Mise en demeure : Contrefaçon de marque

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Marque Modèle SAS
5 zone du Modèle, 75000 Exempleville

Le 7 juin 2026

Concurrent-Fictif SARL
30 rue du Commerce, 75000 Exempleville

Objet : Mise en demeure de cessation de contrefaçon de marque

Lettre recommandée avec accusé de réception

Madame, Monsieur, Vous utilisez un signe très proche de notre marque déposée sur vos produits et votre site, créant un risque de confusion. Nous disposons des preuves de cet usage. [Dans votre lettre personnalisée, cette section contient : le fondement juridique complet — la protection de la marque et le risque de confusion — les sanctions de la contrefaçon — et les mesures d'urgence possibles.] En conséquence, je vous mets en demeure de cesser l'usage du signe litigieux et de retirer les produits, dans un délai de quinze (15) jours à compter de la réception de la présente. À défaut, nous engagerons une action en contrefaçon. Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées. La direction

Pièces jointes suggérées

La preuve de vos droits sur la marque (enregistrement)
Les preuves de l'usage contrefaisant
Les éléments établissant le risque de confusion
Le préjudice subi

Cet exemple est généré à partir de faits entièrement fictifs. Votre lettre sera personnalisée à votre situation réelle.

Dans la version finale à 19 € :

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les délais légaux applicables intégrés
la formulation adaptée à votre cas
prêt à envoyer en lettre recommandée (LRAR)

Qui est concerné ?

Expéditeur

Titulaire

Destinataire

Contrefacteur

Objet : Cessation de l'usage de la marque et indemnisation

Quand envoyer cette mise en demeure ?

Les situations qui justifient cette démarche, par ordre de fréquence :

Reproduction ou imitation de votre marque

Un tiers reproduit ou imite votre marque sur ses produits, services ou supports, créant un risque de confusion. La mise en demeure réclame la cessation de l'usage et, le cas échéant, l'indemnisation.

Usage de votre marque comme nom de domaine ou mot-clé

Votre marque est utilisée sans autorisation dans un nom de domaine, un référencement ou une publicité. La mise en demeure réclame la cessation.

Vente de produits contrefaisants

Des produits portant une imitation de votre marque sont commercialisés. La mise en demeure réclame l'arrêt de la vente et le retrait.

Confusion entretenue avec votre activité

Le tiers entretient la confusion avec votre marque pour capter votre clientèle. La mise en demeure réclame la cessation et la réparation.

Comment le destinataire peut réagir

Les réactions les plus fréquentes en face d'une demande comme la vôtre, et la posture qui les neutralise :

« Ce n'est pas exactement la même marque »

La contrefaçon vise aussi l'imitation créant un risque de confusion dans l'esprit du public, pas seulement la reproduction à l'identique. La mise en demeure établit ce risque de confusion et réclame la cessation.

« Je ne savais pas que c'était déposé »

L'atteinte à une marque protégée n'exige pas la mauvaise foi pour justifier la cessation. La mise en demeure rappelle vos droits de titulaire et réclame l'arrêt de l'usage.

« On vend juste quelques produits »

L'ampleur n'efface pas l'atteinte : tout usage non autorisé portant atteinte à votre marque est contestable. La mise en demeure réclame la cessation et le retrait.

Pièces à rassembler avant l'envoi

Une mise en demeure sans pièces justificatives est moins persuasive — réunissez ces éléments avant de cliquer sur envoyer :

•La preuve de vos droits sur la marque (enregistrement)
•Les preuves de l'usage contrefaisant (captures, produits, annonces)
•Les éléments établissant le risque de confusion
•L'identification du contrefacteur
•Le préjudice (détournement de clientèle, atteinte à l'image)
•Les dates des actes contrefaisants

Après l'envoi : à quoi s'attendre

Le contrefacteur a un délai court pour réagir. Soit il cesse l'usage et retire les produits ; soit vous engagez une action en contrefaçon devant la juridiction compétente, avec possibilité de mesures d'urgence et de saisie. La mise en demeure réclame la cessation, marque la date et constitue souvent l'étape qui résout le litige sans procès. Un conseil en propriété industrielle ou un avocat spécialisé est recommandé.

Cas concret

Imitation de marque créant la confusion, cessation obtenue après mise en demeure

Une entreprise découvre qu'un concurrent utilise un signe très proche de sa marque déposée sur ses produits et son site, créant une confusion dans l'esprit des clients. Elle réunit les preuves de ses droits et de l'usage litigieux, et envoie une mise en demeure établissant le risque de confusion, exigeant la cessation de l'usage et le retrait sous 15 jours, faute de quoi elle engagera une action en contrefaçon. Le concurrent cesse l'usage du signe. Les preuves de l'enregistrement et du risque de confusion ont été déterminantes.

Pour comprendre vos droits : lire notre guide complet sur la mise en demeure pour contrefaçon de marque

Une mise en demeure ignorée par le destinataire — ou rédigée sur un fondement juridique inexact — fait perdre des semaines de procédure et affaiblit votre dossier en cas de litige ultérieur. Notre service vérifie chaque article cité et chaque délai, pour que cette première étape conserve toute sa force.

Questions fréquentes

Qu'est-ce que la contrefaçon de marque ?

L'usage non autorisé d'une marque protégée, par reproduction ou par imitation créant un risque de confusion, pour des produits ou services. Le titulaire peut en exiger la cessation et réclamer réparation. La mise en demeure est l'étape qui formalise cette demande.

Faut-il que le contrefacteur soit de mauvaise foi ?

Non pour exiger la cessation : l'atteinte objective à votre marque suffit. La bonne foi peut jouer sur l'indemnisation, pas sur l'obligation d'arrêter. La mise en demeure réclame d'abord la cessation de l'usage.

Que puis-je obtenir ?

La cessation de l'usage, le retrait des produits, et une indemnisation du préjudice (détournement de clientèle, atteinte à l'image). Des mesures d'urgence sont possibles. La mise en demeure prépare l'action en contrefaçon ; un accompagnement spécialisé est conseillé.

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