Bien prêté non rendu : comment le récupérer (procédure complète 2026)

Vous avez prêté un objet de valeur -- voiture, outil, appareil photo, bijou, instrument de musique -- à un ami, un voisin ou un membre de votre famille, et cette personne refuse de vous le rendre. Les demandes polies n'ont rien donné, les promesses de restitution restent sans suite. Vous vous demandez si vous avez un recours, surtout en l'absence de contrat écrit.

Le prêt à usage (ou commodat) est encadré par le Code civil. L'emprunteur a l'obligation de restituer le bien au terme convenu ou à première demande du prêteur. Si cette obligation n'est pas respectée, une mise en demeure formalise votre exigence et constitue un préalable à l'action en justice.

Comprendre vos droits

L'obligation de restitution

L'emprunteur doit rendre le bien dans l'état où il l'a reçu. Cette obligation est la contrepartie essentielle du prêt gratuit. Elle existe qu'un délai ait été fixé ou non.

La responsabilité de l'emprunteur

L'emprunteur est responsable de la conservation du bien pendant toute la durée du prêt. S'il perd ou détériore le bien par sa faute, il doit en indemniser le prêteur.

Les étapes pour agir

Envoyez une mise en demeure

Adressez une mise en demeure par lettre recommandée, rappelant le prêt, décrivant le bien et exigeant sa restitution sous 15 jours.

Créer ma mise en demeure

Le conciliateur de justice

Gratuit et accessible, le conciliateur peut faciliter un accord amiable.

Le tribunal

Le tribunal judiciaire ou le tribunal de proximité peut ordonner la restitution sous astreinte.

Ce qu'il faut retenir

L'emprunteur est tenu de restituer le bien -- c'est une obligation légale.
La mise en demeure formalise votre demande et constitue une preuve.
La preuve du prêt peut se faire par tout moyen : messages, témoignages, photos.
Le tribunal peut ordonner la restitution sous astreinte.

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Pour aller plus loin

Consultez notre article sur la non-exécution d'un jugement et explorez la catégorie Divers.

Pour des informations officielles, consultez service-public.fr.

Les informations contenues dans cet article sont fournies à titre informatif et ne constituent pas un conseil juridique personnalisé. En cas de doute sur votre situation, nous vous recommandons de consulter un avocat ou une association de consommateurs.

Questions fréquentes

Puis-je récupérer un bien prêté si aucun délai n'a été fixé ?

Oui. Même sans délai convenu, le prêteur peut exiger la restitution à tout moment, moyennant un délai raisonnable. L'emprunteur a l'obligation de rendre le bien dès que le prêteur le demande.

Que faire si le bien prêté a été endommagé ?

L'emprunteur est responsable de la conservation du bien. S'il est restitué endommagé (au-delà de l'usure normale), vous pouvez exiger la réparation ou le remplacement, et à défaut, une indemnisation.

Le refus de rendre un bien prêté est-il un vol ?

Ce n'est pas un vol au sens pénal strict, mais cela peut constituer un abus de confiance si l'emprunteur détourne le bien de son usage prévu. Civilement, c'est une inexécution de l'obligation de restitution.

Comment prouver le prêt en l'absence d'écrit ?

En l'absence d'écrit, vous pouvez recourir à des témoignages, des messages (SMS, e-mails) mentionnant le prêt, des photos du bien chez l'emprunteur, ou un commencement de preuve par écrit complété par d'autres éléments.