Mise en demeure : Retard de mise en service / portabilité

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Céline Exemple
18 rue du Modèle, 21000 Dijon-Fictif

Le 7 juin 2026

Télécom-Fictif SAS
7 rue du Réseau, 75000 Exempleville

Objet : Mise en demeure d'exécution de la portabilité du numéro

Lettre recommandée avec accusé de réception

Madame, Monsieur, J'ai souscrit chez vous le 1er février 2026 en demandant la portabilité de mon numéro. Trois semaines plus tard, le transfert n'a toujours pas abouti : je suis injoignable sur mon numéro habituel tout en payant déjà le nouvel abonnement. [Dans votre lettre personnalisée, cette section contient : le fondement juridique complet — les délais encadrés de la portabilité — la responsabilité de l'opérateur de coordonner le transfert — et l'indemnisation du préjudice (double facturation).] En conséquence, je vous mets en demeure de finaliser la portabilité et de compenser la double facturation, dans un délai de huit (8) jours. À défaut, je saisirai le médiateur des communications électroniques. Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées. Céline Exemple

Pièces jointes suggérées

Contrat et date de mise en service annoncée
Demande de portabilité et numéro concerné
Preuves d'absence de service
Justificatifs de double facturation

Cet exemple est généré à partir de faits entièrement fictifs. Votre lettre sera personnalisée à votre situation réelle.

Dans la version finale à 19 € :

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prêt à envoyer en lettre recommandée (LRAR)

Qui est concerné ?

Expéditeur

Abonné

Destinataire

Opérateur

Objet : Activation de la ligne ou portabilité du numéro

Quand envoyer cette mise en demeure ?

Les situations qui justifient cette démarche, par ordre de fréquence :

Ligne ou service jamais activé

Après souscription, l'opérateur n'active pas la ligne ou le service à la date prévue, vous laissant sans connexion ou sans téléphone. La mise en demeure réclame l'activation immédiate et l'indemnisation du retard.

Portabilité du numéro qui échoue ou traîne

Le transfert de votre numéro vers le nouvel opérateur n'aboutit pas, vous laissant injoignable ou avec un numéro provisoire. La portabilité doit s'effectuer dans des délais encadrés. La mise en demeure réclame son exécution.

Rendez-vous d'installation manqués

Les techniciens ne se présentent pas aux rendez-vous fixés, ou les reportent à répétition, retardant la mise en service. La mise en demeure réclame une installation effective sous délai et la compensation du temps perdu.

Double facturation pendant la transition

Pendant la transition entre deux opérateurs, vous payez deux abonnements faute d'activation du nouveau service. La mise en demeure réclame l'activation et la compensation de la période de double facturation.

Comment le destinataire peut réagir

Les réactions les plus fréquentes en face d'une demande comme la vôtre, et la posture qui les neutralise :

« Le délai dépend du réseau / de l'autre opérateur »

Votre interlocuteur est l'opérateur avec lequel vous avez souscrit, tenu d'activer le service dans un délai raisonnable, à charge pour lui de coordonner avec les autres acteurs. La mise en demeure fixe une date butoir et réclame l'indemnisation du retard.

« La portabilité prend du temps »

La portabilité du numéro s'effectue dans des délais encadrés. Un dépassement important n'est pas acceptable et vous cause un préjudice (injoignable). La mise en demeure rappelle l'exigence de délai et réclame l'exécution de la portabilité.

« Le technicien repassera »

Des rendez-vous manqués à répétition ne sont pas une mise en service. Exigez une date ferme et la compensation du temps perdu (jours d'attente, congés posés). La mise en demeure fixe ce délai et réclame l'indemnisation.

Pièces à rassembler avant l'envoi

Une mise en demeure sans pièces justificatives est moins persuasive — réunissez ces éléments avant de cliquer sur envoyer :

•Le contrat de souscription et la date de mise en service annoncée
•La demande de portabilité et le numéro concerné le cas échéant
•Les dates de rendez-vous d'installation manqués
•Les preuves d'absence de service (tests, captures, factures)
•Les justificatifs de préjudice (double abonnement, congés posés, perte d'activité)
•Les échanges avec l'opérateur

Après l'envoi : à quoi s'attendre

L'opérateur a un délai court pour réagir. Trois issues. Premier : activation du service ou aboutissement de la portabilité, avec parfois un geste commercial (souvent, la pression écrite accélère). Deuxième : indemnisation forfaitaire du retard prévue par le contrat ou négociée. Troisième : refus, et vous saisissez le médiateur des communications électroniques, gratuit, puis le tribunal. La mise en demeure fixe une date butoir d'activation et réclame la compensation du préjudice (double facturation, indisponibilité).

Cas concret

Portabilité du numéro échouée trois semaines, exécution obtenue après mise en demeure

Un abonné change d'opérateur et demande la portabilité de son numéro. Trois semaines plus tard, le transfert n'a toujours pas abouti : il se retrouve avec un numéro provisoire, injoignable sur son numéro habituel, tout en payant déjà le nouvel abonnement. Il envoie une mise en demeure rappelant que la portabilité s'effectue dans des délais encadrés, exigeant son exécution sous 8 jours et réclamant la compensation de la période de double facturation, faute de quoi il saisira le médiateur. Le nouvel opérateur finalise la portabilité et applique un geste commercial. La date butoir écrite a débloqué le transfert.

Pour comprendre vos droits : lire notre guide complet sur la mise en demeure pour retard de mise en service / portabilité

Une mise en demeure ignorée par le destinataire — ou rédigée sur un fondement juridique inexact — fait perdre des semaines de procédure et affaiblit votre dossier en cas de litige ultérieur. Notre service vérifie chaque article cité et chaque délai, pour que cette première étape conserve toute sa force.

Questions fréquentes

Dans quel délai mon service doit-il être activé ?

Dans le délai annoncé à la souscription, et en tout cas dans un délai raisonnable. Pour la portabilité d'un numéro, des délais encadrés s'appliquent. Un retard important vous cause un préjudice (sans connexion, injoignable, double facturation). La mise en demeure fixe une date butoir et réclame l'indemnisation.

L'opérateur peut-il rejeter la faute sur le réseau ?

Votre interlocuteur reste l'opérateur avec lequel vous avez souscrit : c'est à lui d'activer le service et de coordonner avec les autres acteurs du réseau, pas à vous de gérer ces relations. La mise en demeure s'adresse à lui et réclame l'activation.

Puis-je être indemnisé pour le retard ?

Oui. Un retard de mise en service ou de portabilité peut donner lieu à une indemnisation, parfois forfaitaire selon le contrat, et à la compensation du préjudice (double abonnement, congés posés pour des rendez-vous manqués). La mise en demeure réclame cette compensation, justificatifs à l'appui.

Je paie deux abonnements pendant la transition : que faire ?

Si le nouveau service n'est pas activé, vous pouvez vous retrouver à payer deux abonnements — un préjudice imputable au retard de l'opérateur. La mise en demeure réclame l'activation et la compensation de la période de double facturation.

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