Mise en demeure : Non-paiement de redevances/royalties

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Licence Modèle SAS
5 zone du Modèle, 75000 Exempleville

Le 7 juin 2026

Licencié-Fictif SARL
30 rue du Commerce, 75000 Exempleville

Objet : Mise en demeure de paiement de redevances

Lettre recommandée avec accusé de réception

Madame, Monsieur, Vous ne versez plus les redevances dues au titre de notre contrat de licence et sous-déclarez manifestement l'exploitation. Nous réclamons une reddition de comptes et le paiement. [Dans votre lettre personnalisée, cette section contient : le fondement juridique complet — l'obligation de payer les redevances et de rendre des comptes — le droit de contrôle du concédant — et les voies de recours (recouvrement, résiliation).] En conséquence, je vous mets en demeure de rendre des comptes exacts et de régler les redevances dues, dans un délai de quinze (15) jours à compter de la réception de la présente. À défaut, nous engagerons le recouvrement et la résiliation de la licence. Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées. La direction

Pièces jointes suggérées

Le contrat de licence (assiette, taux, échéances)
Les redditions de comptes reçues (ou leur absence)
Le décompte des redevances dues
Les relances adressées

Cet exemple est généré à partir de faits entièrement fictifs. Votre lettre sera personnalisée à votre situation réelle.

Dans la version finale à 19 € :

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prêt à envoyer en lettre recommandée (LRAR)

Qui est concerné ?

Expéditeur

Concédant

Destinataire

Licencié

Objet : Paiement des redevances contractuelles

Quand envoyer cette mise en demeure ?

Les situations qui justifient cette démarche, par ordre de fréquence :

Redevances de licence impayées

En tant que concédant (marque, brevet, droit d'auteur, savoir-faire), vous n'êtes pas payé des redevances dues par le licencié. La mise en demeure réclame le paiement.

Sous-déclaration des ventes

Le licencié sous-déclare les ventes ou l'exploitation pour réduire les redevances. La mise en demeure réclame une reddition de comptes exacte et le paiement du solde.

Refus de communiquer les éléments de calcul

Le licencié refuse de communiquer les éléments permettant de calculer les redevances. La mise en demeure réclame ces éléments.

Exploitation poursuivie sans paiement

Le licencié continue d'exploiter sans régler les redevances. La mise en demeure réclame le paiement et rappelle le risque pour la licence.

Comment le destinataire peut réagir

Les réactions les plus fréquentes en face d'une demande comme la vôtre, et la posture qui les neutralise :

« Les ventes ont été faibles »

Des ventes faibles se vérifient par une reddition de comptes documentée ; elles ne dispensent pas des redevances minimales éventuellement prévues. La mise en demeure réclame les comptes et le paiement des redevances dues.

« On régularisera en fin d'année »

Les redevances sont dues aux échéances prévues au contrat de licence, pas selon le calendrier choisi par le licencié. La mise en demeure réclame le paiement selon les modalités contractuelles.

« Nos chiffres sont confidentiels »

Le contrat de licence prévoit en général un droit de contrôle ou une reddition de comptes ; la confidentialité ne dispense pas de justifier les redevances dues. La mise en demeure réclame les éléments de calcul.

Pièces à rassembler avant l'envoi

Une mise en demeure sans pièces justificatives est moins persuasive — réunissez ces éléments avant de cliquer sur envoyer :

•Le contrat de licence (assiette, taux, échéances des redevances)
•Les redditions de comptes reçues (ou leur absence)
•Le décompte des redevances dues et payées
•Tout élément sur l'exploitation réelle
•Les relances adressées au licencié
•Les échanges avec le licencié

Après l'envoi : à quoi s'attendre

Le licencié a un délai court pour réagir. Soit il paie et rend des comptes exacts ; soit vous engagez le recouvrement et, en cas de manquement grave, la résiliation de la licence ; un audit des comptes peut être diligenté. La mise en demeure formalise la créance, réclame la reddition de comptes et constitue le préalable au recouvrement et, le cas échéant, à la résiliation.

Cas concret

Redevances de licence impayées et sous-déclarées, paiement obtenu après mise en demeure

Le titulaire d'une marque concédée en licence constate que le licencié ne verse plus les redevances et sous-déclare manifestement les ventes. Il envoie une mise en demeure rappelant les modalités du contrat, réclamant une reddition de comptes exacte et le paiement des redevances dues sous délai, et avertissant qu'à défaut il engagera le recouvrement et la résiliation de la licence. Le licencié rend des comptes corrigés et règle l'arriéré. Le rappel du droit de contrôle et de la menace de résiliation a débloqué la situation.

Pour comprendre vos droits : lire notre guide complet sur la mise en demeure pour non-paiement de redevances/royalties

Une mise en demeure ignorée par le destinataire — ou rédigée sur un fondement juridique inexact — fait perdre des semaines de procédure et affaiblit votre dossier en cas de litige ultérieur. Notre service vérifie chaque article cité et chaque délai, pour que cette première étape conserve toute sa force.

Questions fréquentes

Le licencié peut-il invoquer de faibles ventes pour ne pas payer ?

Des ventes faibles doivent être justifiées par une reddition de comptes ; et un minimum garanti, s'il est prévu au contrat, reste dû quoi qu'il arrive. La mise en demeure réclame les comptes et le paiement des redevances dues.

Puis-je vérifier les comptes du licencié ?

Les contrats de licence prévoient souvent un droit d'audit ou une obligation de reddition de comptes. La confidentialité ne dispense pas de justifier l'assiette des redevances. La mise en demeure réclame ces éléments de calcul.

Que risque le licencié qui ne paie pas ?

Outre le recouvrement des redevances et des intérêts, un manquement grave peut justifier la résiliation de la licence, voire faire de l'exploitation une contrefaçon. La mise en demeure est le préalable à ces sanctions.

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