Mise en demeure — Famille & Succession
Pension alimentaire impayée, prestation compensatoire, droits de visite non respectés, succession bloquée... Les litiges familiaux sont émotionnellement difficiles. La mise en demeure permet d'agir fermement tout en restant dans le cadre amiable.
5 types de mise en demeure dans cette catégorie
Pension alimentaire impayée
Paiement des arrérages de pension alimentaire
Prestation compensatoire impayée
Versement de la prestation compensatoire due
Obligation d'entretien des enfants
Contribution à l'entretien et l'éducation des enfants
Partage successoral bloqué
Sortie de l'indivision et partage de la succession
Non-respect des droits de visite
Respect du calendrier de visite fixé par le juge
Questions fréquentes
La mise en demeure est-elle efficace pour les pensions alimentaires impayées ?
Oui. C'est la première étape avant de saisir un huissier pour une procédure de paiement direct ou la CAF pour l'aide au recouvrement. La mise en demeure crée un historique de vos démarches et fait courir les intérêts de retard.
Puis-je envoyer une mise en demeure à mon ex-conjoint ?
Oui, pour faire respecter une décision de justice (pension, prestation compensatoire, droits de visite). La mise en demeure rappelle l'obligation et fixe un délai. C'est une démarche légale et souvent plus efficace qu'un simple message.
Que faire si la succession est bloquée par un co-héritier ?
La mise en demeure adressée au co-héritier (ou au notaire) rappelle l'obligation de procéder au partage. Si le blocage persiste, le tribunal peut ordonner le partage judiciaire. La mise en demeure est une étape préalable importante.
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