Travaux Non Autorisés en Copropriété : Faites Remettre en État
Un copropriétaire de votre immeuble a abattu un mur porteur pour agrandir son salon. Un autre a changé ses fenêtres sans respecter l'harmonie de la façade. Un troisième a installé une véranda sur sa terrasse sans autorisation de l'assemblée générale. Ces travaux, réalisés sans l'accord requis, peuvent compromettre la solidité de l'immeuble, altérer son esthétique et porter atteinte aux droits de tous les copropriétaires.
En copropriété, certains travaux ne peuvent être réalisés qu'après un vote favorable de l'assemblée générale. Quand un copropriétaire passe outre cette obligation, le syndicat et les autres copropriétaires disposent de recours pour exiger la remise en état. La mise en demeure est le premier acte formel de cette démarche.
Comprendre vos droits
Les travaux soumis à autorisation
Deux catégories de travaux nécessitent un vote de l'AG. Les travaux affectant les parties communes (percement de mur porteur, modification de canalisation, aménagement de combles touchant la charpente) et les travaux modifiant l'aspect extérieur de l'immeuble (changement de fenêtres, installation de volets, pose de climatisation visible, modification de façade). Le vote s'effectue à la majorité prévue par la loi selon la nature des travaux.
La remise en état
Lorsque des travaux ont été réalisés sans autorisation, le syndicat ou tout copropriétaire peut exiger la remise en état aux frais du copropriétaire fautif. Le tribunal peut ordonner cette remise en état sous astreinte (somme par jour de retard).
La ratification a posteriori
L'AG peut choisir de ratifier les travaux déjà réalisés, mais rien ne l'y oblige. Si elle refuse, le copropriétaire devra remettre les lieux dans leur état antérieur.
Les étapes pour agir
Étape 1 : Signaler au syndic
Informez immédiatement le syndic des travaux non autorisés. Joignez des photos et toute preuve de la nature des travaux. Si les travaux sont en cours, demandez au syndic d'intervenir pour les faire cesser.
Étape 2 : La mise en demeure
Envoyez une mise en demeure au copropriétaire fautif par recommandé (ou demandez au syndic de le faire). Elle décrit les travaux réalisés sans autorisation, rappelle l'obligation de vote en AG et exige la remise en état dans un délai précis.
Étape 3 : Le recours judiciaire
Si le copropriétaire refuse la remise en état, saisissez le tribunal pour obtenir une condamnation à remettre les lieux en état sous astreinte. En cas de travaux en cours présentant un danger (mur porteur touché), la procédure de référé permet une décision en urgence.
Ce qu'il faut retenir
- Les travaux touchant les parties communes ou l'aspect extérieur nécessitent un vote de l'AG.
- La remise en état peut être exigée aux frais du copropriétaire fautif.
- La mise en demeure est le préalable indispensable avant toute action judiciaire.
- En cas de danger, la procédure de référé permet une intervention rapide du juge.
Créer ma mise en demeure pour travaux non autorisés
Pour aller plus loin
- Consultez notre article sur le non-respect du règlement de copropriété.
- Parcourez nos modèles dans la catégorie Copropriété.
- Pour les informations officielles, consultez service-public.fr.
Les informations contenues dans cet article sont fournies à titre informatif et ne constituent pas un conseil juridique personnalisé. En cas de doute sur votre situation, nous vous recommandons de consulter un avocat ou une association de consommateurs.