Mise en demeure — Famille & Succession
Pension alimentaire ou prestation compensatoire impayée, obligation d'entretien des enfants non assurée, droits de visite non respectés, partage successoral bloqué : les litiges familiaux et successoraux touchent à des sommes et à des liens essentiels. Lorsqu'une obligation fixée n'est pas respectée, une demande écrite et datée rappelant cette obligation et fixant un délai est souvent le préalable utile avant les voies d'exécution. Cette page vous oriente vers le bon courrier ; pour les situations sensibles, un accompagnement par un professionnel reste recommandé.
5 types de mise en demeure dans cette catégorie
Comment choisir la bonne mise en demeure
Identifiez la situation la plus proche de la vôtre — chaque ligne mène directement au modèle adapté.
Une pension alimentaire fixée n'est plus versée
Mise en demeure : Pension alimentaire impayée
Une prestation compensatoire due n'est pas payée
Mise en demeure : Prestation compensatoire impayée
L'autre parent n'assume pas l'entretien des enfants
Mise en demeure : Obligation d'entretien
Vos droits de visite et d'hébergement ne sont pas respectés
Mise en demeure : Droits de visite non respectés
Un partage successoral est bloqué par un héritier ou le notaire
Mise en demeure : Partage successoral bloqué
Tous les types de mise en demeure pour famille & succession
Pension alimentaire impayée
Paiement des arrérages de pension alimentaire
Prestation compensatoire impayée
Versement de la prestation compensatoire due
Obligation d'entretien des enfants
Contribution à l'entretien et l'éducation des enfants
Partage successoral bloqué
Sortie de l'indivision et partage de la succession
Non-respect des droits de visite
Respect du calendrier de visite fixé par le juge
Guides à lire d'abord
Pour comprendre vos droits avant de générer le courrier, ces articles posent le cadre :
Pension Alimentaire Impayée : Comment Récupérer les Sommes
Votre ex-conjoint ne paie pas la pension alimentaire ? Découvrez vos droits et les recours pour récupérer les sommes dues par mise en demeure.
Lire le guide →
Prestation Compensatoire Impayée : Vos Recours
Votre ex-conjoint ne verse pas la prestation compensatoire ? Découvrez comment récupérer les sommes dues par mise en demeure et voies d'exécution.
Lire le guide →
Obligation d'Entretien des Enfants : Faites Valoir Vos Droits
L'autre parent ne contribue pas à l'entretien des enfants ? Découvrez comment exiger sa participation financière par mise en demeure.
Lire le guide →
Questions fréquentes
La mise en demeure est-elle efficace pour les pensions alimentaires impayées ?
Oui. C'est la première étape avant de saisir un huissier pour une procédure de paiement direct ou la CAF pour l'aide au recouvrement. La mise en demeure crée un historique de vos démarches et fait courir les intérêts de retard.
Puis-je envoyer une mise en demeure à mon ex-conjoint ?
Oui, pour faire respecter une décision de justice (pension, prestation compensatoire, droits de visite). La mise en demeure rappelle l'obligation et fixe un délai. C'est une démarche légale et souvent plus efficace qu'un simple message.
Que faire si la succession est bloquée par un co-héritier ?
La mise en demeure adressée au co-héritier (ou au notaire) rappelle l'obligation de procéder au partage. Si le blocage persiste, le tribunal peut ordonner le partage judiciaire. La mise en demeure est une étape préalable importante.
Autres catégories
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