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Mise en demeure : Droit de rétractation (vente à distance)

Situation très courante

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Thomas Garcia
22 rue du Modèle, 67000 Exempleville

Le 15 mai 2026

Boutique-en-Ligne Modèle SAS
5 rue du E-Commerce, 93000 Exempleville

Objet : Mise en demeure d'acceptation de rétractation et de remboursement

Lettre recommandée avec accusé de réception

Madame, Monsieur, Le 10 septembre 2025, j'ai commandé sur votre site internet une enceinte connectée modèle « SoundModèle 360 » pour un montant de 249,00 euros TTC (commande n° CMD-2025-XXXXX), livrée à mon domicile le 13 septembre 2025. Le 15 septembre 2025, soit dans le délai légal de quatorze jours suivant la réception du bien, je vous ai notifié par courrier électronique ma volonté d'exercer mon droit de rétractation, conformément au formulaire type prévu à cet effet. J'ai retourné le produit dans son emballage d'origine le 17 septembre 2025 par colis suivi (n° de suivi : XXXXXXXXXXXXX). Malgré la réception confirmée du colis retour le 20 septembre 2025, vous n'avez procédé à aucun remboursement. Or, conformément aux dispositions du Code de la consommation, le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation. Le Code de la consommation impose au professionnel de rembourser la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours suivant la notification de la rétractation. En conséquence, je vous mets en demeure de procéder au remboursement de la somme de 249,00 euros dans un délai de huit (8) jours à compter de la réception de la présente. Passé ce délai, les sommes dues porteront les majorations prévues par le Code de la consommation, et je me réserve le droit de saisir les juridictions compétentes. Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées. Thomas Garcia

Pièces jointes suggérées

  • Copie de la confirmation de commande
  • Copie du courrier de rétractation
  • Preuve de retour du colis (suivi postal)
  • Preuve de paiement (relevé bancaire)

Cet exemple est généré à partir de faits entièrement fictifs. Votre lettre sera personnalisée à votre situation réelle.

Dans la version finale à 19 € :

  • les articles exacts cités pour votre situation
  • les délais légaux applicables intégrés
  • la formulation adaptée à votre cas
  • prêt à envoyer en lettre recommandée (LRAR)

Qui est concerné ?

Expéditeur

Consommateur

Destinataire

Vendeur

Objet : Exercice du droit de rétractation sous 14 jours

Une mise en demeure ignorée par le destinataire — ou rédigée sur un fondement juridique inexact — fait perdre des semaines de procédure et affaiblit votre dossier en cas de litige ultérieur. Notre service vérifie chaque article cité et chaque délai, pour que cette première étape conserve toute sa force.

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