Non-Respect des CGV : Comment Réagir entre Pros
Vous avez pris soin de rédiger des conditions générales de vente claires, votre client les a acceptées, et pourtant il ne les respecte pas. Retards de paiement au-delà des délais prévus, contestation de vos pénalités de retard, refus des conditions de livraison, non-respect des quantités minimales de commande -- les violations des CGV sont nombreuses et coûteuses. Les CGV forment un contrat entre vous et votre client, et leur non-respect constitue une faute. Une mise en demeure rappelle à votre partenaire commercial ses engagements.
Comprendre le rôle des CGV entre professionnels
Les CGV comme socle contractuel
Les conditions générales de vente sont le fondement de la relation commerciale entre professionnels. Elles définissent les conditions de vente : prix, délais de paiement, pénalités de retard, conditions de livraison, garanties, limitation de responsabilité, réserve de propriété. Une fois acceptées par l'acheteur, elles ont force de contrat.
L'obligation de communication
Le vendeur professionnel est tenu de communiquer ses CGV à tout acheteur professionnel qui en fait la demande. Le refus de communication constitue une infraction. Les CGV doivent être claires, complètes et à jour.
L'acceptation des CGV
Pour s'appliquer, les CGV doivent être acceptées par l'acheteur. L'acceptation peut être expresse (signature, clic de validation) ou tacite (exécution de la commande sans contestation). La meilleure pratique est de faire signer les CGV ou de les inclure de manière visible dans le bon de commande.
Les étapes pour agir
Identifier le manquement
Déterminez précisément quelle clause de vos CGV est violée : délai de paiement, conditions de livraison, quantités, conditions de retour, propriété intellectuelle. Rassemblez les preuves du manquement et de l'acceptation des CGV par le client.
La relance amiable
Adressez un courrier ou un e-mail rappelant la clause violée, citant les CGV acceptées, et demandant la mise en conformité dans un délai raisonnable.
La mise en demeure
Si la relance reste sans effet, envoyez une mise en demeure par lettre recommandée. Elle rappelle les CGV applicables, identifie la violation, et somme le client de se conformer sous peine de sanctions contractuelles et de poursuites judiciaires.
Les recours
Selon la nature de la violation, vous pouvez appliquer les pénalités contractuelles, suspendre les livraisons, résoudre le contrat, ou engager une action devant le tribunal de commerce pour obtenir l'exécution forcée et des dommages et intérêts.
Cas particuliers
Le conflit CGV/CGA
Lorsque le client oppose ses propres conditions générales d'achat (CGA) à vos CGV, un conflit peut naître. En l'absence d'accord explicite sur les conditions applicables, le juge tranchera. La clé est de s'assurer en amont que vos CGV ont été clairement acceptées et priment sur les CGA.
Les CGV en ligne
Pour le commerce en ligne B2B, les CGV doivent être accessibles et acceptées avant la validation de la commande. Un processus de validation clair (case à cocher, double clic) renforce l'opposabilité des CGV.
Ce qu'il faut retenir
- Les CGV acceptées ont force de contrat entre professionnels.
- Leur non-respect constitue une faute contractuelle ouvrant droit à des sanctions et des dommages et intérêts.
- Assurez-vous que vos CGV sont bien communiquées et acceptées pour les rendre opposables.
- La mise en demeure formalise le rappel de vos CGV et prépare les recours.
Créer ma mise en demeure pour non-respect des CGV
Pour aller plus loin
- Consultez notre guide sur les pénalités de retard de paiement, souvent prévues dans les CGV.
- Découvrez nos autres modèles dans la catégorie Commercial & B2B.
- Pour des informations officielles sur les CGV, consultez le site de la DGCCRF.
Les informations contenues dans cet article sont fournies à titre informatif et ne constituent pas un conseil juridique personnalisé. En cas de doute sur votre situation, nous vous recommandons de consulter un avocat ou une association de consommateurs.