Contrefaçon de Brevet : Protégez Votre Invention
Vous avez déposé un brevet pour protéger votre invention, et vous découvrez qu'un concurrent fabrique ou commercialise un produit qui semble reproduire vos revendications brevetées. Des mois ou des années de recherche et développement, des investissements considérables, et quelqu'un exploite potentiellement votre innovation sans votre autorisation.
La contrefaçon de brevet est une atteinte grave qui justifie une action rapide et déterminée. La mise en demeure adressée au contrefacteur est souvent la première étape pour faire cesser l'exploitation illicite et ouvrir la voie à une indemnisation.
Comprendre vos droits
Le monopole d'exploitation
Le brevet vous confère en principe un monopole d'exploitation sur l'invention décrite dans les revendications, pour une durée de 20 ans. En général, personne ne peut fabriquer, utiliser, vendre ou importer le produit breveté sans votre licence. La portée de cette protection dépend toutefois du contenu précis des revendications et de la validité du brevet.
La saisie-contrefaçon
Outil spécifique au droit des brevets, la saisie-contrefaçon permet, sur autorisation du président du tribunal, de faire constater la contrefaçon dans les locaux du contrefacteur par un huissier accompagné d'un expert technique.
La compétence exclusive du tribunal de Paris
Les actions en contrefaçon de brevet relèvent de la compétence exclusive du tribunal judiciaire de Paris. Cette centralisation garantit une expertise judiciaire spécialisée.
Les étapes pour agir
Constituez les preuves
Analysez le produit suspecté de contrefaçon à la lumière de vos revendications. La contrefaçon s'apprécie revendication par revendication : il faut vérifier que le produit en cause reproduit effectivement les éléments protégés. Envisagez une saisie-contrefaçon pour des preuves solides.
Envoyez une mise en demeure
Adressez une mise en demeure au contrefacteur, exigeant la cessation de l'exploitation et une indemnisation.
Saisissez le tribunal judiciaire de Paris
En cas de refus, engagez une action en contrefaçon devant le tribunal judiciaire de Paris.
Ce qu'il faut retenir
- Le brevet vous donne en principe un monopole de 20 ans sur votre invention.
- La contrefaçon s'apprécie au regard de la portée des revendications et des circonstances de l'espèce.
- La saisie-contrefaçon est un outil puissant pour prouver l'atteinte.
- La mise en demeure ouvre souvent la voie à une négociation.
- Le tribunal de Paris est exclusivement compétent pour les brevets.
Créer ma mise en demeure pour contrefaçon de brevet
Pour aller plus loin
Consultez nos articles sur la contrefaçon de marque et le non-paiement de redevances, ou explorez la catégorie Propriété Intellectuelle.
Pour des informations officielles, consultez le site de l'INPI.
Les informations contenues dans cet article sont fournies à titre informatif et ne constituent pas un conseil juridique personnalisé. En cas de doute sur votre situation, nous vous recommandons de consulter un avocat ou une association de consommateurs.