Mise en demeure : Garantie d'éviction (vente immobilière)

Vous avez besoin d'envoyer une mise en demeure pour obtenir garantie contre l'éviction du fait du vendeur ou d'un tiers ? Notre service génère une lettre structurée selon les textes de loi applicables, personnalisée à votre situation, en 5 minutes.

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Marc Exemple
3 chemin du Modèle, 33000 Bordeaux-Fictif

Le 7 juin 2026

Monsieur Henri Fictif
18 rue des Vignes, 33000 Bordeaux-Fictif

Objet : Mise en demeure au titre de la garantie d'éviction

Lettre recommandée avec accusé de réception

Madame, Monsieur, Après l'achat de ma maison, je découvre une servitude non déclarée qui réduit fortement la jouissance de mon jardin. Vous affirmez que « la vente est faite ». [Dans votre lettre personnalisée, cette section contient : le fondement juridique complet — la garantie d'éviction due par le vendeur — sa portée (troubles du vendeur et droits de tiers non révélés) — et les voies de recours.] En conséquence, je vous mets en demeure de réparer le préjudice au titre de la garantie d'éviction, dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception de la présente. À défaut, je saisirai le tribunal. Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées. Marc Exemple

Pièces jointes suggérées

L'acte de vente et ses annexes
La description du droit de tiers révélé
Tout document établissant son antériorité
Le préjudice chiffré

Cet exemple est généré à partir de faits entièrement fictifs. Votre lettre sera personnalisée à votre situation réelle.

Dans la version finale à 19 € :

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Qui est concerné ?

Expéditeur

Acquéreur

Destinataire

Vendeur

Objet : Garantie contre l'éviction du fait du vendeur ou d'un tiers

Quand envoyer cette mise en demeure ?

Les situations qui justifient cette démarche, par ordre de fréquence :

Trouble de jouissance du fait du vendeur

Après l'achat, le vendeur vous trouble dans la jouissance du bien (occupation, droit qu'il s'était réservé, concurrence). Le vendeur doit garantir une jouissance paisible. La mise en demeure réclame la cessation du trouble.

Droit d'un tiers révélé après la vente

Un tiers fait valoir un droit sur le bien (servitude, bail, hypothèque) que le vendeur ne vous avait pas révélé. La mise en demeure réclame réparation au titre de la garantie d'éviction.

Occupant resté dans les lieux

Un occupant que le vendeur devait faire partir est toujours là après la vente. La mise en demeure réclame la libération ou l'indemnisation.

Servitude ou charge cachée

Une servitude ou une charge non déclarée grève le bien et en diminue la jouissance ou la valeur. La mise en demeure fait valoir la garantie.

Comment le destinataire peut réagir

Les réactions les plus fréquentes en face d'une demande comme la vôtre, et la posture qui les neutralise :

« La vente est faite, je ne dois plus rien »

Le vendeur reste tenu de la garantie d'éviction après la vente : il doit vous garantir contre ses propres troubles et contre les droits de tiers qu'il n'a pas révélés. La mise en demeure rappelle cette garantie.

« Ce n'est pas de mon fait »

Le vendeur garantit non seulement ses propres troubles, mais aussi l'éviction résultant de droits de tiers existant au moment de la vente et non déclarés. La mise en demeure fait valoir l'étendue de la garantie.

« Vous auriez dû vérifier »

L'obligation d'information et de garantie pèse sur le vendeur. Un droit de tiers ou une charge non révélés engagent sa responsabilité. La mise en demeure réclame réparation.

Pièces à rassembler avant l'envoi

Une mise en demeure sans pièces justificatives est moins persuasive — réunissez ces éléments avant de cliquer sur envoyer :

•L'acte de vente et ses annexes
•La description du trouble ou du droit de tiers révélé
•Tout document établissant l'antériorité du droit à la vente
•Les éléments chiffrant le préjudice (perte de jouissance, de valeur)
•Les échanges avec le vendeur
•Le cas échéant, l'identité du tiers et la nature de son droit

Après l'envoi : à quoi s'attendre

Le vendeur a quelques semaines pour réagir. Soit il fait cesser le trouble ou indemnise ; soit il conteste, et vous saisissez le juge, la garantie d'éviction pouvant entraîner la cessation du trouble, une indemnisation, voire une réduction du prix ou la résolution de la vente selon la gravité. La mise en demeure formalise la réclamation et fonde l'action.

Cas concret

Servitude cachée révélée après l'achat, indemnisation obtenue après mise en demeure

Un acquéreur découvre, après l'achat de sa maison, l'existence d'une servitude de passage non déclarée qui réduit fortement la jouissance de son jardin. Le vendeur affirme « la vente est faite ». L'acquéreur envoie une mise en demeure rappelant la garantie d'éviction, démontrant que la servitude existait et n'avait pas été révélée, et réclamant une indemnisation sous 30 jours, faute de quoi il saisira le tribunal. Le vendeur, conscient du risque, négocie une indemnisation. Le rappel de la garantie d'éviction a fondé la réclamation.

Pour comprendre vos droits : lire notre guide complet sur la mise en demeure pour garantie d'éviction (vente immobilière)

Une mise en demeure ignorée par le destinataire — ou rédigée sur un fondement juridique inexact — fait perdre des semaines de procédure et affaiblit votre dossier en cas de litige ultérieur. Notre service vérifie chaque article cité et chaque délai, pour que cette première étape conserve toute sa force.

Questions fréquentes

Qu'est-ce que la garantie d'éviction ?

C'est l'obligation du vendeur de vous garantir une jouissance paisible du bien : il répond de ses propres troubles (par exemple s'il vous concurrence ou occupe le bien) et de l'éviction résultant de droits de tiers existant à la vente et non révélés. La mise en demeure la fait valoir.

Un droit de tiers caché engage-t-il le vendeur ?

Oui, lorsqu'il existait au moment de la vente et ne vous a pas été révélé (servitude, bail, hypothèque). La garantie d'éviction joue alors, ouvrant droit à réparation. La mise en demeure réclame cette réparation.

Que puis-je obtenir ?

Selon la gravité : la cessation du trouble, une indemnisation, une réduction du prix, voire la résolution de la vente. La mise en demeure, en formalisant la réclamation, prépare et justifie ces demandes devant le juge si nécessaire.

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