Mise en demeure : Non-respect de l'offre souscrite

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Mehdi Exemple
22 rue du Modèle, 31000 Toulouse-Fictif

Le 7 juin 2026

Télécom-Modèle SAS
9 rue des Offres, 75000 Exempleville

Objet : Mise en demeure d'application de l'offre souscrite

Lettre recommandée avec accusé de réception

Madame, Monsieur, J'ai souscrit une offre internet assortie d'une remise annoncée sur douze mois. Dès le quatrième mois, vous facturez le plein tarif, en contradiction avec les conditions de souscription confirmées par mail. [Dans votre lettre personnalisée, cette section contient : le fondement juridique complet — le caractère engageant des conditions de l'offre souscrite — l'obligation d'appliquer la promotion sur la durée prévue — et les voies de recours.] En conséquence, je vous mets en demeure d'appliquer la remise sur la durée prévue et de me rembourser le trop-perçu, dans un délai de quinze (15) jours. À défaut, je saisirai le médiateur. Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées. Mehdi Exemple

Pièces jointes suggérées

Conditions de l'offre souscrite
Mail de confirmation mentionnant la remise
Factures montrant l'écart
Calcul du trop-perçu

Cet exemple est généré à partir de faits entièrement fictifs. Votre lettre sera personnalisée à votre situation réelle.

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Qui est concerné ?

Expéditeur

Abonné

Destinataire

Opérateur

Objet : Application des conditions tarifaires et de service promises

Quand envoyer cette mise en demeure ?

Les situations qui justifient cette démarche, par ordre de fréquence :

Tarif différent de celui annoncé

Vous êtes facturé à un tarif supérieur à celui de l'offre souscrite, ou une promotion annoncée n'est pas appliquée. L'opérateur doit respecter les conditions de l'offre. La mise en demeure réclame l'application du tarif convenu et le remboursement du trop-perçu.

Débit, services ou options non conformes

Le débit internet, les services inclus ou les options sont en deçà de ce qui a été vendu. La mise en demeure réclame la mise en conformité du service avec l'offre.

Hausse de prix non prévue

L'opérateur augmente le prix en cours de contrat sans respecter les conditions et l'information prévues. La mise en demeure conteste la hausse et réclame le retour au tarif souscrit.

Conditions promotionnelles non tenues

Une remise, une durée de promotion ou un avantage promis à la souscription n'est pas honoré. La mise en demeure réclame l'application des conditions promotionnelles annoncées.

Comment le destinataire peut réagir

Les réactions les plus fréquentes en face d'une demande comme la vôtre, et la posture qui les neutralise :

« Les tarifs ont évolué »

Une évolution tarifaire en cours de contrat suppose le respect de conditions d'information et, souvent, une faculté de résiliation sans frais à votre profit. Une hausse imposée sans cela est contestable. La mise en demeure réclame le retour au tarif souscrit ou la résiliation sans frais.

« Le débit dépend de votre installation »

Si l'opérateur a vendu un débit ou un service précis, il doit le fournir ou justifier objectivement l'écart. Reportez-vous aux engagements de l'offre. La mise en demeure réclame la conformité au service vendu ou une réduction proportionnelle.

« La promotion a expiré »

Si la promotion vous a été vendue pour une durée donnée, elle doit s'appliquer sur cette durée. Vérifiez les conditions de souscription. La mise en demeure réclame l'application de la promotion sur la période annoncée.

Pièces à rassembler avant l'envoi

Une mise en demeure sans pièces justificatives est moins persuasive — réunissez ces éléments avant de cliquer sur envoyer :

•Le contrat et les conditions de l'offre souscrite (tarif, services, durée)
•Les supports de l'offre (publicité, page de souscription, mail de confirmation)
•Les factures montrant l'écart avec l'offre
•Les relevés de débit ou de service le cas échéant
•Les échanges avec l'opérateur
•Le calcul du trop-perçu

Après l'envoi : à quoi s'attendre

L'opérateur a quelques semaines pour répondre. Trois issues. Premier : application du tarif/service convenu et remboursement du trop-perçu (souvent obtenu une fois l'écart documenté). Deuxième : geste commercial ou faculté de résiliation sans frais. Troisième : refus, et vous saisissez le médiateur des communications électroniques (ou de l'énergie), puis le tribunal. La mise en demeure documente l'écart entre l'offre vendue et le service fourni, et réclame la mise en conformité.

Cas concret

Promotion 12 mois non appliquée dès le 4e mois, tarif rétabli après mise en demeure

Un abonné souscrit une offre internet avec une remise annoncée sur douze mois. Dès le quatrième mois, l'opérateur facture le plein tarif. L'abonné retrouve le mail de confirmation mentionnant la remise sur douze mois, et envoie une mise en demeure rappelant les conditions de l'offre souscrite, réclamant l'application de la promotion sur la durée prévue et le remboursement du trop-perçu sous 15 jours, faute de quoi il saisira le médiateur. L'opérateur réapplique la remise et rembourse les mois facturés au plein tarif. Le mail de confirmation a fait foi.

Pour comprendre vos droits : lire notre guide complet sur la mise en demeure pour non-respect de l'offre souscrite

Une mise en demeure ignorée par le destinataire — ou rédigée sur un fondement juridique inexact — fait perdre des semaines de procédure et affaiblit votre dossier en cas de litige ultérieur. Notre service vérifie chaque article cité et chaque délai, pour que cette première étape conserve toute sa force.

Questions fréquentes

L'opérateur doit-il respecter le tarif annoncé à la souscription ?

Oui. Les conditions de l'offre souscrite (tarif, services, durée de promotion) engagent l'opérateur. Une facturation différente, une promotion non appliquée ou des services en deçà de ce qui a été vendu sont contestables. La mise en demeure réclame l'application des conditions convenues.

Peut-on augmenter mon prix en cours de contrat ?

Une hausse en cours de contrat suppose le respect de conditions d'information et vous ouvre souvent une faculté de résiliation sans frais. Une hausse imposée sans ces garanties est contestable. La mise en demeure réclame le retour au tarif souscrit ou la résiliation sans pénalité.

Mon débit internet est très inférieur au débit vendu : que faire ?

Si un débit ou un service précis a été vendu, l'opérateur doit le fournir ou justifier objectivement l'écart (limites techniques de votre ligne). À défaut, vous pouvez réclamer la conformité ou une réduction. La mise en demeure documente l'écart et réclame la mise en conformité.

Comment prouver ce qui m'a été vendu ?

Conservez tout : page de souscription, mail de confirmation, publicité, conditions de l'offre. Ces éléments établissent les engagements de l'opérateur. La mise en demeure s'appuie dessus pour démontrer l'écart entre l'offre et le service réellement fourni.

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