Mise en demeure : Non-respect de clause d'exclusivité

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Distrib Modèle SAS
8 zone du Modèle, 33000 Bordeaux-Fictif

Le 7 juin 2026

Concédant-Fictif SA
50 boulevard des Affaires, 75000 Exempleville

Objet : Mise en demeure de respect d'une clause d'exclusivité

Lettre recommandée avec accusé de réception

Madame, Monsieur, Nous bénéficions d'une exclusivité territoriale que vous ne respectez pas en approvisionnant un tiers sur notre zone réservée. Nous disposons des preuves de ces ventes parallèles. [Dans votre lettre personnalisée, cette section contient : le fondement juridique complet — la portée de l'exclusivité consentie — les obligations du concédant — et l'indemnisation des ventes perdues.] En conséquence, je vous mets en demeure de cesser d'approvisionner des tiers sur notre territoire et de nous indemniser, dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception de la présente. À défaut, nous saisirons le tribunal de commerce. Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées. La direction

Pièces jointes suggérées

Le contrat stipulant l'exclusivité
Les preuves des ventes parallèles
Le périmètre exact de l'exclusivité
Le préjudice chiffré

Cet exemple est généré à partir de faits entièrement fictifs. Votre lettre sera personnalisée à votre situation réelle.

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Qui est concerné ?

Expéditeur

Bénéficiaire

Destinataire

Concédant

Objet : Respect de l'exclusivité territoriale ou de produit

Quand envoyer cette mise en demeure ?

Les situations qui justifient cette démarche, par ordre de fréquence :

Concédant vendant à un tiers sur le territoire exclusif

Vous bénéficiez d'une exclusivité territoriale ou de produit, et le concédant approvisionne un tiers sur votre périmètre. La mise en demeure réclame le respect de l'exclusivité et l'indemnisation.

Vente directe par le concédant

Le concédant vend directement sur le territoire qui vous est réservé. La mise en demeure conteste cette atteinte.

Nouveau distributeur installé sur votre zone

Un autre distributeur est référencé sur votre zone exclusive. La mise en demeure réclame le respect de l'exclusivité.

Exclusivité vidée de sa substance

Des pratiques (tarifs, livraisons parallèles) contournent l'exclusivité sans la violer frontalement. La mise en demeure dénonce le contournement.

Comment le destinataire peut réagir

Les réactions les plus fréquentes en face d'une demande comme la vôtre, et la posture qui les neutralise :

« L'exclusivité n'était pas si stricte »

Le périmètre de l'exclusivité s'apprécie selon le contrat. Si l'exclusivité territoriale ou de produit est stipulée, le concédant doit la respecter. La mise en demeure rappelle la portée de la clause.

« C'est le marché, on ne peut rien y faire »

Le concédant répond du respect de l'exclusivité qu'il a consentie, y compris en encadrant ses autres canaux. La mise en demeure réclame les mesures pour faire cesser l'atteinte.

« Vous n'atteigniez pas les objectifs »

Un manquement allégué de votre part se traite séparément et ne justifie pas de violer unilatéralement l'exclusivité. La mise en demeure réclame le respect de la clause.

Pièces à rassembler avant l'envoi

Une mise en demeure sans pièces justificatives est moins persuasive — réunissez ces éléments avant de cliquer sur envoyer :

•Le contrat stipulant l'exclusivité (territoire, produit)
•Les preuves de l'atteinte (ventes à des tiers, nouveau distributeur)
•Le périmètre exact de l'exclusivité
•Le préjudice chiffré (ventes perdues)
•Les échanges avec le concédant
•L'historique de la relation

Après l'envoi : à quoi s'attendre

Le concédant a un délai court pour réagir. Soit il rétablit l'exclusivité et indemnise ; soit il conteste le périmètre ; soit il persiste, et vous saisissez le tribunal de commerce, qui peut ordonner le respect de l'exclusivité sous astreinte et accorder des dommages. La mise en demeure constate l'atteinte et réclame le respect de la clause.

Cas concret

Concédant approvisionnant un tiers sur la zone exclusive, exclusivité rétablie après mise en demeure

Un distributeur bénéficie d'une exclusivité territoriale, mais découvre que le concédant approvisionne un concurrent sur sa zone. Il réunit les preuves des ventes parallèles et envoie une mise en demeure rappelant la portée de l'exclusivité, exigeant qu'il y soit mis fin et réclamant l'indemnisation des ventes perdues, faute de quoi il saisira le tribunal de commerce. Le concédant cesse d'approvisionner le tiers et négocie une compensation. Les preuves des ventes parallèles ont fondé la réclamation.

Pour comprendre vos droits : lire notre guide complet sur la mise en demeure pour non-respect de clause d'exclusivité

Une mise en demeure ignorée par le destinataire — ou rédigée sur un fondement juridique inexact — fait perdre des semaines de procédure et affaiblit votre dossier en cas de litige ultérieur. Notre service vérifie chaque article cité et chaque délai, pour que cette première étape conserve toute sa force.

Questions fréquentes

Une clause d'exclusivité oblige-t-elle le concédant ?

Oui : s'il vous a consenti une exclusivité territoriale ou de produit, il doit la respecter et ne pas approvisionner de tiers ni vendre directement sur votre périmètre. La mise en demeure en réclame le respect.

Que faire face à un contournement indirect ?

Des pratiques qui vident l'exclusivité de sa substance (livraisons parallèles, tarifs) peuvent constituer un manquement même sans violation frontale. La mise en demeure dénonce le contournement et réclame des mesures.

Puis-je être indemnisé des ventes perdues ?

Oui : l'atteinte à l'exclusivité qui vous fait perdre des ventes ouvre droit à réparation. Documentez le préjudice. La mise en demeure le chiffre et en réclame réparation, en plus du respect de la clause.

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