Employeur : Non-Respect des Engagements de Formation
Votre employeur s'est engagé à vous inscrire à une formation, à financer un cursus diplômant, ou à organiser les entretiens professionnels prévus par la loi. Mais rien ne se concrétise. Les promesses restent des promesses, et votre développement professionnel stagne.
L'employeur a des obligations légales en matière de formation professionnelle. Si ces obligations ne sont pas respectées, vous avez le droit d'agir. Une mise en demeure est souvent le levier nécessaire pour que les engagements se transforment en actes.
Comprendre vos droits
L'obligation de formation de l'employeur
L'employeur doit assurer l'adaptation des salariés à leur poste et veiller au maintien de leur employabilité. Cette obligation se traduit par l'organisation de formations, d'entretiens professionnels et l'accès au plan de développement des compétences.
Les engagements contractuels
Si une formation est prévue dans votre contrat de travail, dans un avenant ou dans un accord collectif, elle devient une obligation contractuelle dont l'inexécution peut être sanctionnée.
L'entretien professionnel
Tous les deux ans, l'employeur doit organiser un entretien professionnel consacré à vos perspectives d'évolution. Tous les six ans, un bilan récapitulatif vérifie que vous avez bénéficié d'au moins une formation. Le non-respect expose l'employeur à des sanctions.
Les étapes pour agir
Envoyez une mise en demeure
Rappelez les engagements de votre employeur et demandez leur exécution dans un délai précis.
Saisissez les représentants du personnel
Le CSE (comité social et économique) peut intervenir pour rappeler les obligations de l'employeur en matière de formation et veiller au respect du plan de développement des compétences.
Le conseil de prud'hommes
En dernier recours, le conseil de prud'hommes peut condamner l'employeur à exécuter ses obligations et à indemniser votre préjudice.
Ce qu'il faut retenir
- L'employeur a une obligation légale de formation des salariés.
- Les engagements contractuels de formation sont exécutoires.
- La mise en demeure rappelle les obligations et ouvre la voie aux recours.
- Le conseil de prud'hommes peut ordonner l'exécution et l'indemnisation.
Pour aller plus loin
Consultez notre article sur le remboursement d'une formation non réalisée et explorez la catégorie Éducation & Formation.
Pour des informations officielles, consultez le site du ministère du Travail sur la formation.
Les informations contenues dans cet article sont fournies à titre informatif et ne constituent pas un conseil juridique personnalisé. En cas de doute sur votre situation, nous vous recommandons de consulter un avocat ou une association de consommateurs.