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Mise en demeure : Non-respect du droit à la formation (CPF)

Vous avez besoin d'envoyer une mise en demeure pour obtenir respect des obligations de formation professionnelle ? Notre service génère une lettre structurée selon les textes de loi applicables, personnalisée à votre situation, en 5 minutes.

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Faits fictifs — votre lettre sera personnalisée à votre situation

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Cet aperçu utilise des faits fictifs. Votre lettre sera personnalisée.

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Modèle Salarié
5 rue du Modèle, 75000 Exempleville

Le 7 juin 2026

Société Modèle SARL
40 rue de l'Usine, 75000 Exempleville

Objet : Mise en demeure — respect des obligations de formation

Lettre recommandée avec accusé de réception

Madame, Monsieur, En plusieurs années, aucune formation ne m'a été proposée et aucun entretien professionnel n'a été tenu, alors que mon poste évolue. Vous reportez sans cesse. [Dans votre lettre personnalisée, cette section contient : le fondement juridique complet — l'obligation d'assurer l'adaptation au poste et de tenir les entretiens professionnels — les conséquences d'un manquement — et les voies de recours.] En conséquence, je vous mets en demeure de mettre en œuvre un plan de formation et de tenir les entretiens professionnels, dans un délai de vingt-et-un (21) jours à compter de la réception de la présente. À défaut, je saisirai le conseil de prud'hommes. Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées. Le salarié

Pièces jointes suggérées

  • Le contrat et l'ancienneté
  • Les demandes de formation refusées
  • L'absence d'entretiens professionnels
  • L'historique de formation

Cet exemple est généré à partir de faits entièrement fictifs. Votre lettre sera personnalisée à votre situation réelle.

Dans la version finale à 19 € :

  • les articles exacts cités pour votre situation
  • les délais légaux applicables intégrés
  • la formulation adaptée à votre cas
  • prêt à envoyer en lettre recommandée (LRAR)

Qui est concerné ?

Expéditeur

Salarié

Destinataire

Employeur

Objet : Respect des obligations de formation professionnelle

Quand envoyer cette mise en demeure ?

Les situations qui justifient cette démarche, par ordre de fréquence :

Obligation de formation non assurée

L'employeur n'assure pas l'adaptation à votre poste ni le maintien de votre employabilité par la formation, contrairement à ses obligations. La mise en demeure réclame le respect de ces obligations.

Refus systématique des demandes de formation

Vos demandes de formation sont refusées sans motif sérieux. La mise en demeure réclame un examen sérieux et l'accès à la formation.

Entretiens professionnels non réalisés

Les entretiens professionnels dus n'ont pas été organisés, vous privant d'un suivi de votre évolution. La mise en demeure en réclame la tenue.

Obstacle à l'utilisation de droits acquis

L'employeur fait obstacle à l'utilisation de vos droits à la formation. La mise en demeure réclame la levée de cet obstacle.

Comment le destinataire peut réagir

Les réactions les plus fréquentes en face d'une demande comme la vôtre, et la posture qui les neutralise :

« La formation, ce n'est pas le moment »

L'employeur doit assurer l'adaptation au poste et le maintien de l'employabilité ; il ne peut pas reporter indéfiniment toute formation. La mise en demeure réclame le respect de ces obligations et un calendrier.

« Vous n'en avez pas besoin »

L'appréciation du besoin ne peut pas servir à écarter durablement toute formation due. La mise en demeure réclame un examen sérieux et le respect des obligations de formation.

« On fera les entretiens plus tard »

Les entretiens professionnels doivent être organisés selon la périodicité prévue. Leur absence prolongée est un manquement. La mise en demeure en réclame la tenue.

Pièces à rassembler avant l'envoi

Une mise en demeure sans pièces justificatives est moins persuasive — réunissez ces éléments avant de cliquer sur envoyer :

  • Le contrat de travail et l'ancienneté
  • Les demandes de formation refusées et leurs dates
  • Les éléments sur l'absence d'entretiens professionnels
  • L'historique de formation (ou son absence)
  • Les échanges avec l'employeur
  • Les droits à la formation acquis

Après l'envoi : à quoi s'attendre

L'employeur a un délai pour réagir. Soit il organise la formation et les entretiens dus ; soit vous saisissez les représentants du personnel et le conseil de prud'hommes, le manquement à l'obligation de formation pouvant ouvrir droit à réparation. La mise en demeure formalise la demande et documente le manquement.

Cas concret

Obligation de formation négligée, plan obtenu après mise en demeure

Un salarié constate qu'en plusieurs années, aucune formation ne lui a été proposée et qu'aucun entretien professionnel n'a été tenu, alors que son poste évolue. Il envoie une mise en demeure rappelant l'obligation de l'employeur d'assurer l'adaptation au poste et d'organiser les entretiens, et réclamant un plan de formation et la tenue des entretiens sous délai, à défaut de quoi il saisira le conseil de prud'hommes. L'employeur organise les entretiens et propose une formation. Le rappel des obligations a débloqué la situation.

Une mise en demeure ignorée par le destinataire — ou rédigée sur un fondement juridique inexact — fait perdre des semaines de procédure et affaiblit votre dossier en cas de litige ultérieur. Notre service vérifie chaque article cité et chaque délai, pour que cette première étape conserve toute sa force.

Questions fréquentes

L'employeur doit-il me former ?

Il doit assurer votre adaptation à votre poste et veiller au maintien de votre capacité à occuper un emploi, notamment par la formation, et organiser des entretiens professionnels. Un manquement durable peut ouvrir droit à réparation. La mise en demeure le réclame.

Peut-il refuser toutes mes demandes de formation ?

Il peut encadrer les départs en formation, mais pas écarter durablement toute formation due ni ignorer ses obligations. La mise en demeure réclame un examen sérieux et le respect de ces obligations.

Que sont les entretiens professionnels ?

Des entretiens consacrés à vos perspectives d'évolution et de formation, à organiser selon une périodicité prévue. Leur absence prolongée est un manquement. La mise en demeure en réclame la tenue.

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