Mise en demeure : Loyers impayés

Situation très courante

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Robert Moreau
34 rue des Propriétaires, 75000 Exempleville

Le 15 mai 2026

Madame Claire Fontaine
18 rue du Lilas, 75000 Exempleville

Objet : Mise en demeure de paiement des loyers impayés

Lettre recommandée avec accusé de réception

Madame, En ma qualité de bailleur du logement situé au 18 rue du Lilas, 75000 Exempleville, que vous occupez en vertu du contrat de bail signé le 1er mars 2023, je me vois contraint de vous adresser la présente mise en demeure. Je constate en effet que les loyers et charges des mois de juillet, août et septembre 2025 demeurent impayés à ce jour, soit une somme totale de 2 700,00 euros correspondant à trois mensualités de 900,00 euros charges comprises. Or, conformément à la loi sur les rapports locatifs, le locataire est tenu de payer le loyer et les charges aux termes convenus. Le non-paiement du loyer constitue un manquement grave à vos obligations contractuelles. En vertu du Code civil, ce manquement suffisamment grave est susceptible de justifier la résolution du bail. Je vous rappelle que le contrat de bail comporte une clause résolutoire de plein droit en cas de non-paiement du loyer, conformément à la loi sur les rapports locatifs, et que la persistance de cet impayé m'obligera à engager une procédure judiciaire à votre encontre. En conséquence, je vous mets en demeure de régler la totalité des sommes dues, soit 2 700,00 euros, dans un délai de huit (8) jours à compter de la réception de la présente. Passé ce délai, je me réserve le droit de saisir les juridictions compétentes aux fins d'obtenir la résiliation du bail et votre expulsion. Je vous prie d'agréer, Madame, l'expression de mes salutations distinguées. Robert Moreau

Pièces jointes suggérées

Copie du contrat de bail
Tableau récapitulatif des loyers impayés
Copies des relances amiables adressées
Relevé d'identité bancaire (RIB)

Cet exemple est généré à partir de faits entièrement fictifs. Votre lettre sera personnalisée à votre situation réelle.

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Qui est concerné ?

Expéditeur

Bailleur

Destinataire

Locataire

Objet : Paiement des loyers en retard, sous peine de résiliation du bail

Quand envoyer cette mise en demeure ?

Les situations qui justifient cette démarche, par ordre de fréquence :

Premier mois sans paiement, locataire injoignable

Le virement habituel n'arrive pas. Vous appelez, pas de réponse. Vous envoyez un mail, pas de retour. Un retard de quelques jours peut être un oubli ou un problème bancaire ; un silence prolongé annonce souvent une difficulté plus profonde. La mise en demeure formalise la demande de paiement et déclenche le compte des intérêts.

Plusieurs mois de retard, locataire en difficulté

Le locataire a déjà manqué deux ou trois échéances et vous fait des promesses qu'il ne tient pas. La mise en demeure transforme une discussion informelle en démarche tracée, ce qui change la dynamique : le locataire comprend que la procédure est engagée et que les délais courent.

Locataire conteste le montant

Vous avez ajusté le loyer (révision annuelle, régularisation de charges) et le locataire refuse de payer la différence. La mise en demeure sépare la part qu'il reconnaît devoir de celle qu'il conteste, et fixe un cadre pour la suite.

Locataire en place de longue date qui s'enlise

Un locataire historiquement fiable se retrouve en difficulté. Vous voulez préserver la relation tout en sécurisant votre créance. La mise en demeure n'est pas une rupture — c'est un acte qui structure la suite et permet, dans bien des cas, de débloquer une discussion sur un échelonnement.

Comment le destinataire peut réagir

Les réactions les plus fréquentes en face d'une demande comme la vôtre, et la posture qui les neutralise :

« Je vais payer la semaine prochaine »

Une promesse verbale n'est pas un engagement. La mise en demeure transforme l'engagement en écrit avec un délai précis. Si la promesse est tenue, tant mieux : la lettre est sans suite. Si elle ne l'est pas, vous avez la preuve que la voie amiable a été tentée.

« J'ai des problèmes financiers, attendez »

La mise en demeure n'empêche pas la négociation. Au contraire, elle est souvent ce qui déclenche enfin une vraie discussion sur un plan de paiement. Vous pouvez proposer un échelonnement par écrit après réception de la lettre, mais cette proposition vient de la partie en faute.

