Mise en demeure : Prime de précarité CDD non versée

Vous avez besoin d'envoyer une mise en demeure pour obtenir versement de l'indemnité de fin de contrat (prime de précarité CDD) ? Notre service génère une lettre structurée selon les textes de loi applicables, personnalisée à votre situation, en 5 minutes.

Créer ma mise en demeure — 19 € →

Voir un exemple de lettre

Faits fictifs — votre lettre sera personnalisée à votre situation

Voir un aperçu de lettre de mise en demeure

Voir l'exemple PDF

Télécharger l'aperçu PDF

Cet aperçu utilise des faits fictifs. Votre lettre sera personnalisée.

Lire l'aperçu en version texte accessible (HTML)

Modèle Salarié
5 rue du Modèle, 75000 Exempleville

Le 7 juin 2026

Société Modèle SARL
40 rue de l'Usine, 75000 Exempleville

Objet : Mise en demeure de versement de l'indemnité de fin de CDD

Lettre recommandée avec accusé de réception

Madame, Monsieur, À la fin de mon contrat à durée déterminée, l'indemnité de fin de contrat (prime de précarité) qui m'était due n'a pas été versée avec mon solde de tout compte. Mes demandes restent sans suite. [Dans votre lettre personnalisée, cette section contient : le fondement juridique complet — le principe de l'indemnité de fin de CDD et ses conditions — son mode de calcul — et les voies de recours (conseil de prud'hommes).] En conséquence, je vous mets en demeure de me verser l'indemnité de fin de contrat due, dans un délai de quinze (15) jours à compter de la réception de la présente. À défaut, je saisirai le conseil de prud'hommes. Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées. Le salarié

Pièces jointes suggérées

Le contrat à durée déterminée
Le solde de tout compte
Les bulletins de paie
Le calcul de l'indemnité due

Cet exemple est généré à partir de faits entièrement fictifs. Votre lettre sera personnalisée à votre situation réelle.

Dans la version finale à 19 € :

les articles exacts cités pour votre situation
les délais légaux applicables intégrés
la formulation adaptée à votre cas
prêt à envoyer en lettre recommandée (LRAR)

Qui est concerné ?

Expéditeur

Salarié

Destinataire

Employeur

Objet : Versement de l'indemnité de fin de contrat (prime de précarité CDD)

Quand envoyer cette mise en demeure ?

Les situations qui justifient cette démarche, par ordre de fréquence :

Fin de CDD sans prime de précarité

Votre CDD arrive à son terme sans renouvellement ni transformation en CDI. La prime de précarité (indemnité de fin de contrat) doit figurer sur votre solde de tout compte — elle compense le caractère précaire du CDD. Si elle n'a pas été versée, la mise en demeure la réclame.

Prime versée pour un montant minoré

L'indemnité figure sur le solde mais pour un montant inférieur à ce qui est dû — par exemple : calcul sur le salaire de base seul sans intégrer les primes mensuelles ou les heures supplémentaires régulières. La mise en demeure produit le décompte rectifié.

Refus de prime au motif d'une faute alléguée

L'employeur refuse la prime en invoquant une faute (notamment grave) du salarié. Une faute grave avérée peut effectivement écarter l'indemnité — mais elle suppose une procédure formalisée. Une simple allégation orale ne tient pas.

Refus de prime au motif d'une proposition de CDI refusée

L'employeur affirme avoir proposé un CDI au même poste, refusé par le salarié — ce qui peut écarter la prime. La proposition doit être écrite, dans des conditions équivalentes, et le refus formalisé. Sans ces éléments, le refus de prime n'est pas justifié.

Plusieurs CDD successifs sans prime à chacun

Vous avez enchaîné plusieurs CDD chez le même employeur. La prime est due à la fin de chaque CDD non transformé en CDI. Un cumul de primes non versées peut représenter un montant significatif. La mise en demeure les réclame ensemble.

Comment le destinataire peut réagir

Les réactions les plus fréquentes en face d'une demande comme la vôtre, et la posture qui les neutralise :

« Pas de prime de précarité chez nous »

L'indemnité de fin de contrat est une obligation légale, pas une politique d'entreprise négociable. La pratique « pas chez nous » est illégale et fréquente dans les PME. La mise en demeure rappelle cette obligation.

« Vous avez refusé un CDI »

Le refus du CDI doit être prouvé par écrit. La proposition doit avoir été formalisée dans des conditions équivalentes (poste, rémunération, lieu, qualification). Sans la trace écrite, l'argument ne tient pas. La mise en demeure exige les pièces justifiant le refus.

