Mise en demeure : Non-conformité de la prestation

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Entreprise Modèle SAS
3 zone du Modèle, 59000 Lille-Fictif

Le 7 juin 2026

Prestataire-Fictif SARL
22 rue du Service, 75000 Exempleville

Objet : Mise en demeure de mise en conformité de la prestation

Lettre recommandée avec accusé de réception

Madame, Monsieur, La prestation que vous nous avez livrée, largement réglée, ne respecte pas le cahier des charges convenu : plusieurs fonctionnalités essentielles sont absentes et les performances sont très inférieures aux spécifications, comme l'établit notre rapport de recette. [Dans votre lettre personnalisée, cette section contient : le fondement juridique complet — la conformité jugée au regard du cahier des charges — le fait que la mise en conformité n'est pas une prestation facturable — et les voies de recours.] En conséquence, nous vous mettons en demeure de reprendre la prestation et de la mettre en conformité sans surcoût, dans un délai de vingt-et-un (21) jours. À défaut, nous réduirons le prix et ferons achever par un tiers. Nous vous prions d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées. La direction

Pièces jointes suggérées

Contrat et cahier des charges
Livrables reçus et liste des non-conformités
Rapport de recette ou audit
Preuves de paiement

Cet exemple est généré à partir de faits entièrement fictifs. Votre lettre sera personnalisée à votre situation réelle.

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prêt à envoyer en lettre recommandée (LRAR)

Qui est concerné ?

Expéditeur

Client

Destinataire

Prestataire

Objet : Mise en conformité de la prestation ou résolution

Quand envoyer cette mise en demeure ?

Les situations qui justifient cette démarche, par ordre de fréquence :

Prestation livrée non conforme au cahier des charges

Le prestataire a livré un travail (développement, étude, chantier, service) qui ne respecte pas le cahier des charges convenu. La mise en demeure réclame la mise en conformité ou tire les conséquences de la non-conformité.

Qualité en deçà des engagements

La prestation est techniquement réalisée mais d'une qualité inférieure à ce qui a été vendu (performances, finitions, niveau de service). La mise en demeure réclame une exécution conforme aux engagements.

Fonctionnalités ou livrables manquants

Des éléments prévus au contrat (livrables, fonctionnalités, documentation) sont absents de la prestation livrée. La mise en demeure réclame leur fourniture.

Prestation inexploitable en l'état

Le résultat livré est inutilisable sans corrections substantielles, alors que vous l'avez payé. La mise en demeure réclame la reprise ou la résolution avec remboursement.

Comment le destinataire peut réagir

Les réactions les plus fréquentes en face d'une demande comme la vôtre, et la posture qui les neutralise :

« C'est conforme à ce qui était possible »

La référence n'est pas ce qui était « possible » mais ce qui était contractuellement convenu (cahier des charges, spécifications). Un écart par rapport au contrat est une non-conformité. La mise en demeure réclame la conformité aux spécifications acceptées.

« Les ajustements sont facturables en plus »

Mettre la prestation en conformité avec ce qui était commandé n'est pas une prestation supplémentaire facturable : c'est l'exécution due. Seules de véritables évolutions hors périmètre se facturent. La mise en demeure réclame la conformité sans surcoût.

« Vous avez validé les étapes »

Une validation d'étape ne couvre pas une non-conformité révélée ensuite, ni ne vaut renonciation à exiger le résultat convenu. La mise en demeure réclame la mise en conformité au regard du cahier des charges global.

Pièces à rassembler avant l'envoi

Une mise en demeure sans pièces justificatives est moins persuasive — réunissez ces éléments avant de cliquer sur envoyer :

•Le contrat, le cahier des charges et les spécifications convenues
•Les livrables reçus et le détail des non-conformités
•Tout rapport de test, recette ou audit établissant les écarts
•Les preuves de paiement de la prestation
•Les échanges avec le prestataire sur les non-conformités
•Les éléments chiffrant le préjudice (retard de mise en service, surcoûts)

Après l'envoi : à quoi s'attendre

Le prestataire a un délai raisonnable pour réagir. Trois issues. Premier : reprise et mise en conformité sans surcoût (fréquent quand les écarts sont documentés par rapport au cahier des charges). Deuxième : négociation (réduction de prix, corrections partagées). Troisième : refus, et vous pouvez réduire le prix, faire reprendre par un tiers aux frais du prestataire, ou prononcer la résolution avec remboursement, le tribunal tranchant à défaut d'accord. La mise en demeure documente les non-conformités par rapport aux spécifications et réclame la conformité.

Cas concret

Logiciel livré ne respectant pas le cahier des charges, reprise obtenue après mise en demeure

Une entreprise commande à un prestataire le développement d'un outil de gestion selon un cahier des charges détaillé. Le livrable, payé en grande partie, ignore plusieurs fonctionnalités essentielles et présente des performances très inférieures aux spécifications. Le prestataire propose de « corriger » contre facturation supplémentaire. L'entreprise adresse une mise en demeure, rapport de recette à l'appui, listant les écarts par rapport au cahier des charges, rappelant que la mise en conformité n'est pas facturable, et exigeant la reprise sous 21 jours, faute de quoi elle réduira le prix et fera achever par un tiers. Le prestataire reprend le développement aux conditions convenues. Le rapport de recette comparé au cahier des charges a été décisif.

Pour comprendre vos droits : lire notre guide complet sur la mise en demeure pour non-conformité de la prestation

Une mise en demeure ignorée par le destinataire — ou rédigée sur un fondement juridique inexact — fait perdre des semaines de procédure et affaiblit votre dossier en cas de litige ultérieur. Notre service vérifie chaque article cité et chaque délai, pour que cette première étape conserve toute sa force.

Questions fréquentes

Quelle est la référence pour juger la conformité ?

Le contrat et le cahier des charges : c'est par rapport aux spécifications convenues, et non à ce qui était « techniquement possible » ou habituel, que se juge la conformité. Tout écart par rapport à ce qui a été commandé constitue une non-conformité. La mise en demeure s'appuie sur ces spécifications.

La mise en conformité peut-elle m'être facturée en plus ?

Non. Rendre la prestation conforme à ce qui était commandé fait partie de l'exécution due et ne se facture pas en supplément. Seules de véritables évolutions hors du périmètre initial peuvent être facturées. La mise en demeure réclame la conformité sans surcoût.

Avoir validé des étapes m'empêche-t-il de contester ?

Non. Une validation d'étape ne vaut pas acceptation d'une non-conformité révélée ultérieurement, ni renonciation à exiger le résultat global convenu. La mise en demeure réclame la mise en conformité au regard de l'ensemble du cahier des charges.

Que puis-je obtenir si la prestation reste non conforme ?

Selon la gravité : la reprise sans surcoût, une réduction du prix, l'exécution par un tiers aux frais du prestataire, ou la résolution avec remboursement et dommages. La mise en demeure, en fixant un délai de mise en conformité, prépare et justifie ces sanctions.

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