Changement de Fournisseur d'Énergie Bloqué : Agir
Vous avez trouvé un fournisseur d'électricité ou de gaz plus avantageux et souhaitez changer. Votre nouveau fournisseur a lancé la procédure de transfert, mais rien ne se passe. Des semaines s'écoulent, votre ancien fournisseur continue à vous facturer, et le nouveau ne parvient pas à finaliser la bascule. Parfois, l'ancien fournisseur invoque un prétexte administratif, un impayé contesté, ou tout simplement ne traite pas la demande de résiliation. Le changement de fournisseur d'énergie est un droit garanti par la loi, gratuit et sans engagement. Aucun fournisseur ne peut le bloquer. Une mise en demeure est le moyen le plus efficace pour débloquer la situation.
Comprendre vos droits en matière de changement de fournisseur
Un droit fondamental et gratuit
Depuis l'ouverture du marché de l'énergie à la concurrence, tout consommateur peut choisir librement son fournisseur d'électricité et de gaz naturel. Ce changement est :
- Gratuit : aucun frais de résiliation, de transfert ni de mise en service ne peut vous être facturé
- Sans engagement : vous pouvez changer de fournisseur à tout moment, quel que soit votre contrat actuel
- Sans coupure : le changement se fait sans interruption de service, car le réseau de distribution reste le même
- Réversible : si vous n'êtes pas satisfait de votre nouveau fournisseur, vous pouvez revenir à l'ancien ou en choisir un autre
Le processus normal
En pratique, vous n'avez qu'une seule démarche à effectuer : souscrire un contrat avec votre nouveau fournisseur. C'est lui qui se charge de toute la procédure, y compris la résiliation de votre ancien contrat. Vous n'avez pas besoin de contacter votre ancien fournisseur ni de lui envoyer de courrier de résiliation.
Le transfert s'effectue normalement en quelques jours ouvrés. Le gestionnaire de réseau (Enedis pour l'électricité, GRDF pour le gaz) bascule votre point de livraison vers le nouveau fournisseur à la date prévue.
Ce que l'ancien fournisseur ne peut pas faire
L'ancien fournisseur ne peut pas :
- Refuser la résiliation ni la retarder
- Vous facturer des frais de résiliation ou de transfert
- Conditionner le transfert au règlement d'un litige en cours
- Continuer à vous facturer après la date effective de résiliation
Tout comportement de ce type constitue une entrave au libre choix du fournisseur.
Les étapes pour agir
Contacter votre nouveau fournisseur
Si le transfert tarde, contactez d'abord votre nouveau fournisseur pour connaître l'état de la procédure. Il peut identifier si le blocage provient de l'ancien fournisseur, du gestionnaire de réseau, ou d'un problème technique.
Écrire à l'ancien fournisseur
Si le blocage vient de l'ancien fournisseur, adressez-lui un courrier rappelant votre droit au changement gratuit et sans obstacle, et exigeant la facilitation immédiate du transfert.
Envoyer une mise en demeure
En cas de persistance du blocage, envoyez une mise en demeure par lettre recommandée à l'ancien fournisseur. Ce courrier exige la cessation de l'obstruction, la facilitation du transfert, et le remboursement des sommes facturées après la date à laquelle le changement aurait dû être effectif.
Créer ma mise en demeure pour changement de fournisseur bloqué
Saisir le Médiateur national de l'énergie
Le Médiateur national de l'énergie traite gratuitement les litiges liés au changement de fournisseur. Sa saisine est possible si votre réclamation est restée sans réponse satisfaisante.
Cas particuliers
Impayé chez l'ancien fournisseur
Un impayé ne peut pas bloquer le changement de fournisseur. L'ancien fournisseur conserve le droit de vous réclamer les sommes dues, mais il ne peut pas conditionner le transfert à leur règlement. Les deux questions (dette et changement de fournisseur) sont indépendantes.
Compteur Linky et changement de fournisseur
Le compteur communicant Linky facilite normalement le changement de fournisseur en permettant un relevé à distance à la date exacte du transfert. Si le relevé pose problème, le gestionnaire de réseau (Enedis) doit intervenir.
Ce qu'il faut retenir
- Le changement de fournisseur d'énergie est un droit : gratuit, sans engagement, sans coupure.
- Votre nouveau fournisseur gère toute la procédure -- vous n'avez pas à résilier vous-même l'ancien contrat.
- Aucun fournisseur ne peut bloquer le transfert, même en cas d'impayé en cours.
- La mise en demeure force l'ancien fournisseur à cesser l'obstruction et à faciliter le changement.
Votre changement de fournisseur est bloqué ? Créer ma mise en demeure
Pour aller plus loin
Consultez notre article sur la contestation d'une facture d'énergie ou notre guide sur les coupures abusives d'énergie.
Retrouvez tous nos modèles dans la catégorie Énergie & Télécoms.
Pour des informations officielles, consultez le Médiateur national de l'énergie ou le comparateur d'offres d'énergie.
Les informations contenues dans cet article sont fournies à titre informatif et ne constituent pas un conseil juridique personnalisé. En cas de doute sur votre situation, nous vous recommandons de consulter un avocat ou une association de consommateurs.