Indemnité forfaitaire 40 € : comment la réclamer à votre client B2B en retard
Vos factures sont en retard de paiement et vous engagez des frais pour les recouvrer : temps passé aux relances, courriers, appels, éventuellement frais d'avocat ou d'huissier. La loi prévoit une indemnisation automatique de ces frais entre professionnels : une indemnité forfaitaire de 40 euros par facture impayée, sans démarche particulière. Pourtant, beaucoup d'entreprises ignorent ce droit ou n'osent pas le réclamer. Une mise en demeure permet de formaliser cette demande aux côtés du principal impayé.
Comprendre l'indemnité forfaitaire de recouvrement
Un droit automatique
L'indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement est due de plein droit par tout professionnel en retard de paiement, dès le lendemain de la date d'échéance de la facture. Elle n'a pas besoin d'être prévue dans le contrat pour s'appliquer -- elle résulte directement de la loi. Elle doit toutefois figurer dans les CGV et être mentionnée sur les factures.
Le calcul : 40 euros par facture
L'indemnité est de 40 euros par facture impayée. Si un client a trois factures en retard, vous pouvez réclamer 120 euros d'indemnité forfaitaire (3 x 40 euros), en plus du montant principal et des pénalités de retard.
L'indemnisation complémentaire
Si vos frais réels de recouvrement dépassent 40 euros, vous pouvez demander une indemnisation complémentaire. Cette demande doit être justifiée : factures d'avocat, frais d'huissier, coûts de relance documentés. Le montant total (indemnité forfaitaire + complément) correspond à vos frais réels.
Les étapes pour agir
La mention sur les relances
Dès votre première relance, mentionnez l'indemnité forfaitaire de 40 euros en plus du principal impayé et des pénalités de retard. Beaucoup de débiteurs l'ignorent ou l'ont oubliée, et le simple rappel peut accélérer le paiement.
La mise en demeure
Si la relance reste sans effet, envoyez une mise en demeure par lettre recommandée détaillant le principal dû, les pénalités de retard calculées et l'indemnité forfaitaire de 40 euros par facture. Ce récapitulatif complet montre au débiteur que le coût de son retard augmente chaque jour.
La procédure judiciaire
L'indemnité forfaitaire de 40 euros peut être incluse dans une injonction de payer ou dans une assignation devant le tribunal de commerce. Le juge l'accorde généralement lorsque les conditions sont réunies et la demande correctement formée.
Cas particuliers
Les micro-factures
Pour les petites factures, l'indemnité de 40 euros peut représenter un montant disproportionné par rapport au principal. Cela ne change rien à votre droit : l'indemnité est due quel que soit le montant de la facture.
Les factures partiellement réglées
Si une facture est partiellement payée en retard, l'indemnité de 40 euros reste due pour le retard constaté. Le paiement partiel ne fait pas disparaître l'indemnité.
Ce qu'il faut retenir
- L'indemnité de 40 euros est automatique dès le premier jour de retard de paiement entre professionnels.
- Elle se cumule avec les pénalités de retard et s'applique par facture impayée.
- Mentionnez-la dans vos CGV et sur vos factures pour renforcer votre position.
- La mise en demeure inclut l'indemnité dans le calcul total des sommes réclamées.
Créer ma mise en demeure pour frais de recouvrement
Pour aller plus loin
- Consultez notre guide sur les pénalités de retard de paiement, mécanisme complémentaire à l'indemnité de 40 euros.
- Découvrez nos autres modèles dans la catégorie Commercial & B2B.
- Pour des informations officielles, consultez le site de la DGCCRF.
Les informations contenues dans cet article sont fournies à titre informatif et ne constituent pas un conseil juridique personnalisé. En cas de doute sur votre situation, nous vous recommandons de consulter un avocat ou une association de consommateurs.