« Le calcul est correct »

Demandez le détail du calcul. La base de l'indemnité inclut généralement la rémunération brute totale perçue pendant le CDD (salaire + primes + heures supplémentaires). Une base de calcul minorée est fréquente — la mise en demeure produit un calcul rectifié pour comparaison.

Pièces à rassembler avant l'envoi

Une mise en demeure sans pièces justificatives est moins persuasive — réunissez ces éléments avant de cliquer sur envoyer :

•Le contrat de travail à durée déterminée
•Tous les bulletins de paie du CDD
•Le solde de tout compte si remis
•La lettre de fin de contrat ou de non-renouvellement
•Si applicable : la proposition de CDI écrite et la copie du refus
•Le calcul détaillé que vous estimez correct
•La convention collective applicable (taux et base éventuellement spécifiques)

Après l'envoi : à quoi s'attendre

L'employeur a quelques semaines pour répondre. Trois issues. Premier : versement (souvent rapide quand l'oubli était simple ou la pratique mal informée). Deuxième : négociation sur le calcul ou compromis. Troisième : refus persistant, et vous saisissez le conseil de prud'hommes en référé pour les sommes incontestables, au fond pour les contestations de fond. Pour des montants modestes, la procédure est légère.

Cas concret

Fin de CDD 11 mois en PME, prime de précarité absente du solde

Une fin de CDD de 11 mois dans une PME. Le solde de tout compte remis ne mentionne pas la prime de précarité — la RH affirme « on ne fait pas ça pour les courts contrats ». Le salarié refuse de signer le solde et envoie une mise en demeure le lendemain, contrat, bulletins et calcul rectifié joints, avec un délai de 15 jours. La RH consulte sa convention collective et reconnaît l'oubli sous huit jours. Solde rectificatif émis pour 1 240 € (10 % de la rémunération brute totale du CDD). Le salarié signe le solde rectifié et perçoit la somme. Sans la mise en demeure rapide, ces 1 240 € auraient été perdus.

Pour comprendre vos droits : lire notre guide complet sur la mise en demeure pour prime de précarité cdd non versée

Une mise en demeure ignorée par le destinataire — ou rédigée sur un fondement juridique inexact — fait perdre des semaines de procédure et affaiblit votre dossier en cas de litige ultérieur. Notre service vérifie chaque article cité et chaque délai, pour que cette première étape conserve toute sa force.

Questions fréquentes

Dans quels cas la prime n'est-elle pas due ?

Trois cas principaux : (1) faute grave ou lourde du salarié dûment caractérisée par procédure, (2) CDD se transformant en CDI au même poste, (3) certains CDD spécifiques (saisonnier, certaines aides à l'emploi) où la loi écarte l'indemnité. Hors ces cas, la prime est due automatiquement à chaque fin de CDD.

Combien représente la prime ?

Un pourcentage de la rémunération brute totale perçue pendant le CDD (incluant salaire, primes, heures supplémentaires, indemnités diverses). Le taux exact est précisé par la loi et peut être ajusté par la convention collective applicable. La mise en demeure peut chiffrer en se référant à votre situation précise.

Délai pour réclamer ?

La prescription en matière de salaires couvre plusieurs années. Mais agir vite renforce le dossier : un salarié récemment sorti dispose de témoins frais, de pièces conservées. Plus le dossier est ancien, plus la mémoire des collègues s'estompe.

Si plusieurs CDD enchaînés, comment ça se calcule ?

La prime est due à la fin de CHAQUE CDD non transformé en CDI. Un cumul de 3 CDD de 6 mois donne lieu à 3 primes calculées chacune sur la rémunération de son CDD. La mise en demeure peut grouper les réclamations cumulées. Si certains des CDD ont été irrégulièrement enchaînés (succession sans interruption suffisante), une requalification en CDI peut même être demandée — qui ouvre alors d'autres droits.

Autres mises en demeure — TRAVAIL

●Salaires impayés→●Heures supplémentaires non payées→●Documents de fin de contrat non remis→●Solde de tout compte non versé→●Indemnité de licenciement non versée→

Voir toutes les mises en demeure travail →

N'attendez plus — votre mise en demeure en 5 minutes

Un cabinet facture entre 150 € et 500 € pour ce type de courrier. Ici, 19 €.

Commencer maintenant →

Sans abonnement, sans frais cachés