Mise en demeure : Non-convocation de l'assemblée générale

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Conseil syndical Résidence-Modèle
7 rue du Modèle, 69000 Lyon-Fictif

Le 7 juin 2026

Cabinet Syndic-Fictif
20 rue de la Gestion, 69000 Lyon-Fictif

Objet : Mise en demeure de convocation de l'assemblée générale

Lettre recommandée avec accusé de réception

Madame, Monsieur, L'assemblée générale annuelle n'a pas été convoquée dans les délais, bloquant des décisions importantes pour la copropriété. Nos demandes restent sans réponse. [Dans votre lettre personnalisée, cette section contient : le fondement juridique complet — l'obligation de convoquer l'assemblée dans les délais — les modalités permettant de provoquer la convocation à défaut — et les voies de recours.] En conséquence, je vous mets en demeure de convoquer l'assemblée générale, dans un délai de quinze (15) jours à compter de la réception de la présente. À défaut, nous provoquerons la convocation et saisirons le juge. Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées. Le conseil syndical

Pièces jointes suggérées

La date de la dernière assemblée
La demande de convocation adressée
Le contrat de syndic
Les échanges avec le syndic

Cet exemple est généré à partir de faits entièrement fictifs. Votre lettre sera personnalisée à votre situation réelle.

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Qui est concerné ?

Expéditeur

Copropriétaire

Destinataire

Syndic

Objet : Convocation de l'AG dans les délais légaux

Quand envoyer cette mise en demeure ?

Les situations qui justifient cette démarche, par ordre de fréquence :

Assemblée générale non convoquée

Le syndic ne convoque pas l'assemblée générale annuelle dans les délais, bloquant les décisions de la copropriété. La mise en demeure réclame la convocation.

Refus de convoquer une AG demandée

Vous (ou plusieurs copropriétaires) avez demandé la convocation d'une assemblée sur une question précise, sans suite. La mise en demeure réclame la convocation.

Question refusée à l'ordre du jour

Le syndic refuse d'inscrire à l'ordre du jour une question que vous avez régulièrement demandé d'y porter. La mise en demeure réclame son inscription.

Convocation tardive ou irrégulière

La convocation ne respecte pas les délais ou les formes, fragilisant les décisions. La mise en demeure réclame une convocation régulière.

Comment le destinataire peut réagir

Les réactions les plus fréquentes en face d'une demande comme la vôtre, et la posture qui les neutralise :

« On la fera plus tard »

L'assemblée générale doit être convoquée selon la périodicité et les délais prévus ; un report indéfini bloque la copropriété. La mise en demeure réclame la convocation dans les délais.

« Votre question n'a pas à figurer »

Un copropriétaire peut faire inscrire des questions à l'ordre du jour selon les modalités prévues ; un refus injustifié est contestable. La mise en demeure réclame l'inscription de la question.

« La convocation est valable »

Une convocation doit respecter les délais et les formes pour que les décisions soient régulières. La mise en demeure conteste une convocation tardive ou irrégulière et en réclame une conforme.

Pièces à rassembler avant l'envoi

Une mise en demeure sans pièces justificatives est moins persuasive — réunissez ces éléments avant de cliquer sur envoyer :

•La date de la dernière assemblée (pour le délai)
•Votre demande de convocation ou d'inscription de question
•Le règlement de copropriété et le contrat de syndic
•Les échanges avec le syndic
•La convocation reçue (si tardive/irrégulière)
•Le cas échéant, les demandes d'autres copropriétaires

Après l'envoi : à quoi s'attendre

Le syndic a un délai pour réagir. Soit il convoque l'assemblée ou inscrit la question ; soit, à défaut, un copropriétaire ou le conseil syndical peut, selon les modalités prévues, provoquer la convocation, voire saisir le juge pour désigner un mandataire chargé de convoquer. La mise en demeure formalise la demande et documente la carence.

Cas concret

Assemblée générale non convoquée, convocation obtenue après mise en demeure

Le syndic n'a pas convoqué l'assemblée générale annuelle, bloquant des décisions importantes pour la copropriété. Le conseil syndical envoie une mise en demeure rappelant l'obligation de convoquer dans les délais, et réclamant la convocation sous délai, faute de quoi il provoquera la convocation selon les modalités prévues et saisira le juge. Le syndic convoque l'assemblée. Le rappel de l'obligation a débloqué la situation.

Pour comprendre vos droits : lire notre guide complet sur la mise en demeure pour non-convocation de l'assemblée générale

Une mise en demeure ignorée par le destinataire — ou rédigée sur un fondement juridique inexact — fait perdre des semaines de procédure et affaiblit votre dossier en cas de litige ultérieur. Notre service vérifie chaque article cité et chaque délai, pour que cette première étape conserve toute sa force.

Questions fréquentes

L'assemblée générale doit-elle être convoquée chaque année ?

Oui : une assemblée générale annuelle doit être tenue, et le syndic doit la convoquer dans les délais. Un report indéfini bloque la copropriété et est contestable. La mise en demeure réclame la convocation.

Puis-je faire inscrire une question à l'ordre du jour ?

Oui, selon les modalités prévues, un copropriétaire peut demander l'inscription de questions à l'ordre du jour ; un refus injustifié est contestable. La mise en demeure réclame l'inscription.

Que faire si le syndic ne convoque pas ?

Selon les modalités prévues, le conseil syndical ou des copropriétaires peuvent provoquer la convocation, et le juge peut désigner un mandataire chargé de convoquer l'assemblée. La mise en demeure est le préalable qui documente la carence.

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