Mise en demeure : Non-respect du règlement de copropriété

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Cabinet Syndic-Modèle
4 rue du Modèle, 75000 Exempleville

Le 7 juin 2026

Monsieur Éric Fictif
5 rue de la Copropriété, 75000 Exempleville

Objet : Mise en demeure de respect du règlement de copropriété

Lettre recommandée avec accusé de réception

Madame, Monsieur, En qualité de syndic, je constate que vous ne respectez pas le règlement de copropriété (usage non conforme affectant les autres copropriétaires). Mes rappels sont restés sans effet. [Dans votre lettre personnalisée, cette section contient : le fondement juridique complet — la force obligatoire du règlement de copropriété — les sanctions de son non-respect — et les voies de recours.] En conséquence, je vous mets en demeure de respecter le règlement et de faire cesser l'usage non conforme, dans un délai de quinze (15) jours à compter de la réception de la présente. À défaut, le juge sera saisi. Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées. Le syndic

Pièces jointes suggérées

Le règlement de copropriété
Les preuves du non-respect (photos, signalements)
Les rappels antérieurs
Les éléments sur la gêne causée

Cet exemple est généré à partir de faits entièrement fictifs. Votre lettre sera personnalisée à votre situation réelle.

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Qui est concerné ?

Expéditeur

Syndic/Copropriétaire

Destinataire

Copropriétaire fautif

Objet : Respect du règlement (usage des parties communes, etc.)

Quand envoyer cette mise en demeure ?

Les situations qui justifient cette démarche, par ordre de fréquence :

Copropriétaire qui modifie une partie commune sans autorisation

Pose d'une clim ou d'une parabole en façade, modification d'un balcon, transformation d'un local — autant de modifications qui touchent les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble et nécessitent l'autorisation de l'assemblée générale. La mise en demeure exige soit la suppression, soit la régularisation.

Activité commerciale dans un appartement à usage d'habitation

Le règlement de copropriété affecte généralement les lots à un usage spécifique (habitation, commerce, profession libérale). Une activité bruyante ou recevant du public dans un lot à usage exclusivement résidentiel est attaquable.

Encombrement répété des parties communes

Affaires personnelles dans le hall, le palier ou la cave commune. Au-delà du désordre, c'est un risque sécurité et un trouble à la jouissance des autres copropriétaires. La mise en demeure demande la libération.

Animal interdit ou en surnombre

Le règlement limite parfois la présence d'animaux (interdiction, plafond numérique, types interdits). Si la disposition est valable au regard des règles d'ordre public, elle est opposable au copropriétaire fautif.

Bruits ou nuisances en violation des horaires de calme

Le règlement définit souvent des horaires de calme (typiquement 22h-7h, dimanches et jours fériés). Un copropriétaire qui ne respecte pas ces horaires malgré les rappels est en faute. La mise en demeure documente la durée et la fréquence.

Comment le destinataire peut réagir

Les réactions les plus fréquentes en face d'une demande comme la vôtre, et la posture qui les neutralise :

« Le règlement est ancien et obsolète »

Un règlement de copropriété ancien reste valable tant qu'il n'a pas été modifié par décision d'assemblée. Son ancienneté n'est pas un motif de non-respect. La mise en demeure peut produire l'extrait du règlement applicable.

« D'autres copropriétaires font pareil »

Le non-respect par d'autres ne légitime pas le vôtre. Le syndic doit faire respecter le règlement à TOUS — vous pouvez demander que les autres situations soient également signalées. La mise en demeure peut citer cette demande de traitement uniforme.

« C'est ma propriété, je fais ce que je veux »

La copropriété crée un régime spécial : votre propriété privée s'exerce dans les limites posées par le règlement et par le droit des autres copropriétaires à la jouissance paisible. Cette tension est par nature de la copropriété. La mise en demeure rappelle ce cadre.

Pièces à rassembler avant l'envoi

Une mise en demeure sans pièces justificatives est moins persuasive — réunissez ces éléments avant de cliquer sur envoyer :

•Le règlement de copropriété (extrait pertinent et page de garde)
•Le procès-verbal de l'assemblée générale autorisant la situation, ou son absence
•Photos ou vidéos documentant le non-respect
•Témoignages d'autres copropriétaires (si pertinents)
•Tous les échanges antérieurs (avec le copropriétaire, avec le syndic)
•Si applicable : main courante au commissariat (pour les bruits)
•Le contrat de syndic ou statuts si discussion sur le périmètre d'action

Après l'envoi : à quoi s'attendre

Le copropriétaire fautif a quelques semaines pour répondre. Trois issues. Premier : régularisation volontaire (suppression, retour aux usages prévus, respect des horaires). Deuxième : négociation et compromis (par exemple plage horaire élargie pour un travail à domicile, condition contre signature d'une convention). Troisième : refus persistant, et le syndic peut être saisi pour engager une action au nom du syndicat des copropriétaires. Le juge peut prononcer une astreinte ou des dommages-intérêts.

Cas concret

Copropriétaire exerçant une activité commerciale à domicile en lot résidentiel

Une nouvelle copropriétaire emménage et lance discrètement une activité de coiffure à domicile dans son appartement (lot à usage exclusivement résidentiel selon le règlement). Plusieurs voisins se plaignent du va-et-vient quotidien et du bruit (sèche-cheveux, conversations). Le conseil syndical envoie une mise en demeure au nom du syndicat, copie du règlement et photos du flux de clientes jointes, avec un délai de 30 jours. La copropriétaire reconnaît l'activité mais réclame du temps pour réorienter ses revenus. Le syndic accepte un délai de quatre mois assorti d'engagements (limitation à cinq clientes/jour, fin du créneau à 18h). Au terme du délai, l'activité est arrêtée. Sans la mise en demeure formalisée, la situation se serait probablement étendue.

Pour comprendre vos droits : lire notre guide complet sur la mise en demeure pour non-respect du règlement de copropriété

Une mise en demeure ignorée par le destinataire — ou rédigée sur un fondement juridique inexact — fait perdre des semaines de procédure et affaiblit votre dossier en cas de litige ultérieur. Notre service vérifie chaque article cité et chaque délai, pour que cette première étape conserve toute sa force.

Questions fréquentes

Faut-il passer par le syndic ou agir directement ?

Idéalement les deux. Le syndic est le représentant du syndicat des copropriétaires et peut adresser ses propres rappels — souvent dissuasifs. Vous, en tant que copropriétaire individuel, pouvez aussi agir si la situation vous cause un préjudice direct. La mise en demeure conjointe (vous + syndic) accélère la résolution.

Quelles sanctions possibles ?

Le syndic peut, sur autorisation de l'AG, engager une action en justice contre le copropriétaire fautif. Le juge peut prononcer des astreintes par jour de retard, des dommages-intérêts pour les copropriétaires lésés, et imposer la suppression ou la régularisation. Pour les troubles graves répétés, des mesures d'expulsion peuvent même être envisagées dans des cas extrêmes.

Le syndic refuse d'agir, que faire ?

Vous pouvez demander en assemblée générale un mandat spécifique au syndic pour agir, ou agir vous-même en justice à titre individuel pour les troubles que vous subissez. La carence du syndic peut elle-même engager sa responsabilité si le règlement est manifestement violé et que la situation perdure.

Et si la disposition du règlement est elle-même illégale ?

Une disposition du règlement contraire à la loi (par exemple une interdiction discriminatoire, une atteinte aux libertés fondamentales, une clause manifestement abusive) est inopposable. Le copropriétaire peut faire valoir cette nullité en défense. La mise en demeure suppose donc d'avoir vérifié la validité de la disposition invoquée.

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