Mise en demeure : Restitution du dépôt de garantie

Situation très courante

Vous avez besoin d'envoyer une mise en demeure pour obtenir restitution du dépôt de garantie dans le délai légal (1 ou 2 mois) ? Notre service génère une lettre structurée selon les textes de loi applicables, personnalisée à votre situation, en 5 minutes.

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Marie Dupont
12 rue de l'Exemple, 75000 Exempleville

Le 15 mai 2026

Monsieur Jean Martin
45 avenue des Tilleuls, 75000 Exempleville

Objet : Mise en demeure de restitution du dépôt de garantie

Lettre recommandée avec accusé de réception

Madame, Monsieur, Je me permets de vous écrire au sujet de la restitution de mon dépôt de garantie, versé lors de la signature du bail pour le logement situé au 8 boulevard du Modèle, 69000 Lyon-Fictif. Mon bail a pris fin le 1er septembre 2025, date à laquelle je vous ai remis les clés du logement. L'état des lieux de sortie, réalisé contradictoirement le même jour, n'a relevé aucune dégradation par rapport à l'état des lieux d'entrée. [Dans votre lettre personnalisée, cette section contient : le fondement juridique complet avec les articles de loi applicables à votre situation — le délai légal de restitution selon que l'état des lieux constate ou non des dégradations — le calcul des pénalités de retard auxquelles vous avez droit — ainsi que les voies de recours précises en cas de non-restitution.] En conséquence, je vous mets en demeure de me restituer la somme correspondant au dépôt de garantie, dans un délai de quinze (15) jours à compter de la réception de la présente. Passé ce délai, je me réserve le droit de saisir les juridictions compétentes. Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées. Marie Dupont

Pièces jointes suggérées

Copie du contrat de bail
État des lieux d'entrée et de sortie
Attestation de remise des clés
Relevé d'identité bancaire (RIB)

Cet exemple est généré à partir de faits entièrement fictifs. Votre lettre sera personnalisée à votre situation réelle.

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Qui est concerné ?

Expéditeur

Locataire

Destinataire

Bailleur

Objet : Restitution du dépôt de garantie dans le délai légal (1 ou 2 mois)

Quand envoyer cette mise en demeure ?

Les situations qui justifient cette démarche, par ordre de fréquence :

État des lieux conforme, propriétaire silencieux

L'état des lieux de sortie ne mentionne aucune dégradation au-delà de l'usure normale. Vous avez remis les clés, donné votre nouvelle adresse, et un mois plus tard rien n'arrive. Le propriétaire ne répond ni au téléphone ni aux mails. C'est la situation la plus fréquente — et celle où la mise en demeure produit le plus rapidement son effet.

Retenues annoncées sans justificatifs

Le propriétaire vous écrit qu'il retient une partie de la caution pour réparations, peinture, ou ménage, mais ne joint aucune facture ni devis. Une retenue sans justificatif chiffré n'est pas opposable : la mise en demeure exige la production des pièces ou la restitution intégrale.

Retenues disproportionnées par rapport à l'usure

Vous avez occupé le logement plusieurs années, l'usure normale a fait son œuvre (peinture jaunie, traces sur les murs, robinetterie patinée). Le propriétaire facture une remise à neuf complète. La mise en demeure invite à distinguer ce qui relève de la vétusté de ce qui relève d'une vraie dégradation.

Retenue pour des charges qui ne sont pas dues

Le propriétaire conserve la caution pour des charges locatives qu'il prétend impayées, alors que vous avez bien réglé chaque mois. Les charges au mois sont distinctes de la régularisation annuelle : la mise en demeure clarifie la nature de la somme retenue et exige la justification.

Pas d'état des lieux de sortie

Vous avez quitté le logement sans état des lieux contradictoire — soit le propriétaire a refusé de venir, soit il a fait l'état des lieux seul après votre départ. La situation est plus délicate : la mise en demeure pose explicitement la question de la valeur juridique d'un état des lieux non contradictoire.

Comment le destinataire peut réagir

Les réactions les plus fréquentes en face d'une demande comme la vôtre, et la posture qui les neutralise :

« Vous avez laissé le logement dégradé »

Demandez la production de l'état des lieux d'entrée ET de sortie ainsi que les factures de remise en état. Sans ces documents, l'allégation reste invérifiable. La mise en demeure formalise la demande de pièces justificatives.

« Le compte des charges n'est pas encore régularisé »

Le propriétaire a un délai pour vous restituer la caution même quand la régularisation des charges est en cours. La mise en demeure rappelle que l'attente d'un compte n'est pas une raison de bloquer indéfiniment la totalité de la somme.

