Mise en demeure : Pension alimentaire impayée

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Sandrine Exemple
8 rue du Modèle, 35000 Rennes-Fictif

Le 7 juin 2026

Monsieur Marc Fictif
21 avenue des Tilleuls, 35000 Rennes-Fictif

Objet : Mise en demeure de paiement des arrérages de pension alimentaire

Lettre recommandée avec accusé de réception

Madame, Monsieur, La pension alimentaire fixée par décision de justice pour nos deux enfants n'a plus été versée depuis le 1er octobre 2025, soit huit mensualités impayées représentant la somme de 2 400 euros. Mes relances sont restées sans réponse. [Dans votre lettre personnalisée, cette section contient : le fondement juridique complet — le principe selon lequel le montant fixé reste dû tant qu'une nouvelle décision ne l'a pas modifié — le décompte précis des arrérages — et les voies de recouvrement (paiement direct, organisme de recouvrement, saisie).] En conséquence, je vous mets en demeure de régler les arrérages dus et de reprendre les versements, dans un délai de quinze (15) jours à compter de la réception de la présente. Passé ce délai, j'engagerai les voies de recouvrement. Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées. Sandrine Exemple

Pièces jointes suggérées

Décision de justice fixant la pension
Décompte des arrérages impayés
Relevés bancaires
Échanges avec le débiteur

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Qui est concerné ?

Expéditeur

Créancier alimentaire

Destinataire

Débiteur

Objet : Paiement des arrérages de pension alimentaire

Quand envoyer cette mise en demeure ?

Les situations qui justifient cette démarche, par ordre de fréquence :

Versements arrêtés du jour au lendemain

Le parent débiteur cessait de verser la pension fixée par le juge, sans explication ni préavis. Chaque mois manquant creuse un retard que vous avancez seul pour les enfants. La mise en demeure réclame le paiement des arrérages dus et la reprise des versements.

Paiements partiels ou irréguliers

La pension arrive en retard, amputée, ou un mois sur deux. Une exécution partielle n'est pas une exécution : le montant fixé est dû en entier et à la date prévue. La mise en demeure chiffre l'écart accumulé et exige la régularisation.

Refus de revalorisation prévue

La décision prévoit une revalorisation annuelle (indexation) que le débiteur n'applique pas, payant toujours le montant initial. La différence est due. La mise en demeure rappelle l'indexation et réclame le rattrapage.

Changement de situation invoqué sans décision

Le débiteur réduit ou suspend de lui-même la pension en invoquant une baisse de revenus ou la majorité de l'enfant. Tant qu'une nouvelle décision n'a pas modifié la pension, le montant fixé reste dû intégralement. La mise en demeure le rappelle fermement.

Comment le destinataire peut réagir

Les réactions les plus fréquentes en face d'une demande comme la vôtre, et la posture qui les neutralise :

« Je n'ai plus les moyens »

Une baisse de revenus ne suspend pas la pension : seule une nouvelle décision de justice peut la modifier. Tant que cette décision n'existe pas, le montant fixé est dû. La mise en demeure rappelle que le débiteur doit saisir le juge s'il veut une révision, pas décider seul.

« L'enfant est majeur maintenant »

La majorité ne met pas fin automatiquement à la contribution : elle se poursuit tant que l'enfant n'est pas autonome financièrement (études, recherche d'emploi). La mise en demeure rappelle que l'arrêt unilatéral à la majorité est souvent injustifié et réclame la reprise.

« On s'était mis d'accord à l'oral pour moins »

Un accord verbal ne remplace pas la décision du juge. Seul un nouvel accord homologué ou une nouvelle décision modifie le montant. La mise en demeure s'appuie sur la décision en vigueur, seul document opposable.

Pièces à rassembler avant l'envoi

Une mise en demeure sans pièces justificatives est moins persuasive — réunissez ces éléments avant de cliquer sur envoyer :

•La décision de justice (jugement, ordonnance) fixant la pension
•Le décompte mois par mois des sommes dues et des sommes effectivement versées
•Vos relevés bancaires montrant les versements reçus (ou leur absence)
•La référence de l'indice de revalorisation si la décision en prévoit une
•Tous les échanges avec le débiteur au sujet des impayés
•Les coordonnées actuelles et l'adresse connue du débiteur

Après l'envoi : à quoi s'attendre

Le débiteur a un délai court pour réagir — une pension impayée a un fort enjeu pour les enfants. Trois issues. Premier : reprise des versements et paiement des arrérages (fréquent dès que la demande est formalisée par écrit, car les voies de recouvrement sont efficaces et dissuasives). Deuxième : proposition d'échéancier pour rattraper le retard. Troisième : silence ou refus, et vous disposez de recours puissants : recouvrement par l'organisme dédié (qui peut récupérer les sommes et les avancer), paiement direct auprès de l'employeur ou de la banque du débiteur, saisie. Le non-paiement de pension est par ailleurs un délit. La mise en demeure est l'étape qui formalise la créance et précède ces recours.

Cas concret

Pension arrêtée pendant huit mois, versements et arrérages repris après mise en demeure

Après la séparation, la pension fixée par le juge pour deux enfants est versée régulièrement, puis s'arrête sans explication pendant huit mois — l'autre parent invoquant oralement des « difficultés ». Le parent gardien établit un décompte précis des huit mensualités manquantes, joint le jugement et ses relevés bancaires, et envoie une mise en demeure réclamant le paiement des arrérages et la reprise des versements sous 15 jours, en rappelant les voies de recouvrement possibles. Le débiteur reprend les versements et propose un échéancier pour le retard. Le décompte écrit et la référence au jugement ont rendu la demande incontestable.

Pour comprendre vos droits : lire notre guide complet sur la mise en demeure pour pension alimentaire impayée

Une mise en demeure ignorée par le destinataire — ou rédigée sur un fondement juridique inexact — fait perdre des semaines de procédure et affaiblit votre dossier en cas de litige ultérieur. Notre service vérifie chaque article cité et chaque délai, pour que cette première étape conserve toute sa force.

Questions fréquentes

Le parent peut-il baisser la pension parce que ses revenus ont baissé ?

Non, pas de lui-même. Tant qu'une nouvelle décision de justice n'a pas modifié la pension, le montant fixé reste dû en entier. Le parent qui connaît une vraie baisse de revenus doit saisir le juge aux affaires familiales pour demander une révision — il ne peut pas décider seul de payer moins. La mise en demeure rappelle cette règle.

Que faire si le parent ne paie plus du tout ?

Après la mise en demeure restée sans effet, vous disposez de recours efficaces : l'organisme de recouvrement des pensions alimentaires peut récupérer les sommes dues (et même verser une aide en attendant), le paiement direct permet de prélever la pension sur le salaire ou le compte du débiteur, et la saisie reste possible. Le non-paiement répété constitue aussi un délit.

Jusqu'à quand la pension est-elle due ?

Elle ne s'arrête pas automatiquement à la majorité de l'enfant : elle se poursuit tant que l'enfant n'est pas autonome financièrement (poursuite d'études, recherche d'emploi). Le parent qui veut cesser de payer doit le faire reconnaître. La mise en demeure peut donc être justifiée même pour un enfant majeur encore à charge.

Combien d'arrérages puis-je réclamer ?

Vous pouvez réclamer les pensions impayées sur plusieurs années en arrière (la prescription en la matière est longue). Établissez un décompte précis mois par mois. La mise en demeure chiffre l'ensemble des arrérages dus, ce qui sécurise leur recouvrement même ancien.

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