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Le 15 mai 2026
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Objet : Mise en demeure de remise des documents de fin de contrat
Lettre recommandée avec accusé de réception
Madame, Monsieur,
Mon contrat de travail à durée indéterminée au sein de votre société a pris fin le 15 juillet 2025 suite à ma démission notifiée le 15 juin 2025, mon préavis d'un mois ayant été intégralement effectué.
Or, à ce jour, je n'ai toujours pas reçu les documents de fin de contrat auxquels j'ai droit, à savoir : le certificat de travail, l'attestation France Travail (anciennement Pôle emploi), le reçu pour solde de tout compte et le dernier bulletin de paie.
Conformément au Code du travail, l'employeur est tenu de délivrer au salarié un certificat de travail à l'expiration du contrat. Le Code du travail impose également la remise du reçu pour solde de tout compte ainsi que de l'attestation France Travail permettant au salarié de faire valoir ses droits aux allocations chômage.
L'absence de ces documents me cause un préjudice direct car elle m'empêche de justifier de mon expérience professionnelle auprès de mon nouvel employeur et de faire valoir mes droits auprès de France Travail.
En conséquence, je vous mets en demeure de me remettre l'ensemble des documents de fin de contrat susvisés dans un délai de huit (8) jours à compter de la réception de la présente. Passé ce délai, je me réserve le droit de saisir le conseil de prud'hommes afin d'obtenir la délivrance forcée de ces documents, assortie de dommages et intérêts.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Emilie Girard
Pièces jointes suggérées
- Copie du contrat de travail
- Copie de la lettre de démission
- Dernier bulletin de paie en possession
Cet exemple est généré à partir de faits entièrement fictifs. Votre lettre sera personnalisée à votre situation réelle.