Mise en demeure : Clause résolutoire — commandement préalable

Vous avez besoin d'envoyer une mise en demeure pour obtenir commandement de payer avant mise en œuvre de la clause résolutoire ? Notre service génère une lettre structurée selon les textes de loi applicables, personnalisée à votre situation, en 5 minutes.

Créer ma mise en demeure — 19 € →

Voir un exemple de lettre

Faits fictifs — votre lettre sera personnalisée à votre situation

Voir un aperçu de lettre de mise en demeure

Voir l'exemple PDF

Télécharger l'aperçu PDF

Cet aperçu utilise des faits fictifs. Votre lettre sera personnalisée.

Lire l'aperçu en version texte accessible (HTML)

Modèle Propriétaire
5 rue du Modèle, 75000 Exempleville

Le 7 juin 2026

Monsieur Kevin Fictif
6 rue du Faubourg, 75000 Exempleville

Objet : Mise en demeure / commandement de payer préalable

Lettre recommandée avec accusé de réception

Madame, Monsieur, Des loyers demeurent impayés et le bail comporte une clause résolutoire. Avant sa mise en œuvre, je vous adresse un commandement de payer préalable. [Dans votre lettre personnalisée, cette section contient : le fondement juridique complet — les conditions de mise en œuvre de la clause résolutoire — le commandement préalable et son délai — et les voies de recours.] En conséquence, je vous mets en demeure de régler les loyers dus dans le délai du commandement, dans un délai de le délai légal du commandement à compter de la réception de la présente. À défaut, la clause résolutoire sera mise en œuvre et le tribunal saisi. Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées. Le bailleur

Pièces jointes suggérées

Le bail comportant la clause résolutoire
Le décompte des loyers impayés
Les relances et avis adressés
Les échanges avec le locataire

Cet exemple est généré à partir de faits entièrement fictifs. Votre lettre sera personnalisée à votre situation réelle.

Dans la version finale à 19 € :

les articles exacts cités pour votre situation
les délais légaux applicables intégrés
la formulation adaptée à votre cas
prêt à envoyer en lettre recommandée (LRAR)

Qui est concerné ?

Expéditeur

Bailleur

Destinataire

Locataire

Objet : Commandement de payer avant mise en œuvre de la clause résolutoire

Quand envoyer cette mise en demeure ?

Les situations qui justifient cette démarche, par ordre de fréquence :

Locataire en impayé persistant malgré relances et mise en demeure simple

Vous avez relancé, envoyé une mise en demeure de payer, et le locataire ne régularise toujours pas. Le bail comporte une clause résolutoire — le commandement de payer en est l'acte préalable obligatoire pour activer la résiliation de plein droit.

Locataire qui multiplie les promesses sans tenir

Plusieurs « je paie la semaine prochaine » sans suite. Le commandement transforme la conversation en démarche tracée à laquelle s'attache un délai légal au-delà duquel la clause résolutoire peut être mise en œuvre judiciairement.

Garant qui doit être actionné en parallèle

Le bail comporte un acte de cautionnement solidaire. Le commandement adressé au locataire doit s'accompagner d'un courrier au garant pour faire courir les obligations à son égard également.

Préparation d'une assignation au tribunal

Vous envisagez la procédure de résiliation judiciaire. Le commandement de payer est l'acte préalable nécessaire pour saisir le juge ; sa forme et son contenu doivent être impeccables pour ne pas être attaquables.

Comment le destinataire peut réagir

Les réactions les plus fréquentes en face d'une demande comme la vôtre, et la posture qui les neutralise :

« Je vais payer la semaine prochaine » (n-ième fois)

Une promesse non tenue depuis plusieurs cycles n'est plus une promesse — c'est un signal d'enlisement. Le commandement formalise la dernière chance accordée avant la procédure judiciaire et fait courir le délai légal qui ouvre la résiliation.

« J'ai des problèmes financiers, attendez encore un peu »

Le commandement n'empêche pas la négociation — au contraire, il déclenche souvent enfin une vraie discussion. Vous pouvez accepter un plan de paiement écrit qui suspend l'exécution de la clause si toutes les échéances sont tenues.

« Le commandement n'a pas la forme requise »

C'est précisément pourquoi le courrier doit être impeccable sur la forme : visa du bail, identification claire de la clause résolutoire, montant chiffré poste par poste, délai légal mentionné, conséquences explicites. Une lettre soigneusement rédigée ne donne aucune prise à ce type de contestation.

