Mise en demeure : Logement indécent ou insalubre

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Inès Exemple
5 rue du Modèle, 59000 Lille-Fictif

Le 7 juin 2026

Monsieur Gérard Fictif
14 rue des Écoles, 59000 Lille-Fictif

Objet : Mise en demeure de mise en conformité du logement

Lettre recommandée avec accusé de réception

Madame, Monsieur, Le logement que je loue présente, depuis l'automne 2025, des moisissures importantes sur deux murs et une installation électrique défaillante. Un constat établit que ces désordres sont d'origine structurelle (infiltration en façade, tableau électrique vétuste). [Dans votre lettre personnalisée, cette section contient : le fondement juridique complet — l'obligation de fournir un logement décent répondant à des critères de santé et de sécurité — l'imputation des désordres structurels au bailleur — et les voies de recours, dont la saisine du juge et des services d'hygiène.] En conséquence, je vous mets en demeure de réaliser les travaux de mise en conformité, dans un délai de trente (30) jours. À défaut, je saisirai le service d'hygiène de la mairie et le juge compétent. Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées. Inès Exemple

Pièces jointes suggérées

Bail et état des lieux d'entrée
Photos datées des désordres
Signalements écrits antérieurs
Constat ou diagnostic d'origine

Cet exemple est généré à partir de faits entièrement fictifs. Votre lettre sera personnalisée à votre situation réelle.

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Qui est concerné ?

Expéditeur

Locataire

Destinataire

Bailleur

Objet : Mise en conformité du logement aux critères de décence

Quand envoyer cette mise en demeure ?

Les situations qui justifient cette démarche, par ordre de fréquence :

Humidité, moisissures, infiltrations chroniques

Le logement présente une humidité persistante, des moisissures ou des infiltrations qui le rendent indécent et nuisent à la santé. Le bailleur doit fournir un logement décent. La mise en demeure réclame les travaux de mise en conformité.

Chauffage, ventilation ou installation électrique défaillants

Le logement ne peut être chauffé correctement, n'est pas ventilé, ou présente une installation électrique dangereuse. Ces éléments relèvent des critères de décence. La mise en demeure exige leur mise aux normes.

Surface ou équipements en deçà des critères de décence

Le logement ne respecte pas les critères minimaux (surface habitable, équipements essentiels, absence de risque pour la sécurité). La mise en demeure réclame la mise en conformité ou tire les conséquences de l'indécence.

Arrêté d'insalubrité ou de péril non suivi d'effet

Un arrêté a déclaré le logement insalubre ou en péril, mais le bailleur ne réalise pas les travaux prescrits. La mise en demeure rappelle ses obligations et l'enjeu pour votre sécurité.

Comment le destinataire peut réagir

Les réactions les plus fréquentes en face d'une demande comme la vôtre, et la posture qui les neutralise :

« C'est votre manière d'occuper le logement »

Le bailleur invoque souvent l'aération ou le mode de vie pour des problèmes d'humidité d'origine structurelle. Une expertise distingue la cause réelle. La mise en demeure réclame une intervention sur l'origine du problème, pas le report de la faute sur l'occupant.

« Le logement est habitable, vous y vivez »

Occuper un logement faute de mieux ne le rend pas décent. La décence se mesure à des critères objectifs (sécurité, santé, équipements), pas au fait que vous y restiez. La mise en demeure rappelle ces critères et exige la mise en conformité.

« Les travaux coûtent trop cher »

Le coût n'exonère pas le bailleur de son obligation de fournir un logement décent. Il peut négocier un calendrier, pas se soustraire. La mise en demeure rappelle que la décence est une obligation, pas une option budgétaire.

Pièces à rassembler avant l'envoi

Une mise en demeure sans pièces justificatives est moins persuasive — réunissez ces éléments avant de cliquer sur envoyer :

•Le bail et l'état des lieux d'entrée
•Photos et vidéos datées des désordres (humidité, électricité, etc.)
•Les signalements écrits au bailleur et leurs dates
•Tout rapport : diagnostic, constat, arrêté d'insalubrité ou de péril
•Les attestations médicales si votre santé est affectée
•Les justificatifs de frais engagés (chauffage d'appoint, déshumidificateur)

Après l'envoi : à quoi s'attendre

Le bailleur a quelques semaines pour réagir. Trois issues. Premier : engagement des travaux de mise en conformité (la décence est une obligation difficile à contourner par écrit). Deuxième : négociation d'un calendrier de travaux, parfois avec réduction de loyer pendant la durée. Troisième : inaction, et vous saisissez la commission départementale de conciliation, le juge (qui peut imposer les travaux, réduire le loyer, voire le suspendre), et les services d'hygiène de la mairie pour les cas d'insalubrité. La mise en demeure documente l'indécence et les signalements, base de tous ces recours.

Cas concret

Moisissures et électricité dangereuse, travaux engagés après mise en demeure

Un locataire vit depuis un an avec des moisissures envahissantes sur deux murs et une installation électrique qui disjoncte dangereusement. Le bailleur impute le tout à un défaut d'aération. Le locataire fait constater l'origine (infiltration en façade + tableau électrique vétuste), réunit photos datées et signalements, et envoie une mise en demeure rappelant l'obligation de décence, exigeant les travaux sous 30 jours et annonçant la saisine du service d'hygiène et du juge à défaut. Le bailleur fait reprendre la façade et le tableau électrique. Le constat d'origine a écarté l'argument de l'aération.

Pour comprendre vos droits : lire notre guide complet sur la mise en demeure pour logement indécent ou insalubre

Une mise en demeure ignorée par le destinataire — ou rédigée sur un fondement juridique inexact — fait perdre des semaines de procédure et affaiblit votre dossier en cas de litige ultérieur. Notre service vérifie chaque article cité et chaque délai, pour que cette première étape conserve toute sa force.

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un logement décent ?

Un logement qui ne présente pas de risque pour la sécurité ou la santé de l'occupant et qui est doté des équipements essentiels (chauffage, eau, électricité conforme, ventilation, surface minimale). L'humidité chronique, une installation électrique dangereuse ou un chauffage inexistant rendent un logement indécent. Le bailleur doit y remédier ; la mise en demeure le réclame.

Le bailleur peut-il m'imputer l'humidité ?

Il l'invoque souvent (« vous n'aérez pas »), mais une humidité d'origine structurelle (infiltration, défaut d'isolation, absence de ventilation) lui incombe. Une expertise distingue la cause. La mise en demeure réclame une intervention sur l'origine du problème plutôt qu'un report de responsabilité sur vous.

Puis-je arrêter de payer le loyer ?

Non, ne suspendez jamais le loyer de votre propre initiative : cela vous expose à une procédure pour impayé. La bonne voie est la mise en demeure, puis la saisine du juge qui peut, lui, réduire ou suspendre le loyer et imposer les travaux. Continuez à payer en attendant cette décision.

Que faire en cas d'insalubrité avérée ?

Signalez-le au service d'hygiène de la mairie ou à l'agence régionale de santé, qui peuvent diligenter une enquête et prendre un arrêté. En parallèle, la mise en demeure au bailleur rappelle son obligation de réaliser les travaux. Un arrêté non suivi d'effet renforce nettement votre dossier.

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