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Mise en demeure : Bail commercial — renouvellement / indemnité d'éviction

Vous avez besoin d'envoyer une mise en demeure pour obtenir renouvellement du bail ou versement de l'indemnité d'éviction ? Notre service génère une lettre structurée selon les textes de loi applicables, personnalisée à votre situation, en 5 minutes.

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Faits fictifs — votre lettre sera personnalisée à votre situation

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Cet aperçu utilise des faits fictifs. Votre lettre sera personnalisée.

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Commerce Modèle SARL
5 rue du Modèle, 44000 Nantes-Fictif

Le 7 juin 2026

Monsieur Henri Fictif
8 rue des Lilas, 44000 Nantes-Fictif

Objet : Mise en demeure — renouvellement ou indemnité d'éviction

Lettre recommandée avec accusé de réception

Madame, Monsieur, Vous refusez le renouvellement de mon bail commercial sans me verser l'indemnité d'éviction due. Mon fonds de commerce, exploité depuis des années dans ces locaux, subirait un préjudice important. [Dans votre lettre personnalisée, cette section contient : le fondement juridique complet — le droit au renouvellement du bail commercial — l'indemnité d'éviction en cas de refus — son évaluation — et le maintien dans les lieux jusqu'au paiement.] En conséquence, je vous mets en demeure de renouveler le bail ou de me verser l'indemnité d'éviction due, dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception de la présente. À défaut, je saisirai le tribunal et me maintiendrai dans les lieux. Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées. La direction

Pièces jointes suggérées

  • Le bail commercial
  • Le congé ou refus de renouvellement
  • Les éléments de valorisation du fonds
  • Les échanges avec le bailleur

Cet exemple est généré à partir de faits entièrement fictifs. Votre lettre sera personnalisée à votre situation réelle.

Dans la version finale à 19 € :

  • les articles exacts cités pour votre situation
  • les délais légaux applicables intégrés
  • la formulation adaptée à votre cas
  • prêt à envoyer en lettre recommandée (LRAR)

Qui est concerné ?

Expéditeur

Preneur

Destinataire

Bailleur

Objet : Renouvellement du bail ou versement de l'indemnité d'éviction

Quand envoyer cette mise en demeure ?

Les situations qui justifient cette démarche, par ordre de fréquence :

Refus de renouvellement sans indemnité

Le bailleur refuse le renouvellement de votre bail commercial sans vous verser l'indemnité d'éviction due. La mise en demeure réclame le renouvellement ou l'indemnité d'éviction.

Congé sans offre de renouvellement

Le bailleur délivre congé sans proposer le renouvellement ni l'indemnité. La mise en demeure conteste et réclame vos droits.

Désaccord sur le montant de l'indemnité

Le principe de l'indemnité est admis mais le montant proposé est très inférieur à la valeur du fonds. La mise en demeure conteste l'évaluation.

Pression pour un départ sans indemnité

Le bailleur fait pression pour obtenir votre départ en évitant l'indemnité. La mise en demeure réaffirme vos droits.

Comment le destinataire peut réagir

Les réactions les plus fréquentes en face d'une demande comme la vôtre, et la posture qui les neutralise :

« Je reprends mon local, partez »

Le refus de renouvellement d'un bail commercial ouvre en principe droit à une indemnité d'éviction, sauf motif grave et légitime ou cas particuliers. La mise en demeure réclame le renouvellement ou l'indemnité.

« L'indemnité proposée est suffisante »

L'indemnité d'éviction doit réparer le préjudice résultant du non-renouvellement, généralement lié à la valeur du fonds. Une proposition très inférieure est contestable. La mise en demeure conteste l'évaluation et réclame une indemnité conforme.

« Vous n'avez pas droit au renouvellement »

Le droit au renouvellement du bail commercial est protégé, sauf cas précis. À défaut de renouvellement, l'indemnité d'éviction est due. La mise en demeure fait valoir ce droit.

Pièces à rassembler avant l'envoi

Une mise en demeure sans pièces justificatives est moins persuasive — réunissez ces éléments avant de cliquer sur envoyer :

  • •Le bail commercial et ses conditions
  • •Le congé ou refus de renouvellement reçu
  • •Les éléments de valorisation du fonds de commerce
  • •La proposition d'indemnité du bailleur le cas échéant
  • •Les échanges avec le bailleur
  • •L'historique d'exploitation du local

Après l'envoi : à quoi s'attendre

Le bailleur a quelques semaines pour réagir. Soit il renouvelle ou propose une indemnité d'éviction sérieuse ; soit le désaccord porte sur le montant, et une expertise peut être nécessaire ; soit il refuse tout, et vous saisissez le tribunal compétent, qui fixe l'indemnité. La mise en demeure formalise la réclamation et préserve vos droits — le maintien dans les lieux jusqu'au paiement de l'indemnité est en principe possible.

Cas concret

Refus de renouvellement sans indemnité, indemnité d'éviction obtenue après mise en demeure

Un commerçant locataire reçoit un congé refusant le renouvellement de son bail commercial, sans proposition d'indemnité d'éviction. Il envoie une mise en demeure rappelant son droit au renouvellement et, à défaut, à une indemnité d'éviction réparant la perte de son fonds, et réclamant l'un ou l'autre, faute de quoi il saisira le tribunal et se maintiendra dans les lieux jusqu'au paiement. Le bailleur entre en négociation et propose une indemnité sérieuse. Le rappel du droit à indemnité a changé le rapport de force.

Pour comprendre vos droits : lire notre guide complet sur la mise en demeure pour bail commercial — renouvellement / indemnité d'éviction

Une mise en demeure ignorée par le destinataire — ou rédigée sur un fondement juridique inexact — fait perdre des semaines de procédure et affaiblit votre dossier en cas de litige ultérieur. Notre service vérifie chaque article cité et chaque délai, pour que cette première étape conserve toute sa force.

Questions fréquentes

Ai-je droit au renouvellement de mon bail commercial ?

Le droit au renouvellement est protégé, sauf cas précis (motif grave et légitime, reprise pour démolition, etc.). À défaut de renouvellement, le bailleur doit en principe verser une indemnité d'éviction. La mise en demeure fait valoir ces droits.

Qu'est-ce que l'indemnité d'éviction ?

C'est l'indemnité due par le bailleur qui refuse le renouvellement, destinée à réparer le préjudice subi, généralement liée à la valeur du fonds de commerce. Une proposition très inférieure est contestable. La mise en demeure réclame une indemnité conforme.

Dois-je quitter les lieux sans indemnité ?

Non : tant que l'indemnité d'éviction due n'est pas payée, le maintien dans les lieux est en principe possible. La mise en demeure réaffirme ce droit et réclame le renouvellement ou l'indemnité.

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