Mise en demeure : Congé irrégulier / non-respect du préavis

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Yann Exemple
40 rue du Modèle, 29200 Brest-Fictif

Le 7 juin 2026

Monsieur Denis Fictif
2 quai du Port, 29200 Brest-Fictif

Objet : Mise en demeure — contestation d'un congé irrégulier

Lettre recommandée avec accusé de réception

Madame, Monsieur, Vous m'avez délivré un congé que je juge irrégulier : motif non justifié et préavis non respecté. Un congé irrégulier est sans effet. [Dans votre lettre personnalisée, cette section contient : le fondement juridique complet — les conditions de validité d'un congé (motif, préavis, forme) — la justification du motif de reprise ou de vente — et les voies de recours.] En conséquence, je vous mets en demeure de reconnaître l'irrégularité du congé et mon maintien dans les lieux, dans un délai de quinze (15) jours à compter de la réception de la présente. À défaut, je saisirai la commission départementale de conciliation. Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées. Yann Exemple

Pièces jointes suggérées

Le bail et sa date d'échéance
Le congé reçu (motif, date, forme)
Le calcul du préavis applicable
Les éléments mettant en doute le motif

Cet exemple est généré à partir de faits entièrement fictifs. Votre lettre sera personnalisée à votre situation réelle.

Dans la version finale à 19 € :

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Qui est concerné ?

Expéditeur

Locataire

Destinataire

Bailleur (ou inverse)

Objet : Contestation d'un congé non conforme aux conditions légales

Quand envoyer cette mise en demeure ?

Les situations qui justifient cette démarche, par ordre de fréquence :

Congé donné sans motif valable

Le bailleur vous délivre un congé pour reprise ou vente sans respecter les conditions de forme ou de motif. Un congé irrégulier n'a pas d'effet. La mise en demeure conteste le congé et réclame votre maintien dans les lieux.

Préavis non respecté

Le congé ne respecte pas le délai de préavis applicable, ou n'est pas notifié dans les formes requises. La mise en demeure conteste la régularité du congé.

Congé pour vente sans offre prioritaire

Le bailleur vous donne congé pour vendre sans vous proposer l'acquisition en priorité quand la loi l'impose. La mise en demeure réclame le respect de ce droit.

Reprise pour un proche non justifiée

Le congé invoque une reprise pour habiter par le bailleur ou un proche, sans que la réalité du motif soit établie. La mise en demeure exige la justification du motif de reprise.

Comment le destinataire peut réagir

Les réactions les plus fréquentes en face d'une demande comme la vôtre, et la posture qui les neutralise :

« Le congé est valable, vous devez partir »

Un congé doit respecter le motif, le délai de préavis et les formes prévus ; à défaut, il est irrégulier et sans effet. La mise en demeure conteste sa validité et réclame votre maintien jusqu'à un congé régulier.

« Je reprends le logement pour moi »

La reprise suppose un motif réel et sérieux, justifiable. Un congé pour reprise de pure convenance ou non concrétisé est contestable. La mise en demeure exige la justification du motif.

« Vous serez prévenu plus tard pour la vente »

Quand un droit de priorité d'achat s'applique, l'offre doit vous être faite dans les formes et délais, pas après coup. La mise en demeure réclame le respect de ce droit de préemption.

Pièces à rassembler avant l'envoi

Une mise en demeure sans pièces justificatives est moins persuasive — réunissez ces éléments avant de cliquer sur envoyer :

•Le bail et sa date d'échéance
•Le congé reçu (date, motif, mode de notification)
•Le calcul du préavis applicable
•Les éléments mettant en doute le motif (reprise, vente)
•Les échanges avec le bailleur
•Pour une vente : l'offre de priorité reçue ou son absence

Après l'envoi : à quoi s'attendre

Le bailleur a quelques semaines pour réagir. Soit il reconnaît l'irrégularité et vous maintient dans les lieux ou délivre un congé régulier ; soit il justifie le motif ; soit il maintient un congé contestable, et vous saisissez la commission départementale de conciliation puis le juge des contentieux de la protection, qui peut annuler le congé. La mise en demeure formalise la contestation et préserve vos droits.

Cas concret

Congé pour reprise non justifié, maintien dans les lieux obtenu après mise en demeure

Un locataire reçoit un congé pour reprise par le bailleur, mais plusieurs éléments laissent penser que la reprise n'est pas réelle. Le préavis annoncé est en outre trop court. Le locataire envoie une mise en demeure contestant la régularité du congé, exigeant la justification du motif de reprise et le respect du préavis, et annonçant la saisine de la commission de conciliation à défaut. Le bailleur, incapable de justifier la reprise, renonce au congé. Le locataire se maintient dans les lieux.

Pour comprendre vos droits : lire notre guide complet sur la mise en demeure pour congé irrégulier / non-respect du préavis

Une mise en demeure ignorée par le destinataire — ou rédigée sur un fondement juridique inexact — fait perdre des semaines de procédure et affaiblit votre dossier en cas de litige ultérieur. Notre service vérifie chaque article cité et chaque délai, pour que cette première étape conserve toute sa force.

Questions fréquentes

Un congé irrégulier m'oblige-t-il à partir ?

Non. Un congé qui ne respecte pas le motif, le préavis ou les formes prévus est irrégulier et privé d'effet : vous restez dans les lieux jusqu'à un congé régulier. La mise en demeure conteste sa validité.

Le bailleur peut-il reprendre le logement quand il veut ?

Seulement à l'échéance du bail, pour un motif réel et sérieux (reprise pour habiter, vente, motif légitime), et en respectant le préavis. Un motif fictif ou non concrétisé est contestable. La mise en demeure exige la justification.

Ai-je une priorité pour acheter si le bailleur vend ?

Dans plusieurs situations, un congé pour vente doit s'accompagner d'une offre de priorité d'achat à votre profit, dans les formes et délais. À défaut, le congé est contestable. La mise en demeure réclame ce droit.

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