Mise en demeure : Harcèlement moral

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Christelle Morin
25 rue du Modèle, 49000 Exempleville

Le 7 juin 2026

Gestion-Modèle SAS
80 avenue des Entreprises, 49000 Exempleville

Objet : Mise en demeure de cessation de faits de harcèlement moral

Lettre recommandée avec accusé de réception

Madame, Monsieur, Employée au sein de votre société depuis le 1er septembre 2021 en qualité de responsable administrative, je me vois contrainte de porter à votre connaissance des faits graves constitutifs de harcèlement moral dont je suis victime depuis le mois de juin 2025. Depuis cette date, je subis de la part de mon supérieur hiérarchique, Monsieur X, des agissements répétés qui dégradent mes conditions de travail : mise à l'écart systématique des réunions d'équipe, retrait progressif de mes responsabilités sans motif, remarques dévalorisantes en public, surcharge de travail injustifiée assortie de délais irréalistes, et surveillance excessive de mes horaires de présence. Ces agissements ont entraîné une dégradation significative de mon état de santé, attestée par un arrêt de travail prescrit par mon médecin traitant le 15 novembre 2025. Ces faits constituent un harcèlement moral au sens du Code du travail, qui interdit les agissements répétés susceptibles de porter atteinte aux droits, à la dignité, à la santé ou à l'avenir professionnel du salarié. Conformément au Code du travail, l'employeur est tenu de prendre toutes les dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement moral. Le Code du travail protège le salarié qui dénonce de tels faits contre toute mesure de représailles. En conséquence, je vous mets en demeure de prendre immédiatement toutes les mesures nécessaires pour faire cesser ces agissements dans un délai de huit (8) jours à compter de la réception de la présente. Passé ce délai, je me réserve le droit de saisir le conseil de prud'hommes et de porter plainte auprès du procureur de la République. Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées. Christelle Morin

Pièces jointes suggérées

Chronologie détaillée des faits
Copies des échanges écrits pertinents
Certificat médical / arrêt de travail
Attestations de collègues témoins (le cas échéant)

Cet exemple est généré à partir de faits entièrement fictifs. Votre lettre sera personnalisée à votre situation réelle.

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Qui est concerné ?

Expéditeur

Salarié

Destinataire

Employeur

Objet : Cessation du harcèlement et mesures de protection

Quand envoyer cette mise en demeure ?

Les situations qui justifient cette démarche, par ordre de fréquence :

Agissements répétés dégradant vos conditions de travail

Vous subissez des agissements répétés (mise à l'écart, dénigrement, surcharge injustifiée, retrait de responsabilités) qui dégradent vos conditions de travail et votre santé. La mise en demeure demande à l'employeur de faire cesser ces agissements et de prendre des mesures de protection.

Employeur informé qui n'agit pas

Vous avez alerté l'employeur, qui n'a pris aucune mesure. L'employeur a une obligation de prévention et de protection. La mise en demeure rappelle cette obligation.

Dégradation de l'état de santé attestée

Les agissements ont affecté votre santé (arrêt de travail, suivi médical). La mise en demeure relie la dégradation aux agissements et réclame des mesures.

Crainte de représailles après signalement

Vous craignez ou subissez des représailles pour avoir dénoncé des faits. La loi protège le salarié qui signale. La mise en demeure rappelle cette protection.

Comment le destinataire peut réagir

Les réactions les plus fréquentes en face d'une demande comme la vôtre, et la posture qui les neutralise :

« Ce ne sont que des relations de travail normales »

Des agissements répétés qui dégradent les conditions de travail, la dignité ou la santé dépassent les relations normales et caractérisent un harcèlement. La mise en demeure documente ces agissements et réclame des mesures.

« Vous êtes trop sensible »

Le harcèlement s'apprécie objectivement, à partir de faits répétés, indépendamment d'un jugement sur votre ressenti. La mise en demeure s'appuie sur les faits datés et l'obligation de l'employeur d'y mettre fin.

« Si ça ne va pas, partez »

Vous n'avez pas à quitter votre emploi face au harcèlement : c'est à l'employeur de faire cesser les agissements et de vous protéger, sans représailles. La mise en demeure rappelle cette obligation.

Pièces à rassembler avant l'envoi

Une mise en demeure sans pièces justificatives est moins persuasive — réunissez ces éléments avant de cliquer sur envoyer :

•Une chronologie détaillée et datée des agissements
•Les preuves écrites (mails, messages, comptes rendus)
•Les attestations de témoins le cas échéant
•Les éléments médicaux (certificats, arrêts) reliant la santé aux faits
•Vos signalements antérieurs à l'employeur
•Le contrat de travail et l'organigramme

Après l'envoi : à quoi s'attendre

L'employeur a un délai court pour réagir — son obligation de protection est forte. Soit il diligente une enquête interne et prend des mesures ; soit, à défaut, vous pouvez saisir les représentants du personnel, l'inspection du travail, le médecin du travail, et le conseil de prud'hommes ; les faits graves peuvent aussi relever du pénal. La mise en demeure formalise l'alerte, engage la responsabilité de l'employeur et documente les faits. Un accompagnement (représentants du personnel, avocat, association) est recommandé.

Cas concret

Agissements répétés signalés sans réaction, mesures obtenues après mise en demeure

Une salariée subit depuis des mois mise à l'écart, dénigrement public et surcharge injustifiée de la part de son responsable, avec un retentissement sur sa santé attesté médicalement. Ses alertes restent sans réponse. Elle adresse une mise en demeure à l'employeur, chronologie datée et éléments médicaux à l'appui, rappelant son obligation de prévention et de protection, et réclamant une enquête et des mesures sous délai, à défaut de quoi elle saisira l'inspection du travail et le conseil de prud'hommes. L'employeur diligente une enquête et prend des mesures. La formalisation écrite et l'obligation de l'employeur ont déclenché l'action.

Pour comprendre vos droits : lire notre guide complet sur la mise en demeure pour harcèlement moral

Une mise en demeure ignorée par le destinataire — ou rédigée sur un fondement juridique inexact — fait perdre des semaines de procédure et affaiblit votre dossier en cas de litige ultérieur. Notre service vérifie chaque article cité et chaque délai, pour que cette première étape conserve toute sa force.

Questions fréquentes

Qu'est-ce que le harcèlement moral au travail ?

Des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à vos droits, votre dignité, votre santé ou votre avenir professionnel. L'employeur doit le prévenir et le faire cesser. La mise en demeure l'y enjoint, faits à l'appui.

L'employeur est-il responsable même s'il n'est pas l'auteur ?

Oui. L'employeur a une obligation de prévention et de sécurité : informé d'agissements, il doit agir, qu'ils émanent d'un supérieur, d'un collègue ou d'un tiers. Son inaction engage sa responsabilité. La mise en demeure le rappelle.

Suis-je protégé si je dénonce ?

Oui : le salarié qui signale ou témoigne de faits de harcèlement est protégé contre les mesures de représailles. La mise en demeure rappelle cette protection. En cas de difficulté, faites-vous accompagner (représentants du personnel, avocat, association).

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