Mise en demeure : Garantie biennale (éléments d'équipement)

Vous avez besoin d'envoyer une mise en demeure pour obtenir remplacement ou réparation des équipements défectueux au titre de la garantie biennale ? Notre service génère une lettre structurée selon les textes de loi applicables, personnalisée à votre situation, en 5 minutes.

Créer ma mise en demeure — 19 € →

Voir un exemple de lettre

Faits fictifs — votre lettre sera personnalisée à votre situation

Voir un aperçu de lettre de mise en demeure

Voir l'exemple PDF

Télécharger l'aperçu PDF

Cet aperçu utilise des faits fictifs. Votre lettre sera personnalisée.

Lire l'aperçu en version texte accessible (HTML)

Nadia Exemple
18 rue du Modèle, 44000 Nantes-Fictif

Le 7 juin 2026

Entreprise BTP-Fictif
12 zone Artisanale, 44000 Nantes-Fictif

Objet : Mise en demeure — garantie de bon fonctionnement d'un équipement

Lettre recommandée avec accusé de réception

Madame, Monsieur, Quatorze mois après la réception des travaux que vous avez réalisés, le chauffe-eau que vous avez installé est tombé en panne le 15 janvier 2026. Vous refusez d'intervenir gratuitement, invoquant « l'usure » et me renvoyant vers le fabricant. [Dans votre lettre personnalisée, cette section contient : le fondement juridique complet — la garantie de bon fonctionnement des équipements dissociables sur deux ans — la responsabilité de l'installateur — et les voies de recours.] En conséquence, je vous mets en demeure de réparer ou remplacer cet équipement au titre de la garantie, dans un délai de vingt-et-un (21) jours. À défaut, je saisirai le médiateur ou la juridiction compétente. Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées. Nadia Exemple

Pièces jointes suggérées

Procès-verbal de réception et sa date
Contrat / devis décrivant les équipements
Description et date de la panne
Photos ou vidéos du dysfonctionnement

Cet exemple est généré à partir de faits entièrement fictifs. Votre lettre sera personnalisée à votre situation réelle.

Dans la version finale à 19 € :

les articles exacts cités pour votre situation
les délais légaux applicables intégrés
la formulation adaptée à votre cas
prêt à envoyer en lettre recommandée (LRAR)

Qui est concerné ?

Expéditeur

Propriétaire

Destinataire

Constructeur

Objet : Remplacement ou réparation des équipements défectueux au titre de la garantie biennale

Quand envoyer cette mise en demeure ?

Les situations qui justifient cette démarche, par ordre de fréquence :

Équipement défaillant dans les deux ans de la réception

Un élément d'équipement dissociable du bâti (volet roulant, chauffe-eau, robinetterie, interphone, chaudière) tombe en panne dans les deux ans suivant la réception. La garantie de bon fonctionnement couvre ce type de défaut. La mise en demeure réclame la réparation ou le remplacement.

Refus de prise en charge au titre de la garantie

L'entreprise refuse d'intervenir gratuitement sur un équipement défaillant dans le délai de garantie, ou tente de facturer. La mise en demeure rappelle la garantie applicable et réclame la prise en charge.

Panne récurrente d'un équipement installé

Un équipement reposé ou réparé retombe en panne à répétition pendant la période de garantie. La mise en demeure exige une solution durable (remplacement) après des réparations infructueuses.

Imputation du défaut à un mauvais usage non démontré

L'entreprise impute la panne à un mauvais usage de votre part, sans le démontrer, pour échapper à la garantie. La mise en demeure conteste cette imputation et réclame la prise en charge.

Comment le destinataire peut réagir

Les réactions les plus fréquentes en face d'une demande comme la vôtre, et la posture qui les neutralise :

« C'est de l'usure normale »

Une panne survenant dans les deux ans de la réception relève en principe de la garantie de bon fonctionnement, sauf usage anormal démontré. L'usure « normale » d'un équipement neuf en si peu de temps est rarement crédible. La mise en demeure réclame la justification technique et la prise en charge.

« C'est le fabricant qu'il faut voir »

L'entreprise qui a installé l'équipement vous est tenue au titre de la garantie de bon fonctionnement, à charge pour elle de se retourner vers le fabricant. Elle ne peut pas vous renvoyer indéfiniment. La mise en demeure s'adresse à l'installateur.

