Mise en demeure : Prestation compensatoire impayée

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Hélène Exemple
14 place du Modèle, 21000 Dijon-Fictif

Le 7 juin 2026

Monsieur Paul Fictif
3 rue des Acacias, 21000 Dijon-Fictif

Objet : Mise en demeure de versement de la prestation compensatoire

Lettre recommandée avec accusé de réception

Madame, Monsieur, La prestation compensatoire fixée par le jugement de divorce, sous forme de rente mensuelle, n'est plus versée depuis le 1er septembre 2025. Le montant impayé s'élève à 4 800 euros. [Dans votre lettre personnalisée, cette section contient : le fondement juridique complet — le caractère obligatoire des modalités fixées au jugement — le décompte des échéances impayées — et les voies de recouvrement applicables.] En conséquence, je vous mets en demeure de régler les échéances dues et de reprendre les versements, dans un délai de quinze (15) jours à compter de la réception de la présente. Passé ce délai, j'engagerai les voies d'exécution. Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées. Hélène Exemple

Pièces jointes suggérées

Jugement de divorce
Décompte des échéances impayées
Relevés bancaires
Échanges avec le débiteur

Cet exemple est généré à partir de faits entièrement fictifs. Votre lettre sera personnalisée à votre situation réelle.

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Qui est concerné ?

Expéditeur

Ex-conjoint créancier

Destinataire

Ex-conjoint débiteur

Objet : Versement de la prestation compensatoire due

Quand envoyer cette mise en demeure ?

Les situations qui justifient cette démarche, par ordre de fréquence :

Rente mensuelle non versée

La prestation compensatoire fixée sous forme de rente n'est plus payée, alors que le jugement de divorce l'a définitivement arrêtée. La mise en demeure réclame les échéances impayées et la reprise des versements.

Capital échelonné interrompu

La prestation a été fixée en capital payable sur plusieurs années, et le débiteur a cessé de régler les échéances. Le solde reste dû selon le calendrier prévu. La mise en demeure chiffre le restant et exige le paiement.

Refus de revalorisation de la rente

La rente est indexée mais le débiteur paie toujours le montant initial. Le différentiel accumulé est dû. La mise en demeure réclame le rattrapage de l'indexation.

Décès du débiteur : refus des héritiers

Le débiteur est décédé et ses héritiers refusent de poursuivre le paipement de la prestation, qui pèse pourtant en principe sur la succession. La mise en demeure adressée aux héritiers ou au notaire rappelle cette charge.

Comment le destinataire peut réagir

Les réactions les plus fréquentes en face d'une demande comme la vôtre, et la posture qui les neutralise :

« Le divorce est ancien, c'est prescrit »

Les échéances d'une prestation compensatoire se réclament sur plusieurs années en arrière. Une prestation fixée par le jugement reste due selon ses modalités. La mise en demeure établit le décompte des échéances impayées et écarte une prescription invoquée à la légère.

« Ma situation a changé »

Les possibilités de révision d'une prestation compensatoire sont strictement encadrées et supposent une décision de justice. Le débiteur ne peut pas cesser de payer de lui-même. La mise en demeure rappelle que le montant fixé reste dû tant qu'aucune décision ne l'a modifié.

« C'est à la succession de payer, pas à moi »

La prestation compensatoire peut effectivement peser sur la succession du débiteur décédé, dans les limites de l'actif. La mise en demeure adressée aux héritiers ou au notaire formalise cette créance dans le cadre du règlement successoral.

Pièces à rassembler avant l'envoi

Une mise en demeure sans pièces justificatives est moins persuasive — réunissez ces éléments avant de cliquer sur envoyer :

•Le jugement de divorce fixant la prestation compensatoire et ses modalités
•Le décompte des échéances dues et des sommes effectivement versées
•Vos relevés bancaires attestant des versements (ou de leur arrêt)
•La clause d'indexation et l'indice applicable le cas échéant
•En cas de décès du débiteur : acte de décès et coordonnées du notaire
•Tous les échanges avec le débiteur ou ses héritiers

Après l'envoi : à quoi s'attendre

Le débiteur (ou la succession) a quelques semaines pour répondre. Trois issues. Premier : reprise des paiements et règlement des échéances en retard (fréquent une fois la créance formalisée par écrit). Deuxième : proposition d'échéancier pour rattraper l'arriéré. Troisième : silence ou refus, et vous engagez le recouvrement (paiement direct, saisie sur revenus ou comptes), comme pour toute créance fixée par décision de justice. La mise en demeure constitue la créance en demeure et précède ces recours.

Cas concret

Rente compensatoire interrompue après trois ans, paiement repris sous mise en demeure

Une prestation compensatoire sous forme de rente mensuelle est versée trois ans, puis s'interrompt, le débiteur invoquant un nouveau prêt immobilier. L'ex-conjoint créancier rappelle, sans effet. Une mise en demeure est envoyée avec le jugement de divorce, le décompte des mensualités manquantes et les relevés bancaires, exigeant la reprise et le règlement de l'arriéré sous 15 jours, et rappelant qu'un nouvel emprunt ne justifie pas l'arrêt. Le débiteur reprend les versements et étale l'arriéré sur six mois. La référence au jugement a clos le débat sur le « droit » d'arrêter.

Pour comprendre vos droits : lire notre guide complet sur la mise en demeure pour prestation compensatoire impayée

Une mise en demeure ignorée par le destinataire — ou rédigée sur un fondement juridique inexact — fait perdre des semaines de procédure et affaiblit votre dossier en cas de litige ultérieur. Notre service vérifie chaque article cité et chaque délai, pour que cette première étape conserve toute sa force.

Questions fréquentes

Prestation compensatoire et pension alimentaire, est-ce pareil ?

Non. La pension alimentaire concerne l'entretien des enfants ou d'un ex-conjoint dans le besoin ; la prestation compensatoire répare le déséquilibre financier créé par le divorce entre les ex-époux. Les deux se réclament par mise en demeure puis recouvrement, mais elles obéissent à des règles distinctes. La lettre vise spécifiquement la prestation fixée au divorce.

Le débiteur peut-il arrêter de payer si sa situation change ?

Les cas de révision d'une prestation compensatoire sont rares et strictement encadrés, et supposent toujours une décision de justice. Le débiteur ne peut jamais décider seul de suspendre les versements. Tant qu'aucune décision n'a modifié la prestation, le montant fixé au jugement reste dû.

Que devient la prestation si le débiteur décède ?

Elle ne disparaît pas avec le débiteur : elle pèse en principe sur sa succession, dans la limite de l'actif successoral, selon des modalités prévues par la loi. La mise en demeure adressée aux héritiers ou au notaire permet de faire valoir cette créance dans le règlement de la succession.

Comment recouvrer si la mise en demeure ne suffit pas ?

Comme pour toute somme fixée par décision de justice, vous disposez du paiement direct (prélèvement sur les revenus du débiteur) et des saisies. Un commissaire de justice peut exécuter le jugement. La mise en demeure préalable formalise la créance et démontre la tentative amiable, ce qui facilite la suite.

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