Pièces à rassembler avant l'envoi

Une mise en demeure sans pièces justificatives est moins persuasive — réunissez ces éléments avant de cliquer sur envoyer :

•Le bail signé (avec la clause résolutoire identifiable)
•Tous les avis d'échéance et quittances de loyer
•L'historique des paiements (relevés bancaires)
•La mise en demeure simple antérieure (si déjà envoyée)
•Tous les échanges avec le locataire (mails, SMS, courriers)
•L'acte de cautionnement solidaire si un garant existe
•Les coordonnées actuelles du garant pour notification parallèle

Après l'envoi : à quoi s'attendre

Le commandement déclenche un délai légal au cours duquel le locataire peut régulariser intégralement. Trois issues possibles. Premier : régularisation complète — la clause résolutoire est suspendue, le bail continue. Deuxième : plan de paiement négocié et formalisé — le bail continue conditionnellement. Troisième : silence ou refus, et vous pouvez saisir le tribunal pour faire constater la résiliation et obtenir l'expulsion. À ce stade, l'avocat n'est pas obligatoire mais devient utile pour garantir la procédure.

Cas concret

Bailleur SCI, locataire 3 mois d'impayés, plan amiable non tenu

Une SCI loue un appartement à un locataire en place depuis cinq ans. Trois mois d'impayés cumulés (4 200 €). Une mise en demeure simple est envoyée en mars, le locataire promet un règlement sous 15 jours, ne tient pas. En avril, la SCI envoie un commandement de payer en recommandé, visa de la clause résolutoire du bail et décompte précis des sommes dues joints, avec le délai légal mentionné. Le locataire reçoit le commandement, réagit dans les cinq jours en proposant un plan de paiement échelonné sur six mois avec règlement immédiat de 1 500 €. La SCI accepte, le plan est formalisé par avenant, et le bail continue. Sans le commandement, la procédure aurait probablement traîné encore plusieurs mois avant de se débloquer.

Pour comprendre vos droits : lire notre guide complet sur la mise en demeure pour clause résolutoire — commandement préalable

Une mise en demeure ignorée par le destinataire — ou rédigée sur un fondement juridique inexact — fait perdre des semaines de procédure et affaiblit votre dossier en cas de litige ultérieur. Notre service vérifie chaque article cité et chaque délai, pour que cette première étape conserve toute sa force.

Questions fréquentes

Quelle différence avec une simple mise en demeure de payer ?

La mise en demeure simple constate l'impayé et demande le paiement, sans déclencher l'application de la clause résolutoire. Le commandement de payer est l'acte préalable formel qui, à l'expiration du délai légal sans régularisation, ouvre la voie à la résiliation judiciaire de plein droit du bail. Les deux ont leur utilité — le commandement est l'étape suivante quand la mise en demeure simple n'a pas suffi.

Faut-il obligatoirement un huissier pour le commandement ?

Pour la procédure judiciaire ultérieure, le commandement doit avoir une force probante particulière — beaucoup de bailleurs choisissent de le faire signifier par un huissier (commissaire de justice). En recommandé avec accusé de réception, il fait foi pour la communication mais peut être contesté plus facilement sur la forme. La voie huissier coûte plus cher mais sécurise le dossier si le contentieux va jusqu'au tribunal.

Combien de temps avant de pouvoir saisir le tribunal ?

Le délai légal court à compter de la réception du commandement. À son expiration, vous pouvez assigner le locataire en résiliation. La procédure judiciaire prend ensuite plusieurs mois — comptez 3 à 9 mois entre l'assignation et l'audience selon la juridiction.

Et si le locataire paie après le délai mais avant l'audience ?

Le locataire peut demander au juge un délai de grâce et la suspension de la clause résolutoire si la situation est régularisée avant l'audience. Le juge apprécie souverainement, en tenant compte de la bonne foi, de l'effort démontré, et de la situation du locataire. Cela ne fait pas disparaître votre dossier — vous gardez le bénéfice du commandement pour la procédure et le calcul des intérêts.

Autres mises en demeure — IMMOBILIER & LOCATION

●Restitution du dépôt de garantie→●Loyers impayés→●Travaux à la charge du bailleur→●Régularisation des charges locatives→●Congé irrégulier / non-respect du préavis→

Voir toutes les mises en demeure immobilier & location →

N'attendez plus — votre mise en demeure en 5 minutes

Un cabinet facture entre 150 € et 500 € pour ce type de courrier. Ici, 19 €.

Commencer maintenant →

Sans abonnement, sans frais cachés