Mise en demeure : Recouvrement de créance

Situation très courante

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Modèle Pro SARL
5 zone du Modèle, 69000 Lyon-Fictif

Le 7 juin 2026

Monsieur Bernard Fictif
30 rue du Commerce, 75000 Exempleville

Objet : Mise en demeure de paiement d'une créance

Lettre recommandée avec accusé de réception

Madame, Monsieur, Vous restez devoir la somme de 5 400 euros au titre de notre relation, fondée sur une reconnaissance et des prestations dûment exécutées. Malgré nos relances, aucun règlement n'est intervenu. [Dans votre lettre personnalisée, cette section contient : le fondement juridique complet — la mise en demeure préalable au recouvrement — les intérêts dus — et les voies d'exécution (injonction de payer, tribunal compétent).] En conséquence, je vous mets en demeure de régler la somme due, dans un délai de huit (8) jours à compter de la réception de la présente. À défaut, nous engagerons une injonction de payer. Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées. La direction

Pièces jointes suggérées

Le contrat ou la reconnaissance de dette
Les factures et le décompte
Les relances précédentes
Les éléments d'identification du débiteur

Cet exemple est généré à partir de faits entièrement fictifs. Votre lettre sera personnalisée à votre situation réelle.

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Qui est concerné ?

Expéditeur

Créancier

Destinataire

Débiteur

Objet : Paiement de la somme due avant engagement de poursuites

Quand envoyer cette mise en demeure ?

Les situations qui justifient cette démarche, par ordre de fréquence :

Créance reconnue mais non honorée

Le débiteur reconnaît la créance par écrit ou verbalement, mais ne paie pas. La mise en demeure transforme la reconnaissance amiable en démarche tracée.

Reconnaissance de dette signée mais non exécutée

Vous disposez d'une reconnaissance de dette signée (typiquement entre particuliers ou au sein d'une PME en difficulté). La mise en demeure fait suite à l'échéance prévue dans la reconnaissance et active les voies de recouvrement.

Co-débiteurs solidaires

La créance pèse sur plusieurs débiteurs solidaires (caution simple ou solidaire, codébiteurs d'un emprunt, héritiers). La mise en demeure peut s'adresser à un ou plusieurs débiteurs selon la stratégie.

Créancier subrogé dans les droits d'un autre

Vous avez payé à la place d'un autre (assureur subrogé, garant qui a payé pour le débiteur principal) et vous récupérez la créance contre le débiteur initial. La mise en demeure établit votre titre.

Créance prescrite contestée

Le débiteur invoque la prescription pour ne pas payer. La mise en demeure peut soulever que la prescription a été interrompue par des actes antérieurs (paiement partiel, reconnaissance écrite, mise en demeure précédente).

Comment le destinataire peut réagir

Les réactions les plus fréquentes en face d'une demande comme la vôtre, et la posture qui les neutralise :

« Je conteste la créance »

Demandez le motif précis de la contestation et les pièces qui la soutiennent. Une contestation sans motif chiffré ni pièce n'est pas opposable. La mise en demeure cadre cette demande.

« Je n'ai jamais signé »

Conservez précieusement l'original signé. En cas de contestation persistante, une expertise graphologique peut être demandée (en cours de procédure judiciaire). La mise en demeure rappelle l'existence de la pièce signée.

« La prescription est acquise »

La prescription se vérifie au cas par cas. Les actes qui l'interrompent sont limitativement énumérés par la loi — principalement la reconnaissance par le débiteur (paiement partiel, reconnaissance écrite) et la demande en justice. La simple mise en demeure ne figure pas dans cette liste, sauf cas spécifiques prévus par textes (par ex. baux commerciaux). La mise en demeure peut en revanche établir un calendrier précis des actes interruptifs antérieurs pour réfuter la prescription.

Pièces à rassembler avant l'envoi

Une mise en demeure sans pièces justificatives est moins persuasive — réunissez ces éléments avant de cliquer sur envoyer :

•Le contrat ou la convention fondant la créance
•Reconnaissance de dette signée si applicable
•Toutes les échéances prévues et celles acquittées
•Vos relevés bancaires montrant les paiements partiels reçus
•Tous les échanges avec le ou les débiteurs
•Les actes interruptifs antérieurs (mises en demeure précédentes, etc.)
•Si subrogation : la quittance subrogative et l'acte fondateur
•Si caution : l'acte de cautionnement et les démarches contre le débiteur principal

Après l'envoi : à quoi s'attendre

Le débiteur a typiquement quelques semaines pour répondre. Trois issues. Premier : paiement intégral ou plan formalisé (le plus fréquent quand il y a une reconnaissance préalable). Deuxième : contestation détaillée — utile car elle éclaire le terrain en cas de procédure ultérieure. Troisième : silence, et vous engagez l'injonction de payer ou l'assignation au tribunal compétent (judiciaire ou commercial selon la nature de la créance).

Cas concret

Médecin libéral, prestations hors-nomenclature non réglées sur 8 mois

Un médecin libéral réalise un suivi sur huit mois pour un patient solvable qui retarde le règlement de ses factures (prestations hors-nomenclature). 4 800 € accumulés. Le patient promet à chaque appel sans tenir. Une mise en demeure est envoyée en recommandé, les huit factures, l'historique des paiements partiels (320 € au total) et les relances précédentes joints, avec un délai de 21 jours. Le patient répond sous dix jours en proposant un plan de paiement échelonné sur six mois (800 €/mois) avec un règlement immédiat de 1 200 €. Plan accepté, formalisé par avenant écrit signé. Le plan est tenu, dossier clos.

Guide pratique : Relancer une dette impayée : le guide →

Une mise en demeure ignorée par le destinataire — ou rédigée sur un fondement juridique inexact — fait perdre des semaines de procédure et affaiblit votre dossier en cas de litige ultérieur. Notre service vérifie chaque article cité et chaque délai, pour que cette première étape conserve toute sa force.

Questions fréquentes

Différence entre facture impayée et recouvrement de créance ?

Une facture impayée est une créance d'origine commerciale précise, généralement chiffrée à l'unité. Un recouvrement de créance peut couvrir des dettes plus complexes : reconnaissance de dette, dette contractuelle multi-postes, subrogation, succession. Les outils sont les mêmes (mise en demeure, injonction de payer, tribunal), mais la formulation s'adapte à la nature de la créance.

Quelle prescription en matière de créance ?

Les délais varient selon la nature : 5 ans entre professionnels, 2 ans entre professionnel et consommateur, 30 ans pour certaines créances spécifiques. Plus la créance est ancienne, plus la mise en demeure devient urgente. Attention : contrairement à une idée répandue, une simple mise en demeure n'interrompt pas la prescription en règle générale — seules la reconnaissance par le débiteur et la demande en justice ont cet effet. La mise en demeure constitue le débiteur en demeure et formalise la créance, mais si la prescription approche, ne tardez pas à engager une action judiciaire.

Une reconnaissance de dette signée suffit-elle ?

Oui, comme titre fondamental — mais pas comme titre exécutoire. La reconnaissance prouve la dette mais ne permet pas la saisie sans passer par le juge. La mise en demeure suivie d'une injonction de payer convertit la reconnaissance en titre exécutoire saisissable.

Si le débiteur est en procédure collective ?

Dès l'ouverture d'une procédure collective (sauvegarde, redressement, liquidation), la mise en demeure devient inopérante. Vous devez déclarer votre créance auprès du mandataire judiciaire dans des délais stricts (généralement 2 mois à compter de la publication de l'ouverture au BODACC). Vérifiez sur Infogreffe avant d'engager tout recouvrement amiable.

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