Mise en demeure : Taux usuraire

Vous avez besoin d'envoyer une mise en demeure pour obtenir révision du taux d'intérêt au-dessus du seuil de l'usure ? Notre service génère une lettre structurée selon les textes de loi applicables, personnalisée à votre situation, en 5 minutes.

Créer ma mise en demeure — 19 € →

Voir un exemple de lettre

Faits fictifs — votre lettre sera personnalisée à votre situation

Voir un aperçu de lettre de mise en demeure

Voir l'exemple PDF

Télécharger l'aperçu PDF

Cet aperçu utilise des faits fictifs. Votre lettre sera personnalisée.

Lire l'aperçu en version texte accessible (HTML)

Patrick Exemple
9 rue du Modèle, 80000 Amiens-Fictif

Le 7 juin 2026

Banque-Modèle Crédit
5 avenue du Crédit, 75000 Exempleville

Objet : Mise en demeure relative à un taux effectif global usuraire

Lettre recommandée avec accusé de réception

Madame, Monsieur, Le crédit que vous m'avez consenti par offre du 15 juin 2025 comporte un taux effectif global qui, une fois intégrés l'ensemble des frais obligatoires (assurance imposée, frais de garantie), dépasse le seuil de l'usure applicable à la date de l'offre. [Dans votre lettre personnalisée, cette section contient : le fondement juridique complet — la règle de comparaison du TEG toutes charges comprises au seuil de l'usure — la sanction du dépassement (restitution du trop-perçu) — et les voies de recours.] En conséquence, je vous mets en demeure de me communiquer le détail du calcul du TEG, de réviser le taux et de restituer le trop-perçu d'intérêts, dans un délai de trente (30) jours. Passé ce délai, je saisirai le médiateur bancaire puis les juridictions. Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées. Patrick Exemple

Pièces jointes suggérées

Offre de prêt et contrat
Tableau d'amortissement
Détail de tous les frais (assurance, garantie, dossier)
Calcul du dépassement le cas échéant

Cet exemple est généré à partir de faits entièrement fictifs. Votre lettre sera personnalisée à votre situation réelle.

Dans la version finale à 19 € :

les articles exacts cités pour votre situation
les délais légaux applicables intégrés
la formulation adaptée à votre cas
prêt à envoyer en lettre recommandée (LRAR)

Qui est concerné ?

Expéditeur

Emprunteur

Destinataire

Banque

Objet : Révision du taux d'intérêt au-dessus du seuil de l'usure

Quand envoyer cette mise en demeure ?

Les situations qui justifient cette démarche, par ordre de fréquence :

Taux du prêt au-dessus du seuil de l'usure

Le taux effectif global de votre crédit dépasse le plafond légal applicable à la date de l'offre. Un taux usuraire doit être ramené sous le seuil et le trop-perçu d'intérêts restitué. La mise en demeure réclame la révision et le remboursement.

Frais oubliés dans le calcul du taux

Certains frais obligatoires (assurance imposée, frais de dossier, garantie) n'ont pas été intégrés au taux effectif global, ce qui masque un dépassement réel du seuil. La mise en demeure réclame le recalcul du taux toutes charges comprises.

Découvert ou crédit renouvelable à taux excessif

Les intérêts d'un découvert prolongé ou d'un crédit renouvelable atteignent un niveau qui dépasse le seuil applicable à ce type de crédit. La mise en demeure conteste le taux et réclame la restitution de la part excédentaire.

Refus de communiquer le détail du taux

La banque refuse de détailler le calcul du taux effectif global, vous empêchant de vérifier le dépassement. La mise en demeure exige la communication du décompte complet.

Comment le destinataire peut réagir

Les réactions les plus fréquentes en face d'une demande comme la vôtre, et la posture qui les neutralise :

« Le taux affiché est inférieur au seuil »

Le taux à comparer au seuil est le taux effectif global, qui intègre TOUS les frais obligatoires (assurance imposée, dossier, garantie), pas seulement le taux nominal. Demandez le détail du calcul. La mise en demeure réclame le recalcul toutes charges comprises pour révéler un éventuel dépassement.

« Vous avez signé, vous avez accepté »

Accepter une offre ne valide pas un taux supérieur au plafond légal : le caractère usuraire se constate objectivement, indépendamment de votre signature. La mise en demeure rappelle que la sanction du dépassement s'applique malgré l'accord.