« Je vous ai envoyé un chèque, vous ne l'avez pas reçu »

Demandez la copie du chèque, le numéro et la preuve d'envoi (recommandé ou récépissé). Un chèque non réceptionné est un chèque non émis : la mise en demeure exige soit la preuve de l'envoi, soit un nouveau virement traçable.

Pièces à rassembler avant l'envoi

Une mise en demeure sans pièces justificatives est moins persuasive — réunissez ces éléments avant de cliquer sur envoyer :

•Le bail signé (recto-verso, toutes les pages)
•L'état des lieux d'entrée (signé par les deux parties)
•L'état des lieux de sortie (même s'il a été contesté)
•Vos justificatifs de virement de la caution (relevé bancaire ou chèque encaissé)
•Le courrier de remise des clés et de communication de la nouvelle adresse
•Toute correspondance avec le propriétaire depuis votre départ (mails, SMS)
•Photos de l'état du logement à la sortie (datées si possible)
•Factures ou devis fournis par le propriétaire pour justifier d'éventuelles retenues

Après l'envoi : à quoi s'attendre

Trois scénarios après l'envoi en recommandé. Premier : le propriétaire restitue la somme dans le délai imparti (la mise en demeure suffit dans la majorité des cas — la plupart des bailleurs préfèrent éviter une procédure). Deuxième : le propriétaire répond avec ses justificatifs ou sa version des faits, ce qui ouvre la négociation et permet souvent une transaction. Troisième : silence ou refus, et vous saisissez le conciliateur de justice (gratuit) ou le tribunal compétent. La mise en demeure est dans tous les cas l'acte qui sécurise la suite de la procédure.

Cas concret

Locataire 4 ans, départ avec état des lieux conforme, caution non restituée

L'état des lieux de sortie ne mentionne qu'une trace sur le mur de la cuisine. Deux mois après le départ, la caution n'est toujours pas restituée. Le propriétaire ne répond ni aux mails ni au téléphone. Une mise en demeure est envoyée en recommandé, copie de l'état des lieux et du virement initial joints, avec un délai de 10 jours. Sept jours plus tard, le propriétaire vire l'intégralité de la caution sans commentaire. Coût total : un timbre recommandé, 8 minutes de rédaction.

Guide pratique : Dépôt de garantie non restitué : comment le récupérer →

Une mise en demeure ignorée par le destinataire — ou rédigée sur un fondement juridique inexact — fait perdre des semaines de procédure et affaiblit votre dossier en cas de litige ultérieur. Notre service vérifie chaque article cité et chaque délai, pour que cette première étape conserve toute sa force.

Questions fréquentes

Combien de temps faut-il attendre une réponse à la mise en demeure ?

Le délai que vous indiquez dans la lettre fait foi. Un délai de 8 à 15 jours est habituel et raisonnable. Au-delà, vous pouvez engager les démarches suivantes (conciliation, tribunal). Beaucoup de propriétaires régularisent la situation dans les jours qui suivent la réception du recommandé, parfois sans même attendre la fin du délai.

Faut-il accepter une restitution partielle ?

Si la restitution partielle vous semble juste (retenues justifiées par des factures pour de vraies dégradations), elle peut clore le dossier. Si les retenues vous paraissent injustifiées, vous pouvez accepter le versement de la partie non contestée tout en maintenant la mise en demeure pour la partie litigieuse — cela évite que le silence sur le partiel soit interprété comme un accord global.

Le propriétaire peut-il retenir la caution à titre conservatoire ?

Non, pas de manière générale et indéfinie. La retenue doit correspondre à un poste précis (réparation chiffrée, charge identifiée). Une retenue « conservatoire » sans justificatif chiffré ne tient pas. La mise en demeure exige précisément la production de ce chiffrage.

Que se passe-t-il si le bailleur est une SCI ou une agence ?

La mise en demeure est envoyée à la SCI à son siège social, ou à l'agence en charge de la gestion. Les réflexes sont les mêmes mais les SCI et agences disposent souvent d'un service juridique : la lettre doit être impeccable sur la forme et les chiffres pour ne pas leur donner de prise. Une lettre personnalisée est ici particulièrement utile.

Combien ça coûte d'aller plus loin si la mise en demeure ne suffit pas ?

Le conciliateur de justice est gratuit. Le tribunal des contentieux de la protection est compétent en première instance pour les litiges locatifs et la procédure ne nécessite pas d'avocat. Les frais de procédure sont modérés. Mais dans la pratique, plus de 80 % des dossiers se règlent au stade de la mise en demeure sans avoir besoin d'aller jusqu'au tribunal.

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