« Cet équipement n'est pas couvert »

Les éléments d'équipement dissociables du bâti sont précisément ceux que vise la garantie de bon fonctionnement sur deux ans. La mise en demeure rappelle le champ de cette garantie et réclame la prise en charge de l'équipement défaillant.

Pièces à rassembler avant l'envoi

Une mise en demeure sans pièces justificatives est moins persuasive — réunissez ces éléments avant de cliquer sur envoyer :

•Le procès-verbal de réception des travaux et sa date
•Le contrat / devis décrivant les équipements installés
•La description et la date d'apparition de la panne
•Photos ou vidéos du dysfonctionnement
•Les comptes rendus d'éventuelles interventions antérieures
•Les échanges avec l'entreprise installatrice

Après l'envoi : à quoi s'attendre

L'entreprise a quelques semaines pour réagir. Trois issues. Premier : réparation ou remplacement gratuit de l'équipement au titre de la garantie (difficile à refuser quand la panne survient dans le délai). Deuxième : expertise contradictoire si l'origine est discutée. Troisième : refus, et vous saisissez le médiateur ou le tribunal, une expertise renforçant le dossier ; l'assurance de l'entreprise peut aussi être mobilisée. La mise en demeure rappelle la garantie applicable, situe la panne dans le délai et réclame la prise en charge.

Cas concret

Chauffe-eau en panne 14 mois après réception, remplacement obtenu après mise en demeure

Quatorze mois après la réception de travaux de rénovation, le chauffe-eau installé tombe en panne. L'entreprise refuse d'intervenir gratuitement, invoquant « l'usure » et renvoyant vers le fabricant. Le propriétaire réunit le procès-verbal de réception (qui situe la panne bien dans le délai de deux ans) et le devis décrivant l'équipement, et envoie une mise en demeure rappelant la garantie de bon fonctionnement, écartant l'usure pour un équipement aussi récent et le renvoi vers le fabricant, et réclamant la réparation ou le remplacement sous 21 jours. L'entreprise remplace le chauffe-eau. La date de réception, situant la panne dans le délai de garantie, a été déterminante.

Pour comprendre vos droits : lire notre guide complet sur la mise en demeure pour garantie biennale (éléments d'équipement)

Une mise en demeure ignorée par le destinataire — ou rédigée sur un fondement juridique inexact — fait perdre des semaines de procédure et affaiblit votre dossier en cas de litige ultérieur. Notre service vérifie chaque article cité et chaque délai, pour que cette première étape conserve toute sa force.

Questions fréquentes

Que couvre la garantie de bon fonctionnement des équipements ?

Elle couvre, pendant deux ans à compter de la réception, le bon fonctionnement des éléments d'équipement dissociables du bâti (volets roulants, chauffe-eau, robinetterie, chaudière, interphone, etc.). Une panne dans ce délai, hors usage anormal démontré, ouvre droit à réparation ou remplacement. La mise en demeure le réclame.

L'installateur peut-il me renvoyer vers le fabricant ?

Non. L'entreprise qui a installé l'équipement vous est tenue au titre de la garantie de bon fonctionnement ; c'est à elle de se retourner ensuite vers le fabricant. Elle ne peut pas vous laisser sans solution. La mise en demeure s'adresse à l'installateur.

L'entreprise invoque un mauvais usage : que faire ?

Elle doit le démontrer, pas seulement l'affirmer, pour échapper à la garantie. Une panne précoce d'un équipement neuf est rarement imputable à l'usage. La mise en demeure exige la justification technique et, à défaut, réclame la prise en charge.

Quelle différence avec les autres garanties de construction ?

La garantie de bon fonctionnement (deux ans) vise les équipements dissociables ; d'autres garanties couvrent, sur des durées différentes, les désordres affectant l'ouvrage lui-même ou sa solidité. Selon le défaut, plusieurs garanties peuvent jouer. La mise en demeure se concentre sur l'équipement défaillant dans le délai de deux ans.

Autres mises en demeure — CONSTRUCTION & ARTISANAT

●Malfaçons — garantie décennale→●Garantie de parfait achèvement→●Retard de chantier→●Non-conformité au devis→●Abandon de chantier→

Voir toutes les mises en demeure construction & artisanat →

N'attendez plus — votre mise en demeure en 5 minutes

Un cabinet facture entre 150 € et 500 € pour ce type de courrier. Ici, 19 €.

Commencer maintenant →

Sans abonnement, sans frais cachés