Mise en demeure : Défaut d'assurance habitation

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Modèle Propriétaire
5 rue du Modèle, 75000 Exempleville

Le 7 juin 2026

Monsieur Kevin Fictif
6 rue du Faubourg, 75000 Exempleville

Objet : Mise en demeure de justification de l'assurance habitation

Lettre recommandée avec accusé de réception

Madame, Monsieur, Vous ne m'avez jamais remis d'attestation d'assurance habitation depuis votre entrée dans les lieux, alors qu'elle est obligatoire, et je n'ai aucune preuve d'une couverture en cours. Cette absence m'expose à un risque en cas de sinistre. [Dans votre lettre personnalisée, cette section contient : le fondement juridique complet — l'obligation d'assurance du locataire et de justification par attestation — les facultés du bailleur à défaut (souscription pour le compte du locataire, procédure pour manquement) — et les voies de recours.] En conséquence, je vous mets en demeure de me justifier d'une assurance habitation en cours de validité, dans un délai de quinze (15) jours à compter de la réception de la présente. À défaut, je souscrirai une assurance pour votre compte ou engagerai une procédure pour manquement. Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées. Le propriétaire

Pièces jointes suggérées

Le bail et sa clause sur l'assurance
La dernière attestation reçue (ou son absence)
Les demandes d'attestation adressées
Les échanges avec le locataire

Cet exemple est généré à partir de faits entièrement fictifs. Votre lettre sera personnalisée à votre situation réelle.

Dans la version finale à 19 € :

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prêt à envoyer en lettre recommandée (LRAR)

Qui est concerné ?

Expéditeur

Bailleur

Destinataire

Locataire

Objet : Souscription obligatoire d'une assurance habitation

Quand envoyer cette mise en demeure ?

Les situations qui justifient cette démarche, par ordre de fréquence :

Attestation d'assurance jamais fournie

Le locataire ne vous a jamais remis d'attestation d'assurance habitation, pourtant obligatoire. La mise en demeure réclame la justification de l'assurance.

Attestation non renouvelée

L'attestation initiale n'a pas été renouvelée et vous n'avez plus de preuve de couverture en cours. La mise en demeure réclame une attestation à jour.

Doute sur la réalité de la couverture

Vous avez des raisons de penser que le logement n'est plus assuré (résiliation, impayé de prime). La mise en demeure réclame la preuve d'une assurance en vigueur.

Sinistre survenu sans assurance

Un sinistre survient et il apparaît que le locataire n'était pas assuré, vous exposant à un risque. La mise en demeure réclame la régularisation et fait valoir la responsabilité.

Comment le destinataire peut réagir

Les réactions les plus fréquentes en face d'une demande comme la vôtre, et la posture qui les neutralise :

« Je suis assuré, faites-moi confiance »

L'assurance habitation doit être justifiée par une attestation, à la souscription puis chaque année à votre demande. Une affirmation ne suffit pas. La mise en demeure réclame l'attestation en cours de validité.

« Vous n'avez pas à le vérifier »

Le bailleur est fondé à exiger la justification de l'assurance, qui le protège en cas de sinistre. La mise en demeure rappelle cette obligation et réclame l'attestation.

« Je m'en occuperai plus tard »

L'absence d'assurance vous expose à un risque immédiat en cas de sinistre. Un report n'est pas acceptable. La mise en demeure fixe un délai ferme pour justifier la couverture.

Pièces à rassembler avant l'envoi

Une mise en demeure sans pièces justificatives est moins persuasive — réunissez ces éléments avant de cliquer sur envoyer :

•Le bail et sa clause sur l'assurance
•La dernière attestation reçue (ou son absence)
•Les demandes d'attestation déjà adressées
•Tout élément laissant penser à une absence de couverture
•Les échanges avec le locataire
•En cas de sinistre : le constat et ses conséquences

Après l'envoi : à quoi s'attendre

Le locataire a un délai court pour réagir. Le plus souvent, il fournit l'attestation après le rappel formel. À défaut, le bailleur peut, selon les cas, souscrire une assurance pour le compte du locataire et en répercuter le coût, ou engager une procédure pour manquement pouvant aller jusqu'à la résiliation. La mise en demeure constate le manquement et ouvre ces voies.

Cas concret

Attestation d'assurance jamais fournie, justification obtenue après mise en demeure

Un bailleur s'aperçoit que son locataire ne lui a jamais remis d'attestation d'assurance habitation depuis l'entrée dans les lieux. Inquiet du risque en cas de sinistre, il adresse une mise en demeure rappelant l'obligation d'assurance et de justification, et réclamant une attestation en cours de validité sous 15 jours, faute de quoi il souscrira une assurance pour le compte du locataire ou engagera une procédure. Le locataire transmet son attestation. Le rappel de l'obligation a régularisé la situation.

Pour comprendre vos droits : lire notre guide complet sur la mise en demeure pour défaut d'assurance habitation

Une mise en demeure ignorée par le destinataire — ou rédigée sur un fondement juridique inexact — fait perdre des semaines de procédure et affaiblit votre dossier en cas de litige ultérieur. Notre service vérifie chaque article cité et chaque délai, pour que cette première étape conserve toute sa force.

Questions fréquentes

Le locataire doit-il être assuré ?

Oui, l'assurance habitation (au moins pour les risques locatifs) est en principe obligatoire pour le locataire, qui doit en justifier par une attestation à la souscription puis chaque année à la demande du bailleur. La mise en demeure réclame cette attestation.

Que faire si le locataire ne justifie pas son assurance ?

Après mise en demeure, le bailleur peut, dans les conditions prévues, souscrire une assurance pour le compte du locataire et en récupérer le coût, ou engager une procédure pour manquement. La mise en demeure est l'étape préalable.

L'absence d'assurance peut-elle justifier la résiliation ?

Le défaut d'assurance persistant malgré la mise en demeure est un manquement pouvant, selon le bail et les circonstances, justifier la résiliation. La mise en demeure constate ce manquement.

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