Honoraires Professionnels Impayés : Récupérez Vos Sommes
Vous avez réalisé une prestation professionnelle -- consultation, mission, expertise, intervention -- et votre client ne vous paie pas. Les relances restent sans réponse, les excuses s'accumulent, et le montant dû pèse sur votre trésorerie. Pour un professionnel libéral ou indépendant, les impayés d'honoraires représentent un risque commercial majeur.
Le non-paiement d'honoraires est une inexécution contractuelle qui vous donne le droit de réclamer les sommes dues, majorées de pénalités de retard. Une mise en demeure est une étape clé pour formaliser votre demande et engager une procédure de recouvrement.
Comprendre vos droits
L'obligation de paiement
Le client qui accepte une prestation s'engage à en payer le prix convenu. Cette obligation naît du contrat, qu'il soit écrit ou verbal. La facture constitue la preuve de la créance.
Les pénalités de retard
Vous pouvez facturer des pénalités de retard calculées sur les sommes dues, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement entre professionnels. Entre professionnels, les pénalités de retard courent en principe dès le lendemain de la date d'échéance figurant sur la facture, sans qu'une mise en demeure soit nécessaire. Pour les clients particuliers, les règles peuvent différer selon la situation. Dans tous les cas, la mise en demeure formalise votre demande et renforce votre position en cas de contentieux.
Les étapes pour agir
Envoyez une mise en demeure
Adressez une mise en demeure détaillée par lettre recommandée, rappelant la prestation, la facture et le montant dû.
L'injonction de payer
Procédure rapide et peu coûteuse, l'injonction de payer permet d'obtenir un titre exécutoire sans audience contradictoire.
L'exécution forcée
Avec le titre exécutoire, le commissaire de justice (anciennement huissier) peut procéder aux saisies.
Ce qu'il faut retenir
- Le non-paiement d'honoraires est une inexécution contractuelle.
- Entre professionnels, les pénalités courent dès l'échéance de la facture — la mise en demeure formalise la demande.
- L'injonction de payer est rapide et peu coûteuse.
- Conservez les preuves de la prestation et de la facturation.
Pour aller plus loin
Consultez notre article sur les dettes impayées et explorez la catégorie Divers.
Pour des informations officielles, consultez service-public.fr sur le recouvrement de créances.
Les informations contenues dans cet article sont fournies à titre informatif et ne constituent pas un conseil juridique personnalisé. En cas de doute sur votre situation, nous vous recommandons de consulter un avocat ou une association de consommateurs.