Mise en demeure : Non-respect de clause de non-concurrence

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Société Modèle SAS
5 zone du Modèle, 44000 Nantes-Fictif

Le 7 juin 2026

Ancien-Partenaire-Fictif
30 rue du Commerce, 75000 Exempleville

Objet : Mise en demeure de cessation d'une activité concurrente

Lettre recommandée avec accusé de réception

Madame, Monsieur, Vous êtes tenu par une clause de non-concurrence valable, que vous enfreignez en exerçant une activité concurrente sur le périmètre interdit et en démarchant notre clientèle. Nous disposons des preuves de ces agissements. [Dans votre lettre personnalisée, cette section contient : le fondement juridique complet — les conditions de validité de la clause (temps, espace, activité) — les sanctions de sa violation — et la possibilité d'une cessation sous astreinte.] En conséquence, je vous mets en demeure de cesser immédiatement l'activité concurrente et le démarchage, dans un délai de huit (8) jours à compter de la réception de la présente. À défaut, nous saisirons le juge des référés. Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées. La direction

Pièces jointes suggérées

Le contrat comportant la clause
Les preuves de l'activité concurrente
Les preuves du démarchage de clientèle
Le préjudice chiffré

Cet exemple est généré à partir de faits entièrement fictifs. Votre lettre sera personnalisée à votre situation réelle.

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Qui est concerné ?

Expéditeur

Partie protégée

Destinataire

Partie contrevenante

Objet : Cessation de l'activité concurrente et indemnisation

Quand envoyer cette mise en demeure ?

Les situations qui justifient cette démarche, par ordre de fréquence :

Ancien partenaire exerçant une activité concurrente interdite

Une partie tenue par une clause de non-concurrence l'enfreint en exerçant une activité concurrente sur le périmètre interdit. La mise en demeure réclame la cessation et, le cas échéant, l'indemnisation.

Démarchage de votre clientèle

L'ancien partenaire démarche la clientèle qu'il s'était engagé à ne pas approcher. La mise en demeure réclame l'arrêt.

Concurrence via une structure interposée

L'obligation est contournée via une société tierce ou un prête-nom. La mise en demeure dénonce le contournement et réclame la cessation.

Violation causant un détournement d'activité

La violation entraîne une perte de clients et de chiffre d'affaires. La mise en demeure souligne le préjudice et réclame réparation.

Comment le destinataire peut réagir

Les réactions les plus fréquentes en face d'une demande comme la vôtre, et la posture qui les neutralise :

« La clause est trop large pour être valable »

Une clause de non-concurrence est valable si elle est limitée dans le temps, l'espace et l'activité, et proportionnée à l'intérêt protégé. Si elle remplit ces conditions, elle s'impose. La mise en demeure en réclame le respect.

« Je n'exerce pas vraiment la même activité »

Le périmètre interdit s'apprécie concrètement : une activité similaire ou un démarchage de la clientèle visée constitue une violation. La mise en demeure établit la concurrence effective et réclame la cessation.

« C'est une autre société, pas moi »

Le recours à une structure interposée ou un prête-nom pour contourner l'obligation reste une violation. La mise en demeure dénonce le contournement et réclame l'arrêt.

Pièces à rassembler avant l'envoi

Une mise en demeure sans pièces justificatives est moins persuasive — réunissez ces éléments avant de cliquer sur envoyer :

•Le contrat comportant la clause de non-concurrence
•Les preuves de l'activité concurrente (annonces, démarchage, contrats)
•Les éléments sur le périmètre (temps, espace, activité)
•Les preuves d'un détournement de clientèle
•Le préjudice chiffré
•Les échanges avec la partie concernée

Après l'envoi : à quoi s'attendre

La partie concernée a un délai court pour réagir. Soit elle cesse l'activité concurrente ; soit elle conteste la validité ou le périmètre de la clause ; soit elle persiste, et vous saisissez le tribunal, qui peut ordonner la cessation sous astreinte et accorder des dommages. La mise en demeure constate la violation, réclame la cessation et fonde l'action, le cas échéant en référé.

Cas concret

Ancien associé concurrent malgré sa clause, cessation obtenue après mise en demeure

Un ancien associé, tenu par une clause de non-concurrence valable, lance une activité concurrente et démarche les clients de la société. Celle-ci réunit les preuves (annonces, démarchage) et envoie une mise en demeure rappelant la validité de la clause, exigeant la cessation immédiate et l'arrêt du démarchage sous 8 jours, faute de quoi elle saisira le juge des référés. L'ancien associé cesse l'activité sur le périmètre interdit. Les preuves du démarchage et le rappel de la clause ont suffi.

Pour comprendre vos droits : lire notre guide complet sur la mise en demeure pour non-respect de clause de non-concurrence

Une mise en demeure ignorée par le destinataire — ou rédigée sur un fondement juridique inexact — fait perdre des semaines de procédure et affaiblit votre dossier en cas de litige ultérieur. Notre service vérifie chaque article cité et chaque délai, pour que cette première étape conserve toute sa force.

Questions fréquentes

Une clause de non-concurrence est-elle toujours valable ?

Elle l'est si elle est limitée dans le temps, l'espace et l'activité, et proportionnée à l'intérêt légitime qu'elle protège. Une clause respectant ces conditions s'impose. La mise en demeure en réclame le respect.

Que faire si l'autre partie contourne la clause via une société ?

Le recours à une structure interposée ou un prête-nom pour exercer l'activité interdite reste une violation. La mise en demeure dénonce ce contournement et réclame la cessation, preuves à l'appui.

Puis-je obtenir l'arrêt rapide de la concurrence ?

Oui : en cas de violation caractérisée et de préjudice, le juge des référés peut ordonner la cessation sous astreinte. La mise en demeure préalable démontre votre démarche et fonde la demande.

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