Documents Non Restitués Après Clôture de Compte
Vous avez clôturé votre compte bancaire -- ou votre banque l'a clôturé -- et vous avez besoin de documents : relevés de compte pour votre déclaration d'impôts, attestation de clôture pour votre nouvelle banque, historique de vos opérations pour un litige en cours. Votre ancienne banque fait la sourde oreille ou vous facture des frais excessifs pour des photocopies. La banque reste pourtant tenue de transmettre certains documents après la clôture d'un compte, et une mise en demeure peut la rappeler à ses obligations.
Comprendre vos droits après la clôture d'un compte
Les documents que la banque doit fournir
Après la clôture d'un compte, la banque doit vous transmettre un relevé de clôture récapitulant les dernières opérations et le solde final, le solde créditeur (par virement ou chèque), et une attestation de clôture si vous en faites la demande. Elle doit également coopérer dans le cadre du service de mobilité bancaire pour transmettre les informations nécessaires à votre nouvelle banque.
L'obligation de conservation
La banque conserve les documents relatifs à votre compte pendant plusieurs années après la clôture. Elle est donc en mesure de vous fournir des copies de relevés, d'opérations ou d'autres documents bancaires. Cette conservation est une obligation réglementaire, et la banque ne peut pas prétendre avoir détruit vos documents dans les délais légaux de conservation.
Les frais applicables
La fourniture du relevé de clôture et du solde est gratuite. Pour les copies de relevés anciens, la banque peut appliquer des frais de recherche, mais ceux-ci doivent être raisonnables et proportionnés. Des frais excessifs pour de simples copies de relevés peuvent être contestés.
Les étapes pour agir
La demande écrite
Adressez une demande écrite à votre ancienne banque en précisant les documents souhaités (relevés de compte, attestation de clôture, historique d'opérations), la période concernée et la raison de votre demande.
La relance
Si votre demande reste sans réponse, relancez par courrier en rappelant l'obligation de conservation et de communication des documents bancaires.
La mise en demeure
En cas de blocage persistant, envoyez une mise en demeure par lettre recommandée. Elle rappelle votre demande, l'obligation de la banque et fixe un délai pour la transmission des documents.
Les recours
Le médiateur bancaire peut intervenir si la banque refuse. Le tribunal judiciaire peut ordonner la remise des documents sous astreinte si nécessaire.
Cas particuliers
La mobilité bancaire
Depuis la loi sur la mobilité bancaire, votre nouvelle banque peut effectuer les démarches à votre place pour obtenir les informations nécessaires (liste des prélèvements et virements récurrents). Si l'ancienne banque ne coopère pas dans ce cadre, elle manque à ses obligations légales.
Les documents pour un litige
Si vous avez besoin de documents bancaires dans le cadre d'un litige (divorce, succession, contrôle fiscal), la banque est tenue de vous les fournir. En cas de refus, le juge peut ordonner leur production.
Le compte du défunt
Après un décès, les héritiers ont le droit d'obtenir les documents bancaires du défunt, sous réserve de justifier de leur qualité d'héritier (acte de notoriété, attestation notariale).
Ce qu'il faut retenir
- La banque doit fournir les documents de clôture et transmettre le solde créditeur.
- Les documents sont conservés pendant au moins cinq ans après la clôture.
- Les frais de copie doivent être raisonnables : contestez les tarifs excessifs.
- La mise en demeure formalise votre demande et prépare un éventuel recours.
Créer ma mise en demeure pour non-restitution de documents
Pour aller plus loin
- Consultez notre article sur la clôture de compte abusive, souvent à l'origine de ce type de litige.
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- Pour des informations sur la mobilité bancaire, consultez lesclesdelabanque.com.
Les informations contenues dans cet article sont fournies à titre informatif et ne constituent pas un conseil juridique personnalisé. En cas de doute sur votre situation, nous vous recommandons de consulter un avocat ou une association de consommateurs.