Mise en demeure : Droit au compte refusé

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Fatou Exemple
12 rue des Fictifs, 93000 Bobigny-Modèle

Le 7 juin 2026

Banque-Fictif
3 place du Marché, 93000 Bobigny-Modèle

Objet : Mise en demeure de délivrer une attestation de refus d'ouverture de compte

Lettre recommandée avec accusé de réception

Madame, Monsieur, Vous avez refusé de m'ouvrir un compte le 5 février 2026, sans me remettre d'attestation de refus, alors que je ne dispose d'aucun autre compte bancaire et que je ne peux plus percevoir mes revenus. [Dans votre lettre personnalisée, cette section contient : le fondement juridique complet — l'obligation de délivrer une attestation de refus — le mécanisme du droit au compte par désignation de la Banque de France — et le contenu des services bancaires de base dus.] En conséquence, je vous mets en demeure de me délivrer l'attestation de refus d'ouverture de compte, dans un délai de huit (8) jours à compter de la réception de la présente, afin de me permettre d'exercer mon droit au compte. Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées. Fatou Exemple

Pièces jointes suggérées

Justificatif d'absence d'autre compte
Pièce d'identité et justificatif de domicile
Échanges avec la banque
Preuve de la demande d'ouverture

Cet exemple est généré à partir de faits entièrement fictifs. Votre lettre sera personnalisée à votre situation réelle.

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Qui est concerné ?

Expéditeur

Particulier

Destinataire

Banque de France/Banque

Objet : Ouverture d'un compte bancaire (droit au compte)

Quand envoyer cette mise en demeure ?

Les situations qui justifient cette démarche, par ordre de fréquence :

Refus d'ouverture sans alternative

Une banque refuse de vous ouvrir un compte et ne vous remet pas d'attestation de refus, vous laissant sans solution. Ce refus est précisément ce qui ouvre le droit au compte. La mise en demeure réclame l'attestation de refus, qui déclenche la procédure.

Clôture vous laissant sans compte bancaire

Votre seul compte a été clôturé et aucune banque n'accepte de vous en ouvrir un nouveau. Vous ne pouvez plus percevoir vos revenus ni payer vos factures. Le droit au compte impose la désignation d'un établissement. La mise en demeure enclenche la démarche.

Banque désignée qui traîne ou ajoute des conditions

Une banque a été désignée pour vous ouvrir un compte mais elle tarde, multiplie les pièces ou tente de vous vendre des services. Elle doit ouvrir le compte avec les services de base gratuits, sans condition supplémentaire. La mise en demeure exige l'exécution.

Refus des services bancaires de base

Le compte est ouvert mais on vous refuse les services de base auxquels donne droit la procédure (carte, virements, prélèvements). La mise en demeure rappelle le contenu des services de base dus.

Comment le destinataire peut réagir

Les réactions les plus fréquentes en face d'une demande comme la vôtre, et la posture qui les neutralise :

« On a le droit de refuser un client »

Une banque peut refuser une ouverture, mais elle doit alors vous remettre une attestation de refus — document qui vous ouvre le droit au compte. Le refus de délivrer cette attestation est lui-même contestable. La mise en demeure réclame l'attestation pour enclencher la procédure.

« Il faut d'abord souscrire ces services »

La banque désignée au titre du droit au compte doit ouvrir le compte avec les services bancaires de base, gratuitement et sans vous imposer d'autres produits. La mise en demeure rappelle que conditionner l'ouverture à des souscriptions est interdit.

« Votre dossier est incomplet »

Les pièces exigibles sont limitées (identité, domicile). Multiplier les demandes pour retarder l'ouverture n'est pas admissible une fois la banque désignée. La mise en demeure réclame l'ouverture sous délai avec les seules pièces requises.

Pièces à rassembler avant l'envoi

Une mise en demeure sans pièces justificatives est moins persuasive — réunissez ces éléments avant de cliquer sur envoyer :

•L'attestation de refus d'ouverture de compte (ou la preuve de votre demande de cette attestation)
•Le justificatif que vous n'avez pas d'autre compte (clôture, refus)
•Vos pièces d'identité et justificatif de domicile
•La désignation de la banque par la Banque de France le cas échéant
•Tous les échanges avec la ou les banques concernées
•Le détail des services refusés ou des conditions ajoutées

Après l'envoi : à quoi s'attendre

Trois issues selon le stade. Premier : la banque, mise en demeure de délivrer l'attestation de refus, la fournit — vous saisissez alors la Banque de France qui désigne un établissement tenu d'ouvrir le compte. Deuxième : la banque désignée ouvre le compte avec les services de base après votre relance. Troisième : blocage persistant, et vous signalez le manquement à l'autorité de contrôle du secteur bancaire et pouvez saisir le tribunal. Le droit au compte est une procédure solide : la mise en demeure est l'outil qui débloque chaque étape.

Cas concret

Refus d'ouverture sans attestation, compte obtenu via le droit au compte après mise en demeure

Après la clôture de son unique compte, une personne essuie plusieurs refus d'ouverture, sans qu'aucune banque ne lui remette d'attestation — la laissant sans moyen de percevoir son salaire. Elle envoie une mise en demeure à la dernière banque sollicitée, réclamant la délivrance de l'attestation de refus sous huit jours et rappelant que ce document conditionne l'exercice du droit au compte. La banque délivre l'attestation ; la Banque de France désigne alors un établissement, qui ouvre le compte avec les services de base. La mise en demeure a transformé une impasse en procédure aboutie.

Pour comprendre vos droits : lire notre guide complet sur la mise en demeure pour droit au compte refusé

Une mise en demeure ignorée par le destinataire — ou rédigée sur un fondement juridique inexact — fait perdre des semaines de procédure et affaiblit votre dossier en cas de litige ultérieur. Notre service vérifie chaque article cité et chaque délai, pour que cette première étape conserve toute sa force.

Questions fréquentes

Qu'est-ce que le droit au compte ?

Toute personne résidant en France qui se voit refuser l'ouverture d'un compte peut demander à la Banque de France de désigner d'office un établissement tenu de lui ouvrir un compte assorti des services bancaires de base gratuits. C'est un droit, pas une faveur. La mise en demeure aide à obtenir l'attestation de refus qui déclenche la procédure et à faire exécuter la banque désignée.

La banque doit-elle me donner une attestation si elle refuse ?

Oui. Une banque qui refuse une ouverture doit vous remettre une attestation de refus, qui est la clé d'entrée du droit au compte. Refuser de la délivrer est contestable. La mise en demeure réclame précisément cette attestation.

Quels services la banque désignée doit-elle fournir ?

Les services bancaires de base, gratuitement : tenue de compte, carte de paiement à autorisation systématique, virements, prélèvements, relevés, etc. La banque ne peut pas conditionner l'ouverture à la souscription d'autres produits. La mise en demeure rappelle ce contenu si on tente de le restreindre.

Que faire si la banque désignée traîne ?

Une fois désignée, la banque doit ouvrir le compte dans un délai bref avec les seules pièces requises (identité, domicile). Si elle multiplie les obstacles, la mise en demeure exige l'exécution et vous pouvez signaler le manquement à l'autorité de contrôle bancaire.

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