Mise en demeure : Non-conformité d'un service

Vous avez besoin d'envoyer une mise en demeure pour obtenir mise en conformité du service ou résolution du contrat ? Notre service génère une lettre structurée selon les textes de loi applicables, personnalisée à votre situation, en 5 minutes.

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David Exemple
20 rue du Modèle, 69000 Lyon-Fictif

Le 7 juin 2026

Prestataire-Fictif SARL
22 rue du Service, 75000 Exempleville

Objet : Mise en demeure de mise en conformité d'un service

Lettre recommandée avec accusé de réception

Madame, Monsieur, Le service que vous m'avez fourni, réglé, ne correspond pas à ce qui était convenu : plusieurs éléments prévus sont absents et la qualité est très inférieure. Vous proposez de « compléter » contre supplément. [Dans votre lettre personnalisée, cette section contient : le fondement juridique complet — la conformité jugée au regard de la commande — le fait que la mise en conformité n'est pas facturable — et les voies de recours.] En conséquence, je vous mets en demeure de mettre le service en conformité sans surcoût, dans un délai de quinze (15) jours à compter de la réception de la présente. À défaut, je saisirai le médiateur de la consommation. Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées. David Exemple

Pièces jointes suggérées

Le contrat / devis décrivant le service
Le détail des non-conformités
Les preuves de paiement
Les échanges avec le prestataire

Cet exemple est généré à partir de faits entièrement fictifs. Votre lettre sera personnalisée à votre situation réelle.

Dans la version finale à 19 € :

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les délais légaux applicables intégrés
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Qui est concerné ?

Expéditeur

Consommateur

Destinataire

Prestataire

Objet : Mise en conformité du service ou résolution du contrat

Quand envoyer cette mise en demeure ?

Les situations qui justifient cette démarche, par ordre de fréquence :

Service rendu non conforme à ce qui était convenu

Le service fourni ne correspond pas à ce qui avait été commandé (contenu, qualité, périmètre). La mise en demeure réclame la mise en conformité ou la résolution.

Prestation incomplète

Des éléments du service prévu n'ont pas été réalisés, alors que vous avez payé l'ensemble. La mise en demeure réclame leur réalisation ou le remboursement.

Qualité très inférieure aux engagements

La prestation est d'une qualité bien en deçà de ce qui a été vendu. La mise en demeure réclame une exécution conforme.

Service inexploitable en l'état

Le résultat est inutilisable sans reprise substantielle. La mise en demeure réclame la reprise ou le remboursement.

Comment le destinataire peut réagir

Les réactions les plus fréquentes en face d'une demande comme la vôtre, et la posture qui les neutralise :

« Le service a bien été rendu »

Rendre un service ne suffit pas : il doit être conforme à ce qui était convenu. Un écart par rapport à la commande est une non-conformité. La mise en demeure réclame la conformité aux engagements pris.

« Les ajustements sont en supplément »

Mettre le service en conformité avec ce qui était commandé n'est pas une prestation supplémentaire facturable. La mise en demeure réclame la conformité sans surcoût.

« Vous avez validé en cours de route »

Une validation intermédiaire ne couvre pas une non-conformité révélée ensuite. La mise en demeure réclame la conformité au regard de l'ensemble de la prestation convenue.

Pièces à rassembler avant l'envoi

Une mise en demeure sans pièces justificatives est moins persuasive — réunissez ces éléments avant de cliquer sur envoyer :

•Le contrat / devis décrivant le service
•Le détail des non-conformités constatées
•Les preuves de paiement
•Tout élément démontrant l'écart (livrables, comptes rendus)
•Les échanges avec le prestataire
•Le préjudice subi le cas échéant

Après l'envoi : à quoi s'attendre

Le prestataire a un délai raisonnable pour réagir. Soit il reprend et met en conformité, ou rembourse ; soit il refuse, et vous pouvez réduire le prix, faire reprendre par un tiers, ou résoudre le contrat, puis saisir le médiateur de la consommation et le tribunal. La mise en demeure documente la non-conformité et réclame une exécution conforme.

Cas concret

Prestation de service incomplète, mise en conformité obtenue après mise en demeure

Un consommateur commande une prestation de service décrite précisément ; plusieurs éléments prévus ne sont pas réalisés, alors que la totalité a été payée. Le prestataire propose de « compléter » contre supplément. Le client envoie une mise en demeure listant les éléments manquants au regard du devis, rappelant que la mise en conformité n'est pas facturable, et réclamant leur réalisation sous 15 jours, faute de quoi il saisira le médiateur. Le prestataire achève la prestation. La comparaison au devis a tranché.

Pour comprendre vos droits : lire notre guide complet sur la mise en demeure pour non-conformité d'un service

Une mise en demeure ignorée par le destinataire — ou rédigée sur un fondement juridique inexact — fait perdre des semaines de procédure et affaiblit votre dossier en cas de litige ultérieur. Notre service vérifie chaque article cité et chaque délai, pour que cette première étape conserve toute sa force.

Questions fréquentes

Un service peut-il être « non conforme » ?

Oui : comme pour un bien, un service doit être conforme à ce qui a été convenu (contenu, qualité, périmètre). Un écart par rapport à la commande engage le prestataire. La mise en demeure réclame la conformité ou la résolution.

La reprise peut-elle m'être facturée ?

Non. Mettre le service en conformité avec ce qui était commandé fait partie de l'exécution due et ne se facture pas en plus. Seules de véritables prestations supplémentaires se facturent. La mise en demeure réclame la conformité sans surcoût.

Que puis-je obtenir si la non-conformité persiste ?

Selon la gravité : la reprise, une réduction du prix, l'exécution par un tiers aux frais du prestataire, ou la résolution avec remboursement. La mise en demeure prépare ces sanctions en fixant un délai de mise en conformité.

Autres mises en demeure — CONSOMMATION

●Garantie légale de conformité→●Vices cachés (biens meubles)→●Droit de rétractation (vente à distance)→●Remboursement après rétractation→●Non-livraison ou retard de livraison→

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