« L'appartement a un défaut, je ne paie pas tant que ce n'est pas réparé »

L'exception d'inexécution existe mais elle a des limites strictes. Le locataire ne peut pas suspendre le loyer unilatéralement pour un défaut mineur. La mise en demeure invite à séparer les deux questions : le loyer dû d'un côté, les éventuelles réparations à votre charge de l'autre.

Pièces à rassembler avant l'envoi

Une mise en demeure sans pièces justificatives est moins persuasive — réunissez ces éléments avant de cliquer sur envoyer :

•Le bail signé
•Les avis d'échéance ou quittances des mois antérieurs (preuve du loyer en vigueur)
•Vos relevés bancaires montrant les paiements réguliers passés et les manques actuels
•L'historique des échanges avec le locataire (mails, SMS, courriers)
•Toute clause spécifique au bail concernant les retards de paiement
•Si applicable : les coordonnées du garant (caution solidaire)

Après l'envoi : à quoi s'attendre

Trois scénarios. Premier (le plus fréquent quand le locataire est de bonne foi mais désorganisé) : régularisation dans le délai imparti, parfois accompagnée d'un mot d'excuse. Deuxième : le locataire répond pour proposer un plan de paiement, ce qui ouvre une négociation utile. Troisième : silence ou refus, et la mise en demeure devient l'acte de référence pour saisir le tribunal en référé ou engager une procédure de résiliation. Dans tous les cas, le compte des intérêts de retard a démarré dès la réception du recommandé.

Cas concret

Propriétaire d'un studio, locataire en place 3 ans, 2 mois d'impayés

Un locataire en place depuis trois ans manque les loyers de deux mois consécutifs. Aux relances par SMS, il répond « je gère, donne-moi une semaine ». Trois semaines passent. Une mise en demeure est envoyée en recommandé pour la somme totale due (deux mois de loyer + charges). Délai accordé : 10 jours. Le locataire reçoit le recommandé, rappelle dans les 48 heures, et propose un plan de paiement : un mois immédiat, le second en deux fois sur les deux mois suivants. L'accord est confirmé par mail et tenu. La mise en demeure n'a pas mis fin à la relation locative, elle l'a remise sur des bases claires.

Guide pratique : Mise en demeure pour loyer impayé : guide complet →

Une mise en demeure ignorée par le destinataire — ou rédigée sur un fondement juridique inexact — fait perdre des semaines de procédure et affaiblit votre dossier en cas de litige ultérieur. Notre service vérifie chaque article cité et chaque délai, pour que cette première étape conserve toute sa force.

Questions fréquentes

Faut-il prévenir le garant en même temps que le locataire ?

Selon la formule de garantie au bail, oui. Une caution solidaire est tenue dès le défaut de paiement du locataire principal, et lui adresser une copie de la mise en demeure (ou une mise en demeure parallèle) accélère souvent le règlement. Une caution simple, en revanche, ne peut être actionnée qu'après épuisement des poursuites contre le locataire.

Combien d'avis impayés faut-il avant d'envoyer la mise en demeure ?

Aucun nombre minimum n'est imposé. Vous pouvez envoyer une mise en demeure dès le premier impayé. En pratique, beaucoup de bailleurs attendent 15 à 30 jours après l'échéance pour laisser le bénéfice du doute (problème bancaire, oubli) — mais au-delà, l'envoi est la démarche la plus protectrice.

Peut-on demander la résiliation du bail dans la mise en demeure ?

Vous pouvez l'évoquer comme conséquence possible, mais la résiliation elle-même requiert une procédure spécifique (commandement de payer si le bail contient une clause résolutoire, puis assignation). La mise en demeure prépare ce terrain mais ne se substitue pas aux actes de procédure ultérieurs.

Le locataire est parti sans rien dire, est-ce que la mise en demeure a encore du sens ?

Oui, deux raisons. D'abord, vous gardez votre droit de réclamer les loyers dus : la dette ne s'efface pas avec le départ. Ensuite, l'envoi en recommandé constitue le locataire en demeure pour le calcul des intérêts et formalise la créance pour la procédure ultérieure. La lettre est envoyée à sa dernière adresse connue.

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