Mise en demeure : Congés payés non accordés

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Karima Exemple
18 rue des Fictifs, 67000 Strasbourg-Modèle

Le 7 juin 2026

Société Modèle SARL
5 rue de l'Industrie, 67000 Strasbourg-Modèle

Objet : Mise en demeure relative aux congés payés non accordés

Lettre recommandée avec accusé de réception

Madame, Monsieur, Mes demandes de congés payés ont été refusées tout au long de la période pour motif de « surcharge », et vous m'indiquez désormais que mes jours acquis non pris seront perdus au 30 avril 2026. [Dans votre lettre personnalisée, cette section contient : le fondement juridique complet — le principe selon lequel des congés non pris du fait de l'employeur ne sont pas perdus — le droit au report ou à l'indemnisation — et les voies de recours.] En conséquence, je vous mets en demeure de reporter mes congés acquis ou de m'indemniser, dans un délai de quinze (15) jours. À défaut, je saisirai le conseil de prud'hommes. Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées. Karima Exemple

Pièces jointes suggérées

Demandes de congés et refus datés
Bulletins de paie avec compteurs de congés
Décompte des jours acquis et pris
Échanges avec l'employeur

Cet exemple est généré à partir de faits entièrement fictifs. Votre lettre sera personnalisée à votre situation réelle.

Dans la version finale à 19 € :

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prêt à envoyer en lettre recommandée (LRAR)

Qui est concerné ?

Expéditeur

Salarié

Destinataire

Employeur

Objet : Octroi des congés payés légaux

Quand envoyer cette mise en demeure ?

Les situations qui justifient cette démarche, par ordre de fréquence :

Refus systématique des demandes de congés

Vos demandes de congés payés sont refusées sans motif sérieux, vous empêchant de poser les jours acquis. L'employeur doit permettre la prise effective des congés. La mise en demeure réclame l'octroi des congés et la fixation des dates.

Congés perdus faute d'avoir pu les poser

La fin de la période de prise approche et vous n'avez pas pu poser vos congés du fait de l'employeur (charge de travail, refus, absence d'organisation). Des congés non pris par la faute de l'employeur ne doivent pas être perdus. La mise en demeure réclame leur report ou leur indemnisation.

Solde de congés payés non versé au départ

À la fin du contrat, l'indemnité compensatrice des congés acquis et non pris ne figure pas au solde de tout compte. La mise en demeure réclame cette indemnité.

Décompte des jours acquis contesté

L'employeur retient un nombre de jours de congés inférieur à vos droits réels. La mise en demeure réclame le décompte exact et la régularisation.

Comment le destinataire peut réagir

Les réactions les plus fréquentes en face d'une demande comme la vôtre, et la posture qui les neutralise :

« On a trop de travail, ce n'est pas le moment »

L'employeur peut encadrer les dates, mais pas refuser durablement toute prise de congés : vous devez pouvoir poser les jours acquis dans la période. Un refus systématique n'est pas admissible. La mise en demeure réclame la fixation effective des dates.

« Vos congés non pris sont perdus »

Des congés non pris par la faute de l'employeur (qui vous a empêché de les poser) ne sont pas perdus : ils doivent être reportés ou indemnisés. La mise en demeure rappelle cette règle et réclame le report ou l'indemnisation.

« Le décompte est bon »

Demandez le détail du calcul des jours acquis et pris. Une erreur de décompte vous prive de jours dus. La mise en demeure réclame le décompte précis et la régularisation des jours manquants.

Pièces à rassembler avant l'envoi

Une mise en demeure sans pièces justificatives est moins persuasive — réunissez ces éléments avant de cliquer sur envoyer :

•Le contrat de travail et la convention collective
•Vos demandes de congés et les refus (mails, formulaires, dates)
•Les bulletins de paie mentionnant les compteurs de congés
•Le décompte des jours acquis et pris sur la période
•Pour une fin de contrat : le solde de tout compte
•Les échanges avec l'employeur sur les congés

Après l'envoi : à quoi s'attendre

L'employeur a quelques semaines pour répondre. Trois issues. Premier : fixation des dates de congés, report des jours, ou versement de l'indemnité compensatrice (fréquent une fois la demande formalisée). Deuxième : régularisation du décompte après vérification. Troisième : refus, et vous saisissez le conseil de prud'hommes, qui peut ordonner le paiement de l'indemnité compensatrice et des dommages. La mise en demeure formalise la demande, étape souvent suffisante pour débloquer la prise ou le paiement des congés.

Cas concret

Congés refusés toute l'année puis déclarés perdus, indemnisation obtenue

Un salarié voit ses demandes de congés refusées toute l'année pour « surcharge », puis l'employeur lui annonce que ses jours non pris sont perdus en fin de période. Le salarié rassemble ses demandes refusées datées et ses bulletins de paie montrant le solde de congés, et envoie une mise en demeure rappelant que des congés non pris du fait de l'employeur ne sont pas perdus et doivent être reportés ou indemnisés, réclamant le report sous 15 jours, faute de quoi il saisira les prud'hommes. L'employeur accorde le report des jours sur la période suivante. La preuve des refus successifs a renversé l'argument de la perte.

Pour comprendre vos droits : lire notre guide complet sur la mise en demeure pour congés payés non accordés

Une mise en demeure ignorée par le destinataire — ou rédigée sur un fondement juridique inexact — fait perdre des semaines de procédure et affaiblit votre dossier en cas de litige ultérieur. Notre service vérifie chaque article cité et chaque délai, pour que cette première étape conserve toute sa force.

Questions fréquentes

L'employeur peut-il refuser mes congés ?

Il fixe l'ordre et les dates des départs et peut refuser une date précise pour des raisons de service, mais il ne peut pas vous empêcher durablement de prendre les congés acquis. Un refus systématique qui vous fait perdre vos jours n'est pas admissible. La mise en demeure réclame la prise effective ou l'indemnisation.

Mes congés non pris sont-ils perdus en fin de période ?

Pas s'ils n'ont pas pu être pris du fait de l'employeur. Lorsqu'il vous a empêché de poser vos jours, ceux-ci doivent être reportés ou indemnisés, et non purement perdus. La mise en demeure rappelle cette distinction et réclame le report ou l'indemnité.

Que deviennent mes congés à la fin du contrat ?

Les congés acquis et non pris donnent droit à une indemnité compensatrice versée au solde de tout compte. Si elle manque, elle est réclamable. La mise en demeure en réclame le paiement, calcul à l'appui.

Comment vérifier mes droits à congés ?

Vos bulletins de paie affichent en principe les compteurs de congés acquis et pris. Comparez-les à vos droits selon votre temps de travail et votre convention. En cas d'écart, la mise en demeure réclame le décompte détaillé et la régularisation.

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