Mise en demeure : Expulsion irrégulière

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Nadia Exemple
5 rue du Modèle, 59000 Lille-Fictif

Le 7 juin 2026

Monsieur Gérard Fictif
14 rue des Écoles, 59000 Lille-Fictif

Objet : Mise en demeure de cessation d'une expulsion irrégulière

Lettre recommandée avec accusé de réception

Madame, Monsieur, Vous tentez de me faire quitter le logement sans décision de justice (pressions, changement de serrure annoncé). Toute expulsion passe obligatoirement par la justice. [Dans votre lettre personnalisée, cette section contient : le fondement juridique complet — l'interdiction de toute expulsion sans décision de justice et concours de la force publique — les sanctions des voies de fait — et les voies de recours (référé, plainte).] En conséquence, je vous mets en demeure de cesser immédiatement toute voie de fait et de respecter mon droit d'occupation, dans un délai de quarante-huit (48) heures à compter de la réception de la présente. À défaut, je saisirai le juge des référés et déposerai plainte. Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées. Nadia Exemple

Pièces jointes suggérées

Le bail et le titre d'occupation
Les preuves de la voie de fait ou des menaces
Les échanges écrits du bailleur
Tout témoignage le cas échéant

Cet exemple est généré à partir de faits entièrement fictifs. Votre lettre sera personnalisée à votre situation réelle.

Dans la version finale à 19 € :

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Qui est concerné ?

Expéditeur

Locataire

Destinataire

Bailleur

Objet : Contestation d'une procédure d'expulsion non conforme

Quand envoyer cette mise en demeure ?

Les situations qui justifient cette démarche, par ordre de fréquence :

Tentative d'expulsion sans décision de justice

Le bailleur tente de vous faire partir sans titre exécutoire (jugement) : pressions, menaces, changement de serrure annoncé. Toute expulsion passe obligatoirement par la justice. La mise en demeure rappelle ce principe et réclame la cessation.

Changement de serrure ou coupure de fluides

Le bailleur a changé la serrure, coupé l'eau ou l'électricité pour vous contraindre à partir. Ces voies de fait sont illégales et sanctionnées. La mise en demeure réclame le rétablissement immédiat.

Expulsion hors des formes légales

Une expulsion est conduite sans respecter la procédure (commandement, délais, intervention du commissaire de justice). La mise en demeure conteste l'irrégularité.

Pression pour un départ « à l'amiable » forcé

Le bailleur multiplie les intimidations pour obtenir un départ sans procédure. La mise en demeure fait cesser ces pressions et rappelle vos droits.

Comment le destinataire peut réagir

Les réactions les plus fréquentes en face d'une demande comme la vôtre, et la posture qui les neutralise :

« Vous devez partir, c'est chez moi »

La propriété du logement ne permet pas d'expulser sans décision de justice et le concours de la force publique. S'en passer constitue une voie de fait illégale. La mise en demeure rappelle ce principe et réclame la cessation.

« J'ai changé la serrure, débrouillez-vous »

Changer la serrure pour vous empêcher d'accéder au logement est une voie de fait sanctionnée pénalement et civilement. La mise en demeure réclame le rétablissement immédiat de votre accès, sous peine de référé et de plainte.

« Vous ne payez plus, donc dehors »

Même en cas d'impayé, l'expulsion suppose une procédure judiciaire complète. Aucun motif n'autorise une expulsion par voie de fait. La mise en demeure rappelle cette exigence absolue.

Pièces à rassembler avant l'envoi

Une mise en demeure sans pièces justificatives est moins persuasive — réunissez ces éléments avant de cliquer sur envoyer :

•Le bail et votre titre d'occupation
•Les preuves de la voie de fait (serrure changée, fluides coupés, menaces)
•Tout échange écrit (SMS, mails) du bailleur
•Des témoignages le cas échéant
•L'absence de décision de justice d'expulsion
•Les justificatifs de préjudice (hébergement d'urgence, biens inaccessibles)

Après l'envoi : à quoi s'attendre

C'est une situation d'urgence. La mise en demeure réclame la cessation immédiate et le rétablissement de l'accès. À défaut, le juge des référés peut être saisi en urgence pour ordonner la réintégration sous astreinte, et une plainte pénale est possible (les voies de fait du bailleur sont des infractions). La mise en demeure marque la date, documente la voie de fait et fonde ces recours.

Cas concret

Serrure changée par le bailleur, accès rétabli après mise en demeure

Pendant une absence, un locataire trouve sa serrure changée par le bailleur excédé par un retard de loyer, ses affaires devenues inaccessibles. Le locataire envoie sans délai une mise en demeure (doublée d'un appel) rappelant qu'il s'agit d'une voie de fait illégale, exigeant le rétablissement immédiat de son accès sous 48 heures, faute de quoi il saisira le juge des référés et déposera plainte. Le bailleur rétablit l'accès. La fermeté immédiate de la lettre a évité une procédure et fait cesser la voie de fait.

Pour comprendre vos droits : lire notre guide complet sur la mise en demeure pour expulsion irrégulière

Une mise en demeure ignorée par le destinataire — ou rédigée sur un fondement juridique inexact — fait perdre des semaines de procédure et affaiblit votre dossier en cas de litige ultérieur. Notre service vérifie chaque article cité et chaque délai, pour que cette première étape conserve toute sa force.

Questions fréquentes

Le bailleur peut-il m'expulser lui-même ?

Jamais. Une expulsion nécessite une décision de justice puis l'intervention d'un commissaire de justice avec, si besoin, le concours de la force publique. Changer la serrure, couper les fluides ou vous menacer sont des voies de fait illégales. La mise en demeure le rappelle fermement.

Le bailleur a changé la serrure : que faire ?

C'est une voie de fait sanctionnée pénalement. Réclamez par mise en demeure le rétablissement immédiat de votre accès ; à défaut, saisissez le juge des référés en urgence et déposez plainte. Votre droit d'occupation prime tant qu'aucune décision ne vous a expulsé.

Même en cas d'impayé, suis-je protégé ?

Oui contre les voies de fait : l'impayé justifie une procédure judiciaire, jamais une expulsion sauvage. Vous restez protégé contre toute expulsion hors procédure. La mise en demeure fait valoir cette protection.

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