Prestation Compensatoire Impayée : Vos Recours

Le jugement de divorce a fixé une prestation compensatoire en votre faveur -- capital, rente ou paiement échelonné -- et votre ex-conjoint ne s'exécute pas. Les mois passent, les échéances s'accumulent, et votre situation financière se dégrade. La prestation compensatoire n'est pas une option laissée au bon vouloir du débiteur : c'est une obligation fixée par un juge.

Vous disposez de moyens juridiques puissants pour obtenir le paiement. La première étape est une mise en demeure formelle, préalable indispensable aux voies d'exécution forcée.

Comprendre vos droits

Une obligation issue du jugement

La prestation compensatoire est fixée par le juge aux affaires familiales dans le jugement de divorce. Ce jugement constitue un titre exécutoire : il vous donne le droit de forcer l'exécution par toutes les voies légales.

Les formes de la prestation

La prestation compensatoire peut prendre la forme d'un versement en capital (somme unique ou échelonnée sur huit ans maximum), d'une rente mensuelle, ou d'une attribution de biens. Chaque forme obéit à des règles d'exécution spécifiques.

Les étapes pour agir

Envoyez une mise en demeure

Adressez une mise en demeure par lettre recommandée rappelant le jugement, les sommes dues et le délai pour régulariser.

Créer ma mise en demeure

Saisissez un commissaire de justice

Le commissaire de justice (anciennement huissier) peut procéder à des saisies : sur salaire, sur compte bancaire, sur biens mobiliers ou immobiliers.

Déposez plainte si la prestation est une rente

Le non-paiement d'une rente pendant plus de deux mois constitue un abandon de famille, délit pénal.

Ce qu'il faut retenir

La prestation compensatoire est une obligation fixée par jugement.
La mise en demeure est le préalable aux voies d'exécution forcée.
Les saisies (salaire, compte bancaire, biens) permettent de récupérer les sommes dues.
La plainte pénale est possible pour le non-paiement d'une rente.

Créer ma mise en demeure

Pour aller plus loin

Consultez notre article sur la pension alimentaire impayée et explorez la catégorie Famille & Succession.

Pour des informations officielles, consultez service-public.fr sur la prestation compensatoire.

Les informations contenues dans cet article sont fournies à titre informatif et ne constituent pas un conseil juridique personnalisé. En cas de doute sur votre situation, nous vous recommandons de consulter un avocat ou une association de consommateurs.

Questions fréquentes

Qu'est-ce que la prestation compensatoire ?

C'est une somme fixée lors du divorce pour compenser la disparité de niveau de vie créée par la rupture du mariage. Elle peut être versée en capital (somme unique), en rente mensuelle, ou de manière mixte.

Mon ex-conjoint refuse de payer la prestation compensatoire, que faire ?

Envoyez une mise en demeure par lettre recommandée. Si le paiement n'intervient pas, vous pouvez engager des voies d'exécution forcée : saisie sur salaire, saisie sur compte bancaire, saisie immobilière.

Le non-paiement de la prestation compensatoire est-il un délit ?

Oui, lorsque la prestation est versée sous forme de rente. Le non-paiement pendant plus de deux mois constitue un abandon de famille, délit pénal passible de prison et d'amende.

Puis-je récupérer les arriérés ?

Oui. Les échéances impayées restent exigibles et récupérables par voie d'exécution forcée. Il n'y a pas de délai de prescription tant que le titre exécutoire (jugement de divorce) reste valable.