Non-Paiement de Redevances : Récupérez Vos Royalties

Vous avez concédé une licence sur votre marque, votre brevet, vos droits d'auteur ou votre savoir-faire. Le contrat prévoit le versement de redevances -- et votre licencié ne les paie pas. Les relevés de ventes ne sont pas fournis, les versements sont en retard, ou les montants ne correspondent pas aux termes du contrat.

Le non-paiement de redevances est une inexécution contractuelle qui vous donne le droit de réclamer les sommes dues et, si nécessaire, de résilier la licence. Une mise en demeure est le premier pas formel pour récupérer vos royalties.

Comprendre vos droits

L'obligation contractuelle de paiement

Le contrat de licence crée une obligation de paiement des redevances aux conditions et aux dates convenues. Cette obligation est la contrepartie du droit d'exploitation que vous avez accordé. Le non-respect de cette obligation est une faute contractuelle.

Le droit d'audit

La plupart des contrats de licence prévoient un droit d'audit permettant au concédant de vérifier les déclarations de ventes du licencié. Si votre contrat comporte cette clause, c'est un outil précieux pour vérifier l'exactitude des versements.

La résiliation de la licence

En cas de non-paiement persistant, vous pouvez résilier le contrat de licence. La mise en demeure préalable est indispensable, surtout si le contrat comporte une clause résolutoire.

Les étapes pour agir

Envoyez une mise en demeure

Adressez une mise en demeure au licencié, détaillant les montants dus et fixant un délai de paiement.

Créer ma mise en demeure

Exercez votre droit d'audit

Demandez les relevés de ventes et, si le contrat le prévoit, faites auditer les comptes du licencié.

Résiliez la licence et saisissez le tribunal

Si le paiement n'intervient pas, résiliez la licence et engagez une action en paiement devant le tribunal.

Ce qu'il faut retenir

Le paiement des redevances est une obligation contractuelle -- son non-respect est une faute.
La mise en demeure est un préalable indispensable à la résiliation et à l'action en justice.
Exercez votre droit d'audit pour vérifier les montants.
La résiliation de la licence est possible en cas de non-paiement persistant.

Créer ma mise en demeure pour non-paiement de redevances

Pour aller plus loin

Consultez nos articles sur la contrefaçon de marque et l'atteinte aux droits d'auteur, ou explorez la catégorie Propriété Intellectuelle.

Pour des informations officielles, consultez le site de l'INPI.

Les informations contenues dans cet article sont fournies à titre informatif et ne constituent pas un conseil juridique personnalisé. En cas de doute sur votre situation, nous vous recommandons de consulter un avocat ou une association de consommateurs.

Questions fréquentes

Que faire si mon licencié ne paie pas les redevances ?

Envoyez une mise en demeure par lettre recommandée rappelant les termes du contrat de licence et les montants dus. Si le paiement n'intervient pas, vous pouvez résilier la licence et engager une action en paiement devant le tribunal.

Puis-je résilier la licence en cas de non-paiement ?

Oui, si le contrat prévoit une clause résolutoire, ou en invoquant l'inexécution suffisamment grave du contrat. La mise en demeure est un préalable indispensable à la résiliation.

Comment calculer les redevances dues ?

Les redevances sont calculées selon les modalités prévues au contrat : pourcentage du chiffre d'affaires, montant forfaitaire, prix par unité vendue. Le licencié doit généralement fournir des états de ventes vérifiables.

Puis-je obtenir des dommages et intérêts en plus des redevances ?

Oui. Le non-paiement des redevances est une inexécution contractuelle qui peut ouvrir droit à des dommages et intérêts compensant le préjudice subi (perte financière, manque à gagner, trouble commercial).