Mise en demeure : Non-remise des diagnostics obligatoires

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Marc Exemple
3 chemin du Modèle, 33000 Bordeaux-Fictif

Le 7 juin 2026

Monsieur Henri Fictif
18 rue des Vignes, 33000 Bordeaux-Fictif

Objet : Mise en demeure de remise des diagnostics obligatoires

Lettre recommandée avec accusé de réception

Madame, Monsieur, Aucun diagnostic obligatoire ne m'a été remis ni annexé, alors que le logement est ancien et que je m'interroge sur certains risques. Mes demandes restent sans suite. [Dans votre lettre personnalisée, cette section contient : le fondement juridique complet — l'obligation de remettre les diagnostics obligatoires — la responsabilité encourue à défaut — et les voies de recours.] En conséquence, je vous mets en demeure de me communiquer les diagnostics obligatoires, dans un délai de quinze (15) jours à compter de la réception de la présente. À défaut, je saisirai le juge. Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées. Marc Exemple

Pièces jointes suggérées

Le bail ou l'acte et ses annexes
La liste des diagnostics manquants
Tout élément révélant un risque
Les échanges avec le bailleur ou vendeur

Cet exemple est généré à partir de faits entièrement fictifs. Votre lettre sera personnalisée à votre situation réelle.

Dans la version finale à 19 € :

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Qui est concerné ?

Expéditeur

Acquéreur/Locataire

Destinataire

Vendeur/Bailleur

Objet : Fourniture du DPE, plomb, amiante, etc.

Quand envoyer cette mise en demeure ?

Les situations qui justifient cette démarche, par ordre de fréquence :

Diagnostics absents du bail ou de la vente

Le bailleur ou le vendeur ne vous a pas remis les diagnostics obligatoires (performance énergétique, plomb, amiante, etc.) annexés au contrat. La mise en demeure réclame leur communication.

Diagnostic périmé ou non conforme

Un diagnostic fourni est périmé ou manifestement non conforme. La mise en demeure réclame un diagnostic valide.

Découverte d'un risque non diagnostiqué

Vous découvrez un risque (plomb, amiante, termites) qui aurait dû être diagnostiqué et signalé. La mise en demeure réclame les diagnostics et tire les conséquences de leur absence.

Performance énergétique très inférieure à l'annonce

La performance énergétique réelle est très éloignée de celle annoncée, affectant vos charges. La mise en demeure conteste l'information et réclame réparation.

Comment le destinataire peut réagir

Les réactions les plus fréquentes en face d'une demande comme la vôtre, et la posture qui les neutralise :

« Ces diagnostics ne sont pas nécessaires »

Les diagnostics obligatoires doivent être annexés au bail ou à l'acte et remis à l'occupant ou à l'acquéreur. Leur absence engage la responsabilité du bailleur ou du vendeur. La mise en demeure réclame leur communication.

« Le logement est ancien, c'est normal »

L'ancienneté ne dispense pas des diagnostics ; au contraire, elle rend certains (plomb, amiante) plus importants. La mise en demeure réclame les diagnostics adaptés au bien.

« Vous auriez dû vérifier »

L'obligation de fournir les diagnostics pèse sur le bailleur ou le vendeur, pas sur vous. Leur absence ou leur inexactitude peut ouvrir droit à réparation. La mise en demeure rappelle cette responsabilité.

Pièces à rassembler avant l'envoi

Une mise en demeure sans pièces justificatives est moins persuasive — réunissez ces éléments avant de cliquer sur envoyer :

•Le bail ou l'acte et ses annexes
•La liste des diagnostics manquants ou périmés
•Tout élément révélant un risque non diagnostiqué
•Les factures de charges (pour la performance énergétique) le cas échéant
•Les échanges avec le bailleur ou le vendeur
•La date du contrat

Après l'envoi : à quoi s'attendre

Le bailleur ou le vendeur a quelques semaines pour réagir. Soit il fournit les diagnostics manquants ; soit il propose une compensation si l'absence vous a causé un préjudice ; soit il refuse, et vous saisissez le juge, l'absence ou l'inexactitude des diagnostics pouvant engager sa responsabilité, voire affecter la vente. La mise en demeure réclame les documents et constate le manquement.

Cas concret

Diagnostics manquants au bail, communication obtenue après mise en demeure

Un locataire constate qu'aucun diagnostic n'a été annexé à son bail, alors que le logement est ancien et qu'il s'interroge sur la présence de plomb. Il envoie une mise en demeure rappelant l'obligation de remise des diagnostics obligatoires, et réclamant leur communication sous 15 jours, faute de quoi il saisira le juge. Le bailleur fait réaliser et transmet les diagnostics manquants. Le rappel de l'obligation a débloqué la situation.

Pour comprendre vos droits : lire notre guide complet sur la mise en demeure pour non-remise des diagnostics obligatoires

Une mise en demeure ignorée par le destinataire — ou rédigée sur un fondement juridique inexact — fait perdre des semaines de procédure et affaiblit votre dossier en cas de litige ultérieur. Notre service vérifie chaque article cité et chaque délai, pour que cette première étape conserve toute sa force.

Questions fréquentes

Quels diagnostics sont obligatoires ?

Selon le bien et l'opération : performance énergétique, plomb, amiante, état des risques, électricité, gaz, termites, etc. Ils doivent être annexés au bail ou à l'acte et remis. La mise en demeure réclame ceux qui manquent.

Que risque le bailleur ou le vendeur en cas d'absence ?

Sa responsabilité peut être engagée : impossibilité de s'exonérer de certains défauts, réparation du préjudice, voire incidence sur la vente. La mise en demeure fait valoir ces conséquences.

La performance énergétique réelle diffère de l'annonce : un recours ?

Un écart important entre la performance annoncée et la réalité, qui alourdit vos charges, peut ouvrir une contestation. La mise en demeure réclame le diagnostic conforme et, le cas échéant, une compensation.

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