Mise en demeure : Contrefaçon de brevet

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Innov Modèle SAS
5 zone du Modèle, 75000 Exempleville

Le 7 juin 2026

Concurrent-Fictif SAS
30 rue de l'Industrie, 75000 Exempleville

Objet : Mise en demeure de cessation de contrefaçon de brevet

Lettre recommandée avec accusé de réception

Madame, Monsieur, Vous commercialisez un produit reprenant les caractéristiques essentielles de notre brevet, sans licence, après l'échec d'une négociation. Nous disposons d'une analyse au regard des revendications. [Dans votre lettre personnalisée, cette section contient : le fondement juridique complet — l'appréciation de la contrefaçon au regard des revendications du brevet — les sanctions — et les mesures d'urgence (dont la saisie-contrefaçon).] En conséquence, je vous mets en demeure de cesser l'exploitation du produit litigieux, dans un délai de quinze (15) jours à compter de la réception de la présente. À défaut, nous engagerons une action en contrefaçon avec saisie. Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées. La direction

Pièces jointes suggérées

Le titre de brevet et ses revendications
Les preuves de l'exploitation litigieuse
L'analyse de reprise des caractéristiques
Le préjudice subi

Cet exemple est généré à partir de faits entièrement fictifs. Votre lettre sera personnalisée à votre situation réelle.

Dans la version finale à 19 € :

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Qui est concerné ?

Expéditeur

Titulaire

Destinataire

Contrefacteur

Objet : Cessation de l'exploitation du brevet et indemnisation

Quand envoyer cette mise en demeure ?

Les situations qui justifient cette démarche, par ordre de fréquence :

Exploitation de votre invention brevetée

Un tiers fabrique, utilise ou commercialise un produit ou procédé reproduisant les caractéristiques de votre brevet, sans licence. La mise en demeure réclame la cessation et la réparation.

Produit reprenant les revendications du brevet

Un produit concurrent reprend les éléments protégés par les revendications de votre brevet. La mise en demeure établit l'atteinte et réclame l'arrêt.

Importation de produits contrefaisants

Des produits contrefaisant votre brevet sont importés ou distribués. La mise en demeure réclame la cessation et le retrait.

Exploitation après échec de négociation de licence

Le tiers exploite votre invention après l'échec d'une négociation de licence. La mise en demeure rappelle l'absence d'autorisation.

Comment le destinataire peut réagir

Les réactions les plus fréquentes en face d'une demande comme la vôtre, et la posture qui les neutralise :

« Mon produit est différent »

La contrefaçon s'apprécie au regard des revendications du brevet : reprendre leurs caractéristiques essentielles, même avec des variantes, peut constituer une atteinte. La mise en demeure établit l'atteinte au regard des revendications.

« Votre brevet n'est pas valable »

La validité du brevet se présume tant qu'elle n'a pas été remise en cause par la voie appropriée ; elle ne se conteste pas par une simple affirmation pour justifier l'exploitation. La mise en demeure réclame la cessation et réserve la discussion sur la validité au juge.

« Je ne savais pas »

L'ignorance n'autorise pas l'exploitation et n'empêche pas la cessation. La mise en demeure rappelle vos droits de titulaire et réclame l'arrêt.

Pièces à rassembler avant l'envoi

Une mise en demeure sans pièces justificatives est moins persuasive — réunissez ces éléments avant de cliquer sur envoyer :

•Le titre de brevet et ses revendications
•Les preuves de l'exploitation litigieuse (produits, documentation)
•L'analyse de reprise des caractéristiques protégées
•L'identification du contrefacteur
•Le préjudice subi
•Les dates des actes

Après l'envoi : à quoi s'attendre

Le contrefacteur a un délai court pour réagir. Soit il cesse l'exploitation ou négocie une licence ; soit vous engagez une action en contrefaçon, avec mesures d'urgence et saisie-contrefaçon possibles. La technicité du brevet rend l'accompagnement par un conseil en propriété industrielle et un avocat spécialisé indispensable. La mise en demeure réclame la cessation et marque la date.

Cas concret

Produit reprenant un brevet, cessation obtenue après mise en demeure

Une entreprise innovante constate qu'un concurrent commercialise un produit reprenant les caractéristiques essentielles de son brevet, après l'échec d'une négociation de licence. Avec l'appui d'un conseil en propriété industrielle, elle envoie une mise en demeure établissant l'atteinte au regard des revendications, et exigeant la cessation de l'exploitation sous 15 jours, faute de quoi elle engagera une action en contrefaçon avec saisie. Le concurrent cesse la commercialisation et reprend la négociation de licence. L'analyse des revendications a fondé l'atteinte.

Pour comprendre vos droits : lire notre guide complet sur la mise en demeure pour contrefaçon de brevet

Une mise en demeure ignorée par le destinataire — ou rédigée sur un fondement juridique inexact — fait perdre des semaines de procédure et affaiblit votre dossier en cas de litige ultérieur. Notre service vérifie chaque article cité et chaque délai, pour que cette première étape conserve toute sa force.

Questions fréquentes

Comment s'apprécie la contrefaçon de brevet ?

Au regard des revendications du brevet : reprendre les caractéristiques essentielles qu'elles protègent, même avec des variantes mineures, peut constituer une contrefaçon. L'analyse est technique. La mise en demeure établit l'atteinte ; un conseil spécialisé est indispensable.

Le contrefacteur peut-il contester mon brevet ?

La validité d'un brevet se présume et ne se conteste que par la voie appropriée devant le juge ; elle ne peut pas servir de prétexte unilatéral à l'exploitation. La mise en demeure réclame la cessation et réserve ce débat au juge.

Quels recours en cas d'atteinte ?

La cessation, le retrait, l'indemnisation, et des mesures d'urgence (dont la saisie-contrefaçon pour prouver l'atteinte). La mise en demeure prépare l'action. Vu la technicité, faites-vous accompagner par un conseil en propriété industrielle et un avocat.

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