« Le calcul du TEG est correct »

Alors la banque peut le démontrer en communiquant le détail. Un refus de détailler est suspect. La mise en demeure exige le décompte complet du taux effectif global poste par poste, pour vérification.

Pièces à rassembler avant l'envoi

Une mise en demeure sans pièces justificatives est moins persuasive — réunissez ces éléments avant de cliquer sur envoyer :

•L'offre de prêt et le contrat, mentionnant le taux effectif global
•Le tableau d'amortissement
•Le détail de tous les frais : assurance, dossier, garantie, intermédiaire
•Les relevés montrant les intérêts effectivement prélevés
•Le seuil de l'usure applicable à la catégorie et à la date de l'offre
•Tout calcul ou avis chiffrant le dépassement le cas échéant

Après l'envoi : à quoi s'attendre

La banque a quelques semaines pour répondre. Trois issues. Premier : recalcul et restitution du trop-perçu d'intérêts, voire substitution du taux légal (la démonstration chiffrée d'un dépassement est difficile à ignorer). Deuxième : contestation du calcul, qui ouvre une discussion technique — un avis d'expert en calcul de taux peut être décisif. Troisième : refus, et vous saisissez le médiateur bancaire puis le tribunal. Vu la technicité, un décompte précis (ou l'appui d'un spécialiste du calcul de TEG) renforce nettement le dossier. La mise en demeure formalise la contestation et réclame d'abord le détail du calcul.

Cas concret

Assurance oubliée dans le TEG, taux ramené sous le seuil après mise en demeure

Un emprunteur soupçonne que le coût réel de son crédit dépasse le plafond légal. En reprenant l'offre, il constate que l'assurance imposée et les frais de garantie n'apparaissent pas dans le taux effectif global affiché. Il fait chiffrer le taux toutes charges comprises, qui dépasse le seuil applicable à la date de l'offre. Une mise en demeure est envoyée réclamant la communication du détail du calcul, la révision du taux et la restitution du trop-perçu sous 30 jours. Face au décompte précis, la banque recalcule, reconnaît le dépassement et impute le trop-perçu sur le capital restant dû. Le recalcul toutes charges comprises a révélé ce que le taux affiché masquait.

Pour comprendre vos droits : lire notre guide complet sur la mise en demeure pour taux usuraire

Une mise en demeure ignorée par le destinataire — ou rédigée sur un fondement juridique inexact — fait perdre des semaines de procédure et affaiblit votre dossier en cas de litige ultérieur. Notre service vérifie chaque article cité et chaque délai, pour que cette première étape conserve toute sa force.

Questions fréquentes

Comment savoir si mon taux est usuraire ?

Il faut comparer le taux effectif global de votre crédit — qui inclut tous les frais obligatoires, pas seulement le taux nominal — au seuil de l'usure publié pour votre catégorie de crédit à la date de l'offre. Si le taux effectif global dépasse ce seuil, le crédit est usuraire. La mise en demeure peut d'abord réclamer le détail du calcul pour le vérifier.

Quels frais entrent dans le calcul ?

Tous les frais obligatoires pour obtenir le crédit : intérêts, frais de dossier, assurance imposée, frais de garantie, commissions d'intermédiaire. C'est souvent l'oubli de l'assurance ou de la garantie qui masque un dépassement réel. La mise en demeure réclame un recalcul intégrant l'ensemble de ces charges.

Que se passe-t-il si le taux est jugé usuraire ?

Les intérêts excédant le seuil sont en principe restitués ou imputés sur le capital restant dû, ce qui peut représenter des sommes importantes sur la durée du prêt. La mise en demeure réclame cette restitution. La technicité du sujet justifie souvent l'appui d'un spécialiste du calcul de taux.

Ma signature m'empêche-t-elle de contester ?

Non. Le caractère usuraire se constate objectivement par comparaison au seuil légal ; le fait d'avoir signé l'offre ne valide pas un taux illégal. La mise en demeure rappelle que la sanction du dépassement s'applique indépendamment de votre acceptation.

Autres mises en demeure — BANQUE & CRÉDIT

●Frais bancaires abusifs→●Clôture de compte abusive→●Droit au compte refusé→●Erreur sur relevé / opération non autorisée→●Refus de déblocage de fonds→

Voir toutes les mises en demeure banque & crédit →

N'attendez plus — votre mise en demeure en 5 minutes

Un cabinet facture entre 150 € et 500 € pour ce type de courrier. Ici, 19 €.

Commencer maintenant →

Sans abonnement, sans frais cachés