Non-Paiement de Redevances : Récupérez Vos Royalties
Vous avez concédé une licence sur votre marque, votre brevet, vos droits d'auteur ou votre savoir-faire. Le contrat prévoit le versement de redevances -- et votre licencié ne les paie pas. Les relevés de ventes ne sont pas fournis, les versements sont en retard, ou les montants ne correspondent pas aux termes du contrat.
Le non-paiement de redevances est une inexécution contractuelle qui vous donne le droit de réclamer les sommes dues et, si nécessaire, de résilier la licence. Une mise en demeure est le premier pas formel pour récupérer vos royalties.
Comprendre vos droits
L'obligation contractuelle de paiement
Le contrat de licence crée une obligation de paiement des redevances aux conditions et aux dates convenues. Cette obligation est la contrepartie du droit d'exploitation que vous avez accordé. Le non-respect de cette obligation est une faute contractuelle.
Le droit d'audit
La plupart des contrats de licence prévoient un droit d'audit permettant au concédant de vérifier les déclarations de ventes du licencié. Si votre contrat comporte cette clause, c'est un outil précieux pour vérifier l'exactitude des versements.
La résiliation de la licence
En cas de non-paiement persistant, vous pouvez résilier le contrat de licence. La mise en demeure préalable est indispensable, surtout si le contrat comporte une clause résolutoire.
Les étapes pour agir
Envoyez une mise en demeure
Adressez une mise en demeure au licencié, détaillant les montants dus et fixant un délai de paiement.
Exercez votre droit d'audit
Demandez les relevés de ventes et, si le contrat le prévoit, faites auditer les comptes du licencié.
Résiliez la licence et saisissez le tribunal
Si le paiement n'intervient pas, résiliez la licence et engagez une action en paiement devant le tribunal.
Ce qu'il faut retenir
- Le paiement des redevances est une obligation contractuelle -- son non-respect est une faute.
- La mise en demeure est un préalable indispensable à la résiliation et à l'action en justice.
- Exercez votre droit d'audit pour vérifier les montants.
- La résiliation de la licence est possible en cas de non-paiement persistant.
Créer ma mise en demeure pour non-paiement de redevances
Pour aller plus loin
Consultez nos articles sur la contrefaçon de marque et l'atteinte aux droits d'auteur, ou explorez la catégorie Propriété Intellectuelle.
Pour des informations officielles, consultez le site de l'INPI.
Les informations contenues dans cet article sont fournies à titre informatif et ne constituent pas un conseil juridique personnalisé. En cas de doute sur votre situation, nous vous recommandons de consulter un avocat ou une association de consommateurs.