Mise en demeure : Non-respect de la trêve hivernale

Vous avez besoin d'envoyer une mise en demeure pour obtenir suspension de l'expulsion pendant la période hivernale (1er nov. - 31 mars) ? Notre service génère une lettre structurée selon les textes de loi applicables, personnalisée à votre situation, en 5 minutes.

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Modèle Locataire
5 rue du Modèle, 75000 Exempleville

Le 7 juin 2026

Monsieur Gérard Fictif
14 rue des Écoles, 75000 Exempleville

Objet : Mise en demeure de suspension de l'expulsion (période protégée)

Lettre recommandée avec accusé de réception

Madame, Monsieur, Une mesure d'expulsion est menée à l'encontre de ma résidence principale pendant la période où elle est suspendue. Cette exécution est, selon moi, irrégulière. [Dans votre lettre personnalisée, cette section contient : le fondement juridique complet — la suspension de l'exécution des expulsions pendant la période protégée pour la résidence principale — ses exceptions limitées — et les voies de recours (référé).] En conséquence, je vous mets en demeure de suspendre toute mesure d'expulsion jusqu'à la fin de la période protégée, dans un délai de quarante-huit (48) heures à compter de la réception de la présente. À défaut, je saisirai le juge des référés et alerterai la préfecture. Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées. Le locataire

Pièces jointes suggérées

Le bail et le titre d'occupation (résidence principale)
L'acte ou la menace d'expulsion reçu
La date des faits
Les justificatifs de situation (enfants, vulnérabilité)

Cet exemple est généré à partir de faits entièrement fictifs. Votre lettre sera personnalisée à votre situation réelle.

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Qui est concerné ?

Expéditeur

Locataire

Destinataire

Bailleur/Huissier

Objet : Suspension de l'expulsion pendant la période hivernale (1er nov. - 31 mars)

Quand envoyer cette mise en demeure ?

Les situations qui justifient cette démarche, par ordre de fréquence :

Expulsion poursuivie pendant la période protégée

Une expulsion est menée ou menacée pendant la période où elle est suspendue pour la résidence principale. La mise en demeure rappelle cette suspension et réclame l'arrêt.

Coupure de fluides pendant la période protégée

Pour contourner la trêve, le bailleur coupe l'eau, l'électricité ou le chauffage. Ces pressions restent illégales, a fortiori pendant la période protégée. La mise en demeure réclame le rétablissement.

Pression au départ malgré la trêve

Le bailleur fait pression pour un départ pendant la période où l'expulsion est suspendue. La mise en demeure rappelle la protection en cours.

Concours de la force publique sollicité à tort

Une demande de concours de la force publique est présentée malgré la suspension. La mise en demeure rappelle l'irrégularité.

Comment le destinataire peut réagir

Les réactions les plus fréquentes en face d'une demande comme la vôtre, et la posture qui les neutralise :

« La décision d'expulsion est définitive »

Même avec une décision d'expulsion, son exécution est suspendue pendant la période protégée pour la résidence principale, hors cas particuliers limités. La mise en demeure rappelle cette suspension et réclame l'arrêt de l'exécution.

« Je coupe le chauffage en attendant »

Couper les fluides pour contraindre au départ est une voie de fait illégale, particulièrement grave pendant la période hivernale. La mise en demeure réclame le rétablissement immédiat sous peine de référé et de plainte.

« La trêve ne s'applique pas à vous »

Les exceptions à la protection sont limitées et précises. Hors ces cas, la suspension s'applique à la résidence principale. La mise en demeure réclame la justification d'une éventuelle exception et, à défaut, l'arrêt de l'expulsion.

Pièces à rassembler avant l'envoi

Une mise en demeure sans pièces justificatives est moins persuasive — réunissez ces éléments avant de cliquer sur envoyer :

•Le bail et votre titre d'occupation (résidence principale)
•Tout acte ou menace d'expulsion reçu pendant la période
•Les preuves de coupure de fluides le cas échéant
•La date des faits (pour situer dans la période protégée)
•Les échanges avec le bailleur ou le commissaire de justice
•Les justificatifs de votre situation (personnes vulnérables, enfants)

Après l'envoi : à quoi s'attendre

Situation d'urgence et protégée. La mise en demeure rappelle la suspension de l'expulsion et réclame son arrêt immédiat ainsi que le rétablissement des fluides. À défaut, le juge des référés peut être saisi en urgence, et les voies de fait dénoncées au pénal. Les services sociaux et la préfecture peuvent aussi être alertés. La mise en demeure documente l'atteinte et fonde ces recours.

Cas concret

Expulsion tentée pendant la période protégée, suspension obtenue après mise en demeure

Malgré une décision d'expulsion, un commissaire de justice se présente pendant la période hivernale pour exécuter le départ d'une famille avec enfants. Le locataire envoie une mise en demeure rappelant que l'exécution des expulsions est suspendue pour la résidence principale pendant cette période, et réclamant l'arrêt immédiat de toute mesure, faute de quoi il saisira le juge des référés et alertera la préfecture. L'exécution est suspendue jusqu'à la fin de la période protégée. Le rappel de la suspension a fait cesser la mesure.

Pour comprendre vos droits : lire notre guide complet sur la mise en demeure pour non-respect de la trêve hivernale

Une mise en demeure ignorée par le destinataire — ou rédigée sur un fondement juridique inexact — fait perdre des semaines de procédure et affaiblit votre dossier en cas de litige ultérieur. Notre service vérifie chaque article cité et chaque délai, pour que cette première étape conserve toute sa force.

Questions fréquentes

Peut-on m'expulser pendant la période hivernale ?

L'exécution des expulsions est suspendue pendant cette période pour la résidence principale, sauf cas particuliers limités. Même une décision d'expulsion ne peut alors être exécutée. La mise en demeure rappelle cette protection et réclame l'arrêt.

Le bailleur peut-il couper le chauffage pour me faire partir ?

Non. Couper les fluides est une voie de fait illégale en toute saison, et particulièrement grave en hiver. La mise en demeure réclame le rétablissement immédiat et ouvre la voie au référé et à la plainte.

Y a-t-il des exceptions à la protection ?

Oui, mais limitées et précises (par exemple certains relogements ou situations spécifiques). Hors ces cas, la suspension s'applique. La mise en demeure réclame la justification d'une exception invoquée et, à défaut, l'arrêt de l'expulsion.

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