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Vous avez besoin d'envoyer une mise en demeure pour obtenir paiement des redevances contractuelles ? Notre service génère une lettre structurée selon les textes de loi applicables, personnalisée à votre situation, en 5 minutes.
Créer ma mise en demeure — 19 € →Expéditeur
Concédant
Destinataire
Licencié
Objet : Paiement des redevances contractuelles
Voici les situations les plus fréquentes dans lesquelles cette mise en demeure est utilisée :
Répondez à quelques questions simples. 2 minutes suffisent.
Notre outil rédige une mise en demeure personnalisée, avec les bons articles de loi et les délais applicables.
PDF format A4, prêt à imprimer et à envoyer en lettre recommandée avec accusé de réception.
Une mise en demeure est un courrier formel qui met votre interlocuteur face à ses obligations. C'est la première étape légale pour faire valoir vos droits, et elle est souvent suffisante pour débloquer la situation sans passer par un tribunal.
Mais attention : une mise en demeure générique, téléchargée sur internet, n'a pas le même poids qu'une lettre personnalisée qui cite les textes de loi exacts applicables à votre situation. Le destinataire sait immédiatement que vous connaissez vos droits — et que vous êtes prêt à aller plus loin.
MeD génère des mises en demeure dont chaque fondement juridique est vérifié par nos soins. Pas d'approximation, pas d'article inventé. C'est ce qui fait la différence entre une lettre ignorée et une lettre qui obtient des résultats.
Oui. Avant d'engager une action en contrefaçon (coûteuse et longue), la mise en demeure permet souvent d'obtenir la cessation de l'atteinte. Elle prouve aussi la date à laquelle vous avez constaté la contrefaçon.
Pour la contrefaçon de marque, oui : vous devez avoir un dépôt enregistré. Pour les droits d'auteur, non : la protection est automatique dès la création. MeD adapte la lettre selon le type de droit de propriété intellectuelle concerné.
Oui. La mise en demeure peut demander la cessation de l'atteinte ET une indemnisation. Le montant dépend du préjudice subi (perte de chiffre d'affaires, atteinte à l'image, etc.). MeD vous aide à formuler ces demandes.
Un cabinet facture entre 150 € et 500 € pour ce type de courrier. Ici, 19 €.
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