Mise en demeure — Copropriété
Charges impayées, travaux votés non réalisés, mauvaise gestion du syndic... Les litiges en copropriété sont fréquents et peuvent empoisonner le quotidien. La mise en demeure permet de formaliser vos demandes et d'obtenir des résultats.
8 types de mise en demeure dans cette catégorie
Charges de copropriété impayées
PopulairePaiement des charges de copropriété en retard
Travaux votés en AG non réalisés
Exécution des travaux décidés en assemblée générale
Non-respect du règlement de copropriété
Respect du règlement (usage des parties communes, etc.)
Mauvaise gestion du syndic
Gestion conforme aux obligations légales et au mandat
Non-communication des documents de copropriété
Transmission des PV d'AG, comptes, documents de gestion
Non-convocation de l'assemblée générale
Convocation de l'AG dans les délais légaux
Utilisation abusive des parties communes
Cessation de l'usage non conforme des parties communes
Travaux non autorisés par un copropriétaire
Remise en état ou cessation de travaux non autorisés
Questions fréquentes
Qui peut envoyer une mise en demeure en copropriété ?
Le syndic peut mettre en demeure un copropriétaire pour charges impayées. Un copropriétaire peut mettre en demeure le syndic pour mauvaise gestion. Le conseil syndical peut également agir. MeD adapte la lettre selon votre rôle.
La mise en demeure remplace-t-elle une décision d'assemblée générale ?
Non. La mise en demeure fait valoir des droits existants ou des décisions déjà prises. Par exemple, elle peut exiger l'exécution de travaux votés en AG, mais ne peut pas imposer des travaux non votés.
Quel est le recours si la mise en demeure reste sans effet ?
Vous pouvez saisir le tribunal judiciaire. Pour les charges impayées, la procédure est souvent rapide. Pour les litiges avec le syndic, un changement de syndic peut être voté en AG. La mise en demeure est toujours une étape préalable utile.
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