Mise en demeure : Augmentation illégale de loyer

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Camille Exemple
25 rue du Modèle, 34000 Montpellier-Fictif

Le 7 juin 2026

Monsieur Bernard Fictif
8 rue des Lilas, 34000 Montpellier-Fictif

Objet : Mise en demeure relative à une augmentation de loyer non conforme

Lettre recommandée avec accusé de réception

Madame, Monsieur, Vous avez appliqué au 1er janvier 2026 une révision de mon loyer de 4 %, alors que la variation de l'indice de référence des loyers sur la période est de l'ordre de 2 %. La hausse appliquée dépasse donc la part autorisée. [Dans votre lettre personnalisée, cette section contient : le fondement juridique complet — la limitation de la révision à la variation de l'indice de référence — le calcul de la part conforme — et la restitution du trop-perçu.] En conséquence, je vous mets en demeure de ramener le loyer à la hausse légalement autorisée et de me restituer le trop-perçu, dans un délai de quinze (15) jours. À défaut, je saisirai la commission départementale de conciliation. Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées. Camille Exemple

Pièces jointes suggérées

Bail et clause de révision
Quittances montrant le loyer initial et la hausse
Références de l'indice de référence des loyers
Calcul comparatif

Cet exemple est généré à partir de faits entièrement fictifs. Votre lettre sera personnalisée à votre situation réelle.

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Qui est concerné ?

Expéditeur

Locataire

Destinataire

Bailleur

Objet : Contestation d'une hausse de loyer non conforme à l'encadrement

Quand envoyer cette mise en demeure ?

Les situations qui justifient cette démarche, par ordre de fréquence :

Hausse en cours de bail sans clause ni indice

Le bailleur augmente le loyer en cours de bail alors qu'aucune clause de révision n'est prévue, ou sans appliquer l'indice de référence. Une augmentation doit reposer sur une base précise. La mise en demeure conteste la hausse et réclame le retour au loyer dû.

Révision supérieure à l'indice

Le bailleur applique une révision annuelle qui dépasse la variation de l'indice de référence des loyers. Seule la part conforme à l'indice est due. La mise en demeure réclame le recalcul et la restitution du trop-perçu.

Loyer de renouvellement abusif

Au renouvellement du bail, le bailleur impose une hausse importante non justifiée par les loyers du voisinage ou par des travaux. La mise en demeure conteste le nouveau loyer et réclame une justification.

Encadrement local non respecté

Dans une zone où les loyers sont encadrés, le loyer fixé dépasse le plafond applicable. La mise en demeure réclame la mise en conformité au plafond et le remboursement de l'excédent perçu.

Comment le destinataire peut réagir

Les réactions les plus fréquentes en face d'une demande comme la vôtre, et la posture qui les neutralise :

« Le bail prévoit une révision »

Une clause de révision ne permet qu'une révision indexée sur l'indice de référence, une fois par an, dans la limite de sa variation. Toute hausse au-delà n'est pas due. La mise en demeure réclame le détail du calcul et le retour à la part conforme.

« Les prix ont augmenté, c'est normal »

Le loyer en cours de bail ne suit pas « les prix » mais uniquement l'indice de référence, et seulement si une clause le prévoit. Une hausse libre en cours de bail n'est pas permise. La mise en demeure rappelle cette limite et conteste l'excédent.

« Si ça ne vous convient pas, partez »

Contester une hausse illégale n'est pas un motif de départ, et le bailleur ne peut pas l'imposer. Vous restez dans les lieux au loyer légalement dû. La mise en demeure réclame le retour au loyer correct sans préjudice de votre maintien dans le logement.

Pièces à rassembler avant l'envoi

Une mise en demeure sans pièces justificatives est moins persuasive — réunissez ces éléments avant de cliquer sur envoyer :

•Le bail signé et ses éventuelles clauses de révision
•Les quittances ou avis d'échéance montrant le loyer initial et la hausse
•La référence de l'indice de référence des loyers aux dates concernées
•Le calcul comparant la hausse appliquée à la variation de l'indice
•Pour une zone encadrée : le loyer de référence majoré applicable
•Tous les échanges avec le bailleur sur l'augmentation

Après l'envoi : à quoi s'attendre

Le bailleur a quelques semaines pour répondre. Trois issues. Premier : retour au loyer légalement dû et remboursement (ou imputation) du trop-perçu, souvent dès que le calcul est posé par écrit. Deuxième : discussion sur la base de la révision, qui se règle en comparant à l'indice. Troisième : maintien de la hausse contestée, et vous saisissez la commission départementale de conciliation (gratuite) puis le juge des contentieux de la protection. La mise en demeure formalise la contestation et chiffre l'excédent, ce qui sécurise la suite.

Cas concret

Hausse de loyer du double de l'indice, trop-perçu remboursé après mise en demeure

Un locataire reçoit un avis de révision augmentant son loyer de 4 %, alors que la variation de l'indice de référence sur la période est d'environ 2 %. Le bail comporte bien une clause de révision, mais elle ne permet que l'indexation sur l'indice. Le locataire calcule l'écart, paie quelques mois au tarif gonflé, puis envoie une mise en demeure rappelant que la révision est plafonnée à la variation de l'indice, réclamant le retour à la hausse conforme et le remboursement de l'excédent sous 15 jours. Le bailleur recalcule, ramène la hausse à 2 % et impute le trop-perçu sur les loyers suivants. Le calcul écrit a suffi.

Pour comprendre vos droits : lire notre guide complet sur la mise en demeure pour augmentation illégale de loyer

Une mise en demeure ignorée par le destinataire — ou rédigée sur un fondement juridique inexact — fait perdre des semaines de procédure et affaiblit votre dossier en cas de litige ultérieur. Notre service vérifie chaque article cité et chaque délai, pour que cette première étape conserve toute sa force.

Questions fréquentes

Le loyer peut-il augmenter librement en cours de bail ?

Non. En cours de bail, le loyer ne peut être révisé que s'il existe une clause de révision, une fois par an, et dans la seule limite de la variation de l'indice de référence des loyers. Toute hausse libre ou supérieure à l'indice n'est pas due. La mise en demeure réclame le retour à la part conforme.

Comment vérifier si la hausse est conforme ?

Comparez le pourcentage de hausse appliqué à la variation de l'indice de référence des loyers entre les deux dates concernées. Si la hausse dépasse cette variation, l'excédent n'est pas dû. En zone encadrée, comparez aussi au loyer de référence majoré. La mise en demeure pose ce calcul.

Puis-je récupérer le trop-perçu déjà payé ?

Oui. Les sommes versées au-delà du loyer légalement dû peuvent être réclamées et remboursées ou imputées sur les loyers à venir. Conservez vos quittances. La mise en demeure chiffre le trop-perçu et en réclame la restitution.

Le bailleur peut-il me faire partir si je conteste ?

Non. Contester une augmentation illégale ne justifie ni congé ni sanction, et vous restez dans les lieux au loyer correct. La mise en demeure réclame la régularisation sans que cela affecte votre maintien dans le logement.

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