Mise en demeure : Facture impayée

Situation très courante

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Consulting Modèle SARL
50 rue de l'Entreprise, 92000 Exempleville

Le 15 mai 2026

Digital-Modèle SAS
175 boulevard de l'Innovation, 75000 Exempleville

Objet : Mise en demeure de paiement de facture impayée

Lettre recommandée avec accusé de réception

Madame, Monsieur, En vertu du contrat de prestation de services conclu entre nos deux sociétés le 15 mars 2025, nous avons réalisé une mission d'audit informatique au profit de votre entreprise, achevée le 15 juin 2025 et réceptionnée sans réserve par vos soins. La facture n° FAC-2025-XXXXX d'un montant de 7 200,00 euros HT, soit 8 640,00 euros TTC, a été émise le 15 juin 2025 avec une échéance de paiement à trente jours, soit le 15 juillet 2025. Nos relances des 20 juillet et 5 août 2025 sont restées sans effet. Conformément aux dispositions du Code de commerce applicables, le délai de paiement convenu ne peut dépasser soixante jours à compter de la date d'émission de la facture. Le Code de commerce prévoit que tout retard de paiement entraîne de plein droit l'exigibilité de pénalités de retard calculées sur la base d'un taux au moins égal à trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros conformément au Code de commerce. À ce jour, les pénalités de retard s'élèvent à la somme calculée selon le taux légal majoré, outre l'indemnité forfaitaire de 40 euros. En conséquence, je vous mets en demeure de régler la somme de 7 200,00 euros HT, majorée des pénalités de retard et de l'indemnité forfaitaire de recouvrement, dans un délai de huit (8) jours à compter de la réception de la présente. Passé ce délai, nous nous réservons le droit de saisir le tribunal de commerce compétent. Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées. Consulting Modèle SARL

Pièces jointes suggérées

Copie du contrat de prestation
Copie de la facture impayée
Procès-verbal de réception sans réserve
Copies des relances amiables

Cet exemple est généré à partir de faits entièrement fictifs. Votre lettre sera personnalisée à votre situation réelle.

Dans la version finale à 19 € :

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Qui est concerné ?

Expéditeur

Créancier

Destinataire

Débiteur

Objet : Paiement de la facture majorée des pénalités de retard

Quand envoyer cette mise en demeure ?

Les situations qui justifient cette démarche, par ordre de fréquence :

Première relance ignorée, facture entre professionnels

Vous avez émis une facture, l'échéance est dépassée de quelques semaines, votre relance par mail ou téléphone reste sans réponse. Le moment de la mise en demeure est arrivé — le passage de la relance amiable au courrier formel change la dynamique côté débiteur.

Plusieurs factures cumulées

Le débiteur accumule depuis plusieurs mois sans régulariser. La mise en demeure peut grouper toutes les factures sous un même décompte, ce qui simplifie la procédure ultérieure si elle devient nécessaire.

Débiteur qui conteste partiellement le montant

Le débiteur reconnaît une partie de la facture mais conteste l'autre — par exemple sur la qualité de la prestation, sur des heures supplémentaires non validées, sur des frais accessoires. La mise en demeure permet de chiffrer la partie incontestée et de cadrer la discussion sur la partie contestée.

Débiteur en difficulté financière déclarée

Le client annonce des difficultés et demande un délai. Sans formaliser, vous prenez le risque d'être servi en dernier si d'autres créanciers se manifestent. La mise en demeure pose votre créance comme officielle et peut s'accompagner d'une proposition d'échelonnement.

Débiteur disparu (déménagement, fermeture, etc.)

Le client ne répond plus, son adresse semble obsolète, son téléphone est coupé. La mise en demeure adressée à la dernière adresse connue constitue le débiteur en demeure pour le calcul des intérêts et formalise la créance pour la procédure ultérieure.

Comment le destinataire peut réagir

Les réactions les plus fréquentes en face d'une demande comme la vôtre, et la posture qui les neutralise :

« Je vais payer dès que possible »

Une promesse non datée n'est pas un engagement. La mise en demeure transforme l'engagement en délai chiffré. Si la promesse est tenue, la lettre est sans suite ; sinon, vous avez la preuve que la voie amiable a été tentée.

« Je n'ai jamais reçu cette facture »

Les preuves d'envoi (mail, accusé de réception, dépôt) sont à conserver précieusement. La mise en demeure jointe une nouvelle copie de la facture et adresse formellement le débiteur — sa réception est désormais établie.

« Je conteste le montant » (sans détails)

Une contestation générale sans motif chiffré n'est pas opposable. Demandez par écrit le détail de la contestation : sur quel poste, pour quel montant, sur quel motif. Une contestation qui ne se précise pas est dilatoire.

Pièces à rassembler avant l'envoi

Une mise en demeure sans pièces justificatives est moins persuasive — réunissez ces éléments avant de cliquer sur envoyer :

•La ou les factures impayées (originaux émis)
•Le contrat ou bon de commande signé
•Les conditions générales de vente
•Les preuves de livraison ou d'exécution de la prestation
•Toute correspondance avec le débiteur (mails, SMS, courriers)
•Les relances précédentes (avec preuves d'envoi)
•L'identité juridique exacte du débiteur (extrait Kbis, RNE, ou identité civile)
•Si applicable : les conditions tarifaires applicables à la prestation

Après l'envoi : à quoi s'attendre

Le débiteur a typiquement quelques semaines pour répondre. Trois issues. Premier : paiement intégral (la mise en demeure suffit dans la majorité des cas où le débiteur est solvable mais désorganisé). Deuxième : réponse écrite — soit reconnaissance avec proposition d'échelonnement, soit contestation détaillée qui ouvre la négociation. Troisième : silence, et vous engagez l'injonction de payer (procédure simplifiée auprès du tribunal compétent, pas d'avocat obligatoire en deçà des seuils, frais modérés). En B2B, les pénalités de retard et l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement sont dues de plein droit (art. L441-10 Code de commerce, sans rappel nécessaire) — la mise en demeure les réclame et les formalise par écrit, ce qui sécurise leur recouvrement en cas de procédure ultérieure.

Cas concret

Freelance graphiste, deux factures impayées chez un client agence

Un freelance livre deux missions à un client agence (3 400 € au total), facturées en janvier et février. En avril, rien. Plusieurs relances par mail ignorées. Une mise en demeure est envoyée, les deux factures, le bon de commande, les bons de livraison signés, et le décompte des pénalités de retard plus l'indemnité forfaitaire joints. Total réclamé : 3 480 €. Délai : 15 jours. Sous deux semaines, le client paie 3 400 € (montant principal) sans les pénalités. Une seconde mise en demeure est envoyée pour les pénalités résiduelles (80 €), payées sous huit jours. Les pénalités B2B sont dues de plein droit dès l'échéance (Code de commerce), mais sans la mise en demeure formelle, le freelance n'aurait pas eu la trace écrite nécessaire pour les réclamer face à un client qui ne les paie pas spontanément.

Guide pratique : Relancer une dette impayée : le guide →

Une mise en demeure ignorée par le destinataire — ou rédigée sur un fondement juridique inexact — fait perdre des semaines de procédure et affaiblit votre dossier en cas de litige ultérieur. Notre service vérifie chaque article cité et chaque délai, pour que cette première étape conserve toute sa force.

Questions fréquentes

Quand basculer de la relance à la mise en demeure ?

Pratique habituelle : 1 relance amiable (mail) à l'échéance + 7 jours, 2e relance plus formelle à + 15 jours, mise en demeure à + 30 jours. Plus tôt si le débiteur ne répond à AUCUNE communication. Il n'y a pas de règle stricte mais ce timing préserve la relation tout en posant la limite. Au-delà de 60 jours d'impayé, la mise en demeure devient quasi-obligatoire pour ne pas perdre les leviers (intérêts, indemnité forfaitaire, voire prescription).

L'indemnité forfaitaire de 40 € s'applique-t-elle à mon cas ?

Oui dans la plupart des cas où vous êtes professionnel et le débiteur l'est aussi (B2B). Cette indemnité s'ajoute aux pénalités de retard et est due de plein droit, sans condition d'écrit. La mise en demeure peut la mentionner pour la rendre visible au débiteur. Pour les frais de recouvrement réellement supportés au-delà de 40 €, vous pouvez aussi les réclamer sur justificatifs.

Et si le débiteur est un particulier consommateur ?

L'indemnité forfaitaire B2B ne s'applique pas, mais la mise en demeure reste tout aussi efficace pour faire courir les intérêts moratoires et formaliser la créance. Les délais de prescription sont aussi différents — généralement plus courts en faveur du consommateur. Adaptez le ton : un particulier réagit différemment d'une entreprise face à une lettre formelle.

L'injonction de payer, c'est quoi exactement ?

Une procédure judiciaire simplifiée pour obtenir un titre exécutoire sans audience contradictoire dans la plupart des cas. Vous déposez une requête au tribunal compétent (judiciaire ou commercial selon les cas), accompagnée de vos pièces. Si le juge l'accepte, il rend une ordonnance d'injonction de payer que vous faites signifier au débiteur par huissier. Si le débiteur ne s'oppose pas dans le délai légal, l'ordonnance devient exécutoire et permet la saisie. Coût : quelques dizaines d'euros + l'huissier pour la signification.

Autres mises en demeure — COMMERCIAL & B2B

●Pénalités de retard de paiement→●Inexécution contractuelle→●Rupture abusive de relations commerciales établies→●Non-conformité de la prestation→●Retard de livraison (B2B)→

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