Mise en demeure : Obligation de délivrance (vente)

Vous avez besoin d'envoyer une mise en demeure pour obtenir délivrance de la chose vendue conforme au contrat ? Notre service génère une lettre structurée selon les textes de loi applicables, personnalisée à votre situation, en 5 minutes.

Créer ma mise en demeure — 19 € →

Voir un exemple de lettre

Faits fictifs — votre lettre sera personnalisée à votre situation

Voir un aperçu de lettre de mise en demeure

Voir l'exemple PDF

Télécharger l'aperçu PDF

Cet aperçu utilise des faits fictifs. Votre lettre sera personnalisée.

Lire l'aperçu en version texte accessible (HTML)

Modèle Pro SAS
5 zone du Modèle, 33000 Bordeaux-Fictif

Le 7 juin 2026

Vendeur-Fictif SARL
14 rue de la Logistique, 31000 Toulouse-Fictif

Objet : Mise en demeure de délivrance de la chose vendue

Lettre recommandée avec accusé de réception

Madame, Monsieur, Vous ne nous avez pas délivré la marchandise vendue et réglée, sans motif valable, bloquant notre activité. Nos demandes restent sans suite. [Dans votre lettre personnalisée, cette section contient : le fondement juridique complet — l'obligation essentielle de délivrance du vendeur — les sanctions de son inexécution (exécution forcée, résolution, dommages) — et le rôle de la mise en demeure préalable.] En conséquence, je vous mets en demeure de nous délivrer la chose vendue conforme à la commande, dans un délai de huit (8) jours à compter de la réception de la présente. À défaut, nous résoudrons la vente et nous fournirons ailleurs à vos frais. Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées. La direction

Pièces jointes suggérées

Le contrat et le bon de commande
La preuve de paiement
Le détail de la non-délivrance
Le préjudice chiffré

Cet exemple est généré à partir de faits entièrement fictifs. Votre lettre sera personnalisée à votre situation réelle.

Dans la version finale à 19 € :

les articles exacts cités pour votre situation
les délais légaux applicables intégrés
la formulation adaptée à votre cas
prêt à envoyer en lettre recommandée (LRAR)

Qui est concerné ?

Expéditeur

Acquéreur

Destinataire

Vendeur

Objet : Délivrance de la chose vendue conforme au contrat

Quand envoyer cette mise en demeure ?

Les situations qui justifient cette démarche, par ordre de fréquence :

Chose vendue non délivrée

Le vendeur ne vous délivre pas la chose vendue, malgré le paiement ou l'accord. La mise en demeure réclame la délivrance ou la résolution de la vente.

Délivrance non conforme à la commande

La chose délivrée ne correspond pas à ce qui a été vendu (référence, quantité, caractéristiques). La mise en demeure réclame une délivrance conforme.

Délivrance incomplète

Seule une partie de la commande a été délivrée. La mise en demeure réclame le complément ou le remboursement de la part manquante.

Refus de délivrer sans motif valable

Le vendeur retient la chose sans motif légitime. La mise en demeure réclame la délivrance immédiate.

Comment le destinataire peut réagir

Les réactions les plus fréquentes en face d'une demande comme la vôtre, et la posture qui les neutralise :

« Vous devez d'abord tout payer »

Les modalités de paiement et de délivrance dépendent du contrat ; le vendeur ne peut retenir la chose que dans les limites prévues. Si vous avez réglé ou que la délivrance était due, elle s'impose. La mise en demeure réclame la délivrance conforme aux conditions convenues.

« C'est conforme à la commande »

La conformité s'apprécie au regard de la commande (référence, quantité, caractéristiques). Un écart est une délivrance non conforme. La mise en demeure réclame la conformité ou la résolution.

« Le reste arrive bientôt »

Une délivrance partielle prolongée n'est pas une exécution complète. La mise en demeure fixe un délai ferme pour le complément, à défaut duquel le remboursement de la part manquante est dû.

Pièces à rassembler avant l'envoi

Une mise en demeure sans pièces justificatives est moins persuasive — réunissez ces éléments avant de cliquer sur envoyer :

•Le contrat / bon de commande et la facture
•La preuve de paiement le cas échéant
•Le détail de ce qui n'a pas été délivré ou l'a été non conforme
•Le préjudice (activité bloquée) chiffré
•Les échanges avec le vendeur
•Le calendrier de livraison convenu

Après l'envoi : à quoi s'attendre

Le vendeur a un délai court pour réagir. Soit il délivre ou met en conformité ; soit il refuse, et vous pouvez résoudre la vente, vous fournir ailleurs aux frais du vendeur, et réclamer des dommages. La mise en demeure, préalable indispensable, fixe le délai et ouvre ces sanctions.

Cas concret

Marchandise vendue non délivrée, livraison obtenue après mise en demeure

Une entreprise achète un lot de marchandises, réglé, que le vendeur tarde à délivrer sans motif valable, bloquant son activité. Elle envoie une mise en demeure rappelant l'obligation de délivrance, chiffrant le préjudice et exigeant la délivrance sous 8 jours, à défaut de quoi elle résoudra la vente et se fournira ailleurs aux frais du vendeur. Le vendeur livre. Le rappel de l'obligation de délivrance et la menace de fourniture aux frais du vendeur ont débloqué la situation.

Pour comprendre vos droits : lire notre guide complet sur la mise en demeure pour obligation de délivrance (vente)

Une mise en demeure ignorée par le destinataire — ou rédigée sur un fondement juridique inexact — fait perdre des semaines de procédure et affaiblit votre dossier en cas de litige ultérieur. Notre service vérifie chaque article cité et chaque délai, pour que cette première étape conserve toute sa force.

Questions fréquentes

Le vendeur est-il obligé de délivrer la chose vendue ?

Oui : l'obligation de délivrance est essentielle dans la vente. Le vendeur doit remettre la chose conforme à la commande, dans les conditions convenues. Un défaut de délivrance ouvre droit à exécution forcée, résolution et dommages. La mise en demeure le réclame.

Que faire en cas de délivrance non conforme ?

Une chose qui ne correspond pas à la commande (référence, quantité, caractéristiques) constitue une délivrance non conforme. La mise en demeure réclame une délivrance conforme ou la résolution de la vente.

Puis-je me fournir ailleurs si le vendeur ne délivre pas ?

Après mise en demeure restée sans effet, le remplacement aux frais du vendeur défaillant est possible dans certaines conditions. La mise en demeure est le préalable qui ouvre cette voie, avec les dommages.

Autres mises en demeure — COMMERCIAL & B2B

●Facture impayée→●Pénalités de retard de paiement→●Inexécution contractuelle→●Rupture abusive de relations commerciales établies→●Non-conformité de la prestation→

Voir toutes les mises en demeure commercial & b2b →

N'attendez plus — votre mise en demeure en 5 minutes

Un cabinet facture entre 150 € et 500 € pour ce type de courrier. Ici, 19 €.

Commencer maintenant →

Sans abonnement, sans